République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/05501 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPAM

Jugement (N° 25/00115) rendu le 22 Octobre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1]

APPELANTS

Monsieur [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [P] [H] mineur représenté par son représentant légal, Monsieur [X] [H]

né le [Date naissance 1] 2009

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Damien Laugier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant substitué par Me Justine Rousseau, avocat au barreau de Lille,

INTIMÉ

Monsieur le Responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé du Nord

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 24 septembre 2026 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d’instruire le dossier qui a, après rapport oral de l’affaire, entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 2 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [H] a été le gérant et associé majoritaire de la SARL GLE Finances.

La société GLE Finances a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité ayant donné lieu à trois propositions de rectification en date des 14 juin 2019, 10 décembre 2021 et 24 juin 2022, portant sur la TVA, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les véhicules de société, pour un montant total de rappels, après dégrèvements partiels, de 373 025 euros.

Par jugement du 16 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société GLE Finances et désigné la Selas MJS Partners, représentée par Maître [G] [U], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le comptable public a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire le 7 mars 2023, puis a sollicité son admission à titre définitif le 24 mars 2023. Par un certificat du 11 juillet 2024, le liquidateur judiciaire a notifié au comptable public l’irrecouvrabilité de cette créance d’un montant total de 381 013 euros, faute d’actif disponible.

Par acte du 25 octobre 2024, et sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Nord, autorisé par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lille du 23 septembre 2024, a fait assigner à jour fixe M. [H] devant le président du tribunal judiciaire de Lille aux fins de le voir condamner au paiement de la dette fiscale de la société GLE Finances, d’un montant de 372 997 euros, outre intérêts de retard.

Pour garantir le recouvrement de cette créance, le responsable du PRS du Nord a obtenu du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille l’autorisation de pratiquer différentes mesures conservatoires en garantie de sa créance évaluée à 373 025 euros, en principal, intérêts et accessoires. Ainsi :

– par ordonnance n°24/409 du 30 octobre 2024, il a été autorisé à pratiquer une saisie conservatoire de comptes bancaires et de valeurs mobilières sur l’intégralité des comptes de M. [H] ouverts en son nom dans les livres de tout établissement bancaire ;

– par ordonnance n°24/410 du 30 octobre 2024, il a été autorisé à saisir à titre conservatoire et à inscrire un nantissement judiciaire provisoire et conservatoire sur les parts sociales détenues par M. [H] dans le capital des SCI Ag Invest et [B] ;

– par ordonnance n°24/408 du 30 octobre 2024, il a été autorisé à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble de M. [H] situé [Adresse 1] à [Localité 4].

Par acte du 15 janvier 2025, le responsable du PRS du Nord a fait dénoncer à M. [H] le procès-verbal de la saisie-conservatoire de créances pratiquée entre les mains de la Société Générale le 8 janvier 2025.

Par actes du 14 janvier 2025, le responsable du PRS du Nord a fait dénoncer à M. [H] le nantissement provisoire de ses parts sociales dans la société Ag Invest pratiqué le 13 janvier 2025, le nantissement provisoire de ses parts (150) dans la SCI [B] pratiqué le 8 janvier 2025 et la saisie conservatoire de ces mêmes parts sociales pratiquée le 13 janvier 2025.

Par acte du 7 novembre 2024, il a procédé auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] 3 à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble susvisé, cette inscription ayant été dénoncée à M. [H] le même jour .

Entre-temps, par un acte de donation-partage du 17 septembre 2024, M. [H] a transmis à son fils, [P] [H], alors mineur, la nue-propriété de 99 des 200 parts qu’il détenait dans le capital de la SCI [B], de sorte qu’il ne demeurait plus titulaire en pleine propriété que de 101 parts de cette société.

Par actes du 10 mars 2025, M. [X] [H] et M. [P] [H], représenté par son père, ont fait assigner le responsable du PRS du Nord devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester les diverses mesures conservatoires, à l’exception de l’hypothèque judiciaire provisoire .

Le 24 mars 2025, le responsable du PRS du Nord a donné mainlevée partielle du nantissement et de la saisie conservatoire portant sur 49 parts de la SCI [B].

Par jugement contradictoire du 22 octobre 2025, le juge de l’exécution a :

– ordonné la jonction des instances RG 25/00115 et RG 25/00116 sous le numéro RG 25/00115 ;

– donné acte au responsable du PRS du Nord qu’il a donné mainlevée du nantissement des parts sociales de la SCI [B] appartenant à M. [P] [H] ;

– débouté M. [X] [H] et M. [P] [H] de leurs demandes en rétractation des ordonnances rendues par le juge de l’exécution le 30 octobre 2024 et en mainlevée des mesures conservatoires critiquées ;

– débouté M. [X] [H] et M. [P] [H] de leurs demandes de dommages et intérêts;

– condamné M. [X] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

– débouté M. [X] [H] et M. [P] [H] de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [X] [H] à payer au responsable du PRS du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire.

Par déclaration adressée par voie électronique le 4 novembre 2025, M. [X] [H] et M. [P] [H], représenté par M. [X] [H] ès qualités de représentant légal, ont relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en qu’il a joint les instances et a donné acte au responsable du PRS du Nord qu’il a donné mainlevée du nantissement des parts sociales de la SCI [B] appartenant à M. [P] [H].

Aux termes de leurs dernières conclusions du 28 juillet 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 496 alinéa 2, 497, 696 et suivants du code de procédure civile, L. 121-2, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2 du code de procédures civiles d’exécution, de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* ordonné la jonction des instances RG 25/00115 et RG 25/00116 sous le numéro RG 25/00115 ;

* donné acte au responsable du PRS du Nord qu’il a donné mainlevée du nantissement des parts sociales de la SCI [B] appartenant à M. [P] [H] ;

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il :

* les a déboutés de leurs demandes en rétractation des ordonnances rendues par le juge de l’exécution le 30 octobre 2024 et en mainlevée des mesures conservatoires critiquées ;

* les a déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts ;

* a condamné M. [X] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

* les a déboutés de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* a condamné M. [X] [H] à payer au responsable du PRS du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire.

Statuant à nouveau de ces chefs,

– rétracter l’ordonnance sur requête du 30 octobre 2024 (RG 24/410) de saisie conservatoire des droits d’associés ou valeurs mobilières que M. [X] [H] détient au sein des SCI Ag Invest et [B] et d’inscription d’un nantissement judiciaire provisoire et conservatoire des parts sociales que M. [H] détient sur lesdites sociétés, rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille et en conséquence :

– ordonner la mainlevée,

* de la saisie conservatoire des droits d’associés ou valeurs mobilières que détient M. [X] [H] au sein de la SCI Ag Invest ordonnée le 13 janvier 2025, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours après notification de la décision ;

* de la saisie conservatoire des droits d’associés ou valeurs mobilières que détient M. [X] [H] au sein de la SCI [B] ordonnée le 13 janvier 2025, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours après notification de la décision ;

* du nantissement judiciaire provisoire des parts ou valeurs mobilières que détient M. [X] [H] au sein de la SCI Ag Invest ordonné le 13 janvier 2025, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours après la notification de la décision à intervenir ;

* du nantissement judiciaire provisoire des parts ou valeurs mobilières que détient M. [X] [H] au sein de la SCI [B] ordonné le 8 janvier 2025, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours après la notification de la décision à intervenir ;

– rétracter l’ordonnance sur requête du 30 octobre 2024 (RG 24/409) de saisie conservatoire de créances entre les mains de la Société Générale, rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions et en conséquence :

– ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créances entre les mains de la Société Générale ordonnée le 8 janvier 2025, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours après notification de la décision à intervenir ;

– condamner le responsable du PRS du Nord au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’ils ont subi ;

– condamner le responsable du PRS du Nord à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d’un abus de saisie ;

En toute hypothèse,

– débouter le responsable du PRS du Nord de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner le responsable du PRS aux entiers frais et dépens d’instance et d’appel ;

– condamner le responsable du PRS du Nord au paiement à M. [X] [H] de la somme de 7 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 août 2026, le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord demande à la cour, au visa des articles 74 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour l’année 1980, L. 267, L. 277, R. 267-1 du Livre des procédures fiscales, L. 121-2, L. 511-1 et suivants, R. 511-1 et suivants, L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, 378, 696 et 700 du code de procédure civile, de :

– débouter M. [X] [H] et M. [P] [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions ;

En conséquence :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

– condamner solidairement M. [X] [H] et M. [P] [H] au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

– condamner solidairement M. [X] [H] et M. [P] [H] au paiement des entiers dépens engagés en cause d’appel.

Par jugement du 19 juin 2026, la vice-présidente déléguée par la présidente du tribunal judiciaire de Lille a ordonné le sursis à statuer sur la demande de condamnation formée par le comptable public jusqu’à la détermination définitive des impositions contestées par la société GLE Finances en cours d’étude par l’administration fiscale, suivant réclamation contentieuse du 29 novembre 2024 au titre des exercices 2018 à 2021.

MOTIFS

Sur la demande de mainlevée des mesures conservatoires :

Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Selon l’article L. 512-1 alinéa 1er du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Le juge apprécie le bien-fondé de la demande au jour où il statue et non au jour où la mesure a été initialement autorisée.

En outre, la contestation de la saisie n’a pas pour effet d’inverser la charge de la preuve de sorte que c’est toujours au créancier de prouver que les conditions pour procéder à la mesure conservatoire demeurent réunies.

S’agissant de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance du PRS du Nord, il convient de relever que ce dernier a fait inscrire sur l’immeuble d’habitation de M. [X] [H] situé [Adresse 1] à [Localité 5], une hypothèque judiciaire provisoire dont il n’est pas demandé la mainlevée.

Pour soutenir que la valeur de cet immeuble est insuffisante à couvrir sa créance d’un montant de 373 025 euros à l’égard de [X] [H], le PRS du Nord verse aux débats un avis de valeur réalisé par le pôle d’évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord du 18 janvier 2024 mentionnant que la valeur de cet immeuble serait de 430 000 euros et qu’il en résulterait en cas d’adjudication une mise à prix pouvant être fixée à 258 000 euros (430 000 x 60 %).

Or, cet avis, qui a été établi sans visite de l’immeuble, mentionne une surface habitable de 130 m² et surtout indique qu’ ’il est valable 12 mois’, aucun avis plus récent établi par le pôle d’évaluation domaniale n’étant produit par le PRS du Nord.

Quant à l’estimation de l’immeuble pour un montant de 440 000 euros résultant de l’acte de partage du 20 juin 2024 entre M. [X] [H] et son ex-épouse également produit par l’intimé, MM. [H] font valoir à juste titre que cette valeur correspond à celle au jour de la jouissance divise, soit le 24 avril 2021 (page 6 de l’acte de partage).

Il produisent quant à eux :

– un avis du 13 février 2025 établi par M. [A] [E], agent immobilier, après visite de l’immeuble, mentionnant une surface habitable de 170 m² et évaluant le bien, après comparaison avec d’autres ventes intervenues dans le même secteur géographique, à

694 000 euros ;

– une estimation de valeur du site ’meilleursagents.com’ du 12 février 2025 retenant une fourchette basse de valeur de l’immeuble de 653 069 euros.

Il y a lieu de tenir compte de ces avis plus récents et d’en tirer une valeur moyenne de l’immeuble de 673 534 euros (694 000 + 653 069 / 2).

Il n’y a pas lieu de procéder à un abattement de 60 % de cette valeur pour tenir compte d’une mise à prix dans le cadre d’une éventuelle vente sur saisie immobilière. En effet, d’une part, M. [H] pourrait vendre son immeuble de gré à gré afin d’éviter sa

saisie ; d’autre part, dans le cadre d’une procédure sur saisie immobilière, le juge de l’exécution peut autoriser une vente amiable et en tout état de cause, la mise à prix ne préjuge en rien de la valeur à laquelle l’immeuble sera adjugé.

Déduction faite de la dette fiscale personnelle de M. [X] [H] s’élevant au 16 mars 2026 à 55 072 euros, et que ce dernier justifie rembourser par acomptes mensuels, et du capital restant dû au titre du prêt consenti pour l’achat de l’immeuble sur lequel le prêteur bénéficie d’une hypothèque de premier rang, soit 136 133 euros au 5 septembre 2025, il subsiste une somme de 482 329 euros largement suffisante pour permettre au PRS du Nord de recouvrer sa créance de 373 025 euros.

Le PRS du Nord ne démontre donc pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.

Dès lors que la cour décide que le PRS du Nord ne prouve pas l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, elle n’a pas à rechercher si celle-ci parait ou non fondée en son principe.

Il convient donc d’infirmer le jugement déféré et de :

– rétracter l’ordonnance sur requête du 30 octobre 2024 (RG 24/410) autorisant la saisie conservatoire des droits d’associés ou valeurs mobilières de M. [X] [H] au sein des SCI Ag Invest et [B] et l’inscription d’un nantissement judiciaire provisoire et conservatoire des parts sociales de M. [X] [H] dans lesdites sociétés ;

– ordonner la mainlevée :

* de la saisie conservatoire des droits d’associés ou valeurs mobilières de M. [X] [H] au sein de la SCI Ag Invest pratiquée le 13 janvier 2025 ;

* de la saisie conservatoire des droits d’associés ou valeurs mobilières de M. [X] [H] au sein de la SCI [B] pratiquée le 13 janvier 2025 ;

* du nantissement judiciaire provisoire des parts ou valeurs mobilières de M. [X] [H] au sein de la SCI Ag Invest pratiqué le 13 janvier 2025 ;

* du nantissement judiciaire provisoire des parts ou valeurs mobilières de M. [X] [H] au sein de la SCI [B] pratiqué le 8 janvier 2025 ;

– rétracter l’ordonnance sur requête du 30 octobre 2024 (RG 24/409) autorisant la saisie conservatoire de créances entre les mains de la Société Générale ;

– ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créances entre les mains de la Société Générale pratiquée le 8 janvier 2025.

Il y a lieu de rejeter la demande tendant à voir assortir les mainlevées d’une astreinte.

Sur les demandes indemnitaires de MM. [H] :

Selon l’article L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

En l’espèce, force est constater que M. [P] [H] ne subit aucun préjudice puisque le PRS du Nord a dès le 24 mars 2024, donné mainlevée partielle du nantissement et de la saisie conservatoire portant sur 49 parts de la SCI [B] et que seuls le compte bancaire de M. [X] [H], ainsi que les parts sociales de ce dernier dans la SCI AG Invest ont été concernés par les autres mesures conservatoires.

Quant à M. [X] [H], il ne démontre pas le préjudice moral, ni le préjudice pour abus de saisie qu’il invoque. En particulier, il ne prouve aucunement que la saisie conservatoire sur son compte bancaire à la Société Générale a entaché ses relations avec cette banque ou a entravé son accès au crédit. Il ne démontre pas plus qu’il n’avait pas d’autre compte bancaire que celui ouvert à la Société Générale sur lequel a porté la saisie conservatoire, pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires de MM. [H].

Sur les frais du procès :

Le sens de la présente décision conduit à infirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Partie perdante, le PRS du Nord sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et débouté de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l’appel.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [X] [H] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– débouté M. [X] [H] et M. [P] [H] de leurs demandes de dommages et intérêts;

– débouté M. [X] [H] et M. [P] [H] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rétracte l’ordonnance sur requête du 30 octobre 2024 (RG 24/410) autorisant la saisie conservatoire des droits d’associés ou valeurs mobilières de M. [X] [H] au sein des SCI Ag Invest et [B] et l’inscription d’un nantissement judiciaire provisoire et conservatoire des parts sociales de M. [H] dans lesdites sociétés ;

Ordonne la mainlevée :

* de la saisie conservatoire des droits d’associés ou valeurs mobilières de M. [X] [H] au sein de la SCI Ag Invest pratiquée le 13 janvier 2025 ;

* de la saisie conservatoire des droits d’associés ou valeurs mobilières de M. [X] [H] au sein de la SCI [B] pratiquée le 13 janvier 2025 ;

* du nantissement judiciaire provisoire des parts ou valeurs mobilières de M. [X] [H] au sein de la SCI Ag Invest pratiqué le 13 janvier 2025 ;

* du nantissement judiciaire provisoire des parts ou valeurs mobilières de M. [X] [H] au sein de la SCI [B] pratiqué le 8 janvier 2025 ;

Rétracte l’ordonnance sur requête du 30 octobre 2024 (RG 24/409) autorisant la saisie conservatoire de créances entre les mains de la Société Générale ;

Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créances entre les mains de la Société Générale pratiquée le 8 janvier 2025 ;

Rejette la demande tendant à voir assortir les mainlevées d’une astreinte ;

Rejette la demande du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord fondée sur l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ;

Rejette les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’appel ;

Condamne le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.