Les demandes distinctes de permis de démolir et construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon

Les demandes distinctes de permis de démolir et construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l’urbanisme autorisent le dépôt de demandes distinctes lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction. Le permis de construire doit alors être accompagné de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir. Ces autorisations restent des actes distincts, même lorsqu’elles font l’objet d’une instruction commune. La cour écarte donc le vice de procédure et la fraude dès lors que l’administration et l’architecte des bâtiments de France ont pu examiner globalement le projet.