République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03237 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUSQ

Jugement (N° 2023012652)

rendu le 14 mai 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

La SAS CD Travaux

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Simon Spriet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

La société Tradition & Prestige Nord

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 23 juin 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seuleles plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 01 juin 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 21 juillet 2022, Mme [U] [A] a confié à la société CD Travaux des travaux ayant pour objet la rénovation et l’extension de sa maison située [Adresse 3] à [Localité 3].

Suivant devis du 26 février 2022, la société CD Travaux a confié à la société Tradition & Prestige Nord la réalisation de travaux de menuiserie sur ce chantier pour un montant total de 12 299 euros TTC. Un acompte de 5 000 euros a été versé le 6 mai 2022 et un autre de 5000 euros le 15 juillet suivant.

Par courrier recommandé du 21 novembre 2022, la société CD Travaux a mis en demeure la société Tradition & Prestige Nord de lui transmettre les documents attestant de la bonne fabrication des châssis posés sur le chantier et lui a indiqué que Mme [U] [A] se plaint de malfaçons sur les menuiseries extérieures.

Le 24 novembre 2022, Mme [U] [A] a signé le procès-verbal de réception avec réserves, les menuiseries extérieures n’étant pas incluses dans ce procès-verbal.

Par courrier recommandé du 11 mai 2023, la société CD Travaux, par le biais de son conseil, a notifié à la société Tradition & Prestige Nord la résiliation à ses torts du contrat qui les liait et l’a mise en demeure de lui restituer les acomptes versés, soit la somme de 10 000 euros.

A la suite d’une requête déposée le 6 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Lille Métropole a, par ordonnance du 11 juillet 2023, autorisé la société CD Travaux à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société Tradition & Prestige Nord. La somme de 6 286,84 euros a ainsi été saisie.

Le 3 août 2023, Mme [U] [A] et la société CD Travaux ont signé un protocole d’accord aux termes duquel Mme [U] [A] accepte et réceptionne en l’état la totalité des travaux réalisés par la société CD Travaux et en contrepartie, la société CD Travaux accepte de ne pas facturer les sommes relatives au lot menuiserie extérieure, soit la somme totale de 27 090 euros HT.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2023, la société CD Travaux a fait assigner la société Tradition & Prestige Nord devant le tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins de :

déclarer la société Tradition & Prestige Nord responsable des malfaçons et non-conformité aux règles de l’art des travaux réalisés chez Monsieur et Madame [A],

condamner la société Tradition & Prestige Nord à rembourser la somme de 10.000,00 euros au titre de l’acompte versé pour les travaux relatifs à la partie menuiserie extérieure qui n’ont pas été réalisés conformément au contrat et aux règles de l’art,

condamner la société Tradition & Prestige Nord au versement de dommages et intérêts d’un montant de 11.991 euros au titre du préjudice économique subi par la société CD TRAVAUX, vis-à-vis de ses propres clients et entourage,

En tout état de cause, condamner la société Tradition & Prestige Nord à verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la saisie conservatoire que CD TRAVAUX a dû mener à l’encontre de Tradition & Prestige Nord afin de préserver ses droits.

Par jugement rendu le 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

Débouté la société CD Travaux de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Débouté la société Tradition & Prestige Nord de sa demande de paiement de la somme de 2 299 euros au titre du solde de sa facturation,

Condamné la société CD Travaux à payer à la société Tradition & Prestige Nord la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamné la société CD Travaux à payer à la société Tradition & Prestige Nord la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société CD TRAVAUX aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 69,59 euros.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Douai le 2 juillet 2024, la société CD Travaux a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 novembre 2025, la société CD Travaux demande à la cour, au visa des articles 1103, 1106, 1217, 1229, 1231-1 et 1240 du code civil, de :

– déclarer la société CD Travaux recevable et bien fondée en son appel ;

Y faisant droit,

– infirmer le jugement du 14 mai 2024 par le tribunal de commerce Lille Métropole en ce qu’il a :

débouté la société CD Travaux de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

condamné la société CD Travaux à payer à la société Tradition & Prestige Nord la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

condamné la société CD Travaux à payer à la société Tradition & Prestige Nord la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société CD Travaux aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 69.59 euros.

Statuant de nouveau :

– débouter la société Tradition & Prestige Nord de l’ensemble de ses demandes à titre principal et incident ;

– déclarer la société Tradition & Prestige Nord responsable des malfaçons et non-conformité aux règles de l’art des travaux réalisés chez Monsieur et Madame [A] ;

– condamner la société Tradition & Prestige Nord à rembourser la somme de 10.000 euros au titre de l’acompte versé pour les travaux relatifs à la partie menuiserie extérieure qui n’ont pas été réalisés conformément au contrat et aux règles de l’art.

– condamner la société Tradition & Prestige Nord au versement de dommages et intérêts d’un montant de 11.791 euros au titre du préjudice économique subi par la société CD Travaux, du fait de la perte de marge.

– condamner la société Tradition & Prestige Nord au versement de dommages et intérêts d’un montant de 5.000 euros au titre du préjudice d’image subi par la société CD Travaux, vis-à-vis de ses propres clients et entourage.

– condamner la société Tradition & Prestige Nord à verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la saisie conservatoire que CD Travaux a dû mener à l’encontre de la société Tradition & Prestige Nord afin de préserver ses droits.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2025, la société Tradition & Prestige Nord demande à la cour de :

débouter la société CD Travaux de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

confirmer le jugement rendu le 14 mai 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole en ce qu’il a :

Débouté la société CD Travaux de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamné la société CD Travaux à payer à la société Tradition & Prestige Nord la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamné la société CD Travaux à payer à la société Tradition & Prestige Nord la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société CD TRAVAUX aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 69.59 euros.

Statuant sur l’appel incident :

réformer le jugement rendu le 14 mai 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole en ce qu’il a débouté la société Tradition & Prestige Nord de sa demande de paiement de la somme 2 229 euros au titre du solde de la facturation,

condamner subséquemment la société CD Travaux à verser à la société Tradition & Prestige Nord la somme de 2 229 euros au titre du solde de la facturation, majorée des pénalités de retard prévues par les dispositions légales soit le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du 6 juin 2023.

Y ajoutant,

condamner la société CD Travaux à verser à la société Tradition & Prestige Nord la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

mettre à sa charge les entiers frais et dépens de l’instance d’appel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

La clôture a été prononcée le 1er juin 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

A titre liminaire, il échet de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour n’est saisie que des prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions soumises à la cour. Ainsi, si la société CD Travaux demande dans le corps de ses écritures de voir prononcer la résiliation du contrat la liant avec la société Tradition & Prestige Nord aux torts exclusifs de cette dernière, elle ne reprend pas cette demande dans son dispositif ; la cour n’en est donc pas saisie.

Sur les demandes de paiement de la société CD Travaux

Au soutien de sa demande de condamnation de la société Tradition & Prestige Nord à lui restituer les acomptes versés, la société CD Travaux fait valoir que le sous-traitant engage sa responsabilité contractuelle au motif qu’il a manqué à son obligation de résultat, conformément à l’article 1106 du code civil, en réalisant des prestations non conformes au contrat et aux règles de l’art. Elle expose que plusieurs malfaçons ont été constatées, notamment l’absence de certificats de vitrage securit et de profil en lamellé-collé, ainsi que des erreurs de cotes ayant entraîné un vide d’environ 5 cm sur l’imposte de la porte du grand ensemble, une répartition inégale des croisillons sur la menuiserie arrière et l’absence de finitions en périphérie des menuiseries. Elle soutient, au visa des articles 1217 et 1229 du code civil, que l’exécution imparfaite du contrat l’a conduit à résilier le contrat aux torts de la société Tradition & Prestige Nord et justifie la restitution de l’acompte qui a été versé à cette dernière. La société CD Travaux sollicite également la condamnation de la société Tradition & Prestige Nord au versement de dommages et intérêts d’un montant de 11 791 euros au titre du préjudice économique subi du fait de sa perte de marge, ainsi qu’à la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’image subi vis-à-vis de ses clients et de son entourage.

La société Tradition & Prestige Nord soutient que les travaux ont été exécutés conformément aux stipulations contractuelles et aux règles de l’art. Elle expose que les malfaçons alléguées par la société CD TRAVAUX ne sont étayées par aucun élément technique probant et qu’aucune mise en demeure préalable n’a été régulièrement notifiée. Elle soutient que la demande de remboursement de l’acompte de 10 000 euros est injustifiée dès lors que la prestation a été réalisée.

L’article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1229 dispose que la résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Il est constant que l’entrepreneur doit exécuter le travail convenu exempt de tout vice, conforme aux engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l’art.

Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il appartient à la société CD Travaux qui affirme que les travaux réalisés par la société intimée sont entachés de malfaçons de le démontrer.

Il ressort du devis du 26 février 2022 liant les parties que la société Tradition & Prestige Nord s’était engagée à réaliser les travaux suivants :

Fourniture et pose d’une porte d’entrée soubassement 500 ’ ouverture vers l’extérieure taille 1260 x 2300 + imposte 670,

Fourniture et pose volet roulant tout aluminium taille 1240 x 1700 mm,

Fourniture et pose d’une fenêtre deux vantaux I OBAVEC IMPOSTE et volet motorisé monobloc, croisillon entre les vitrages x 133 cm, taille 1300×1900 ;

Fourniture et pose d’une porte d’entrée avec soubassement 500mm taille 1260x 2300 + imposte 640,

Fourniture et pose d’une fenêtre fixe avec imposte ouverture à soufflet, croisillon collex10 carreaux taille 1340+élargisseur 100mm x 2230 avec imposte 640mm,

Fourniture et pose de deux fenêtres fixes avec imposte croissillon colle x 10 carreaux taille 1229 x 2230 avec imposte 640.

Le procès-verbal de réception des travaux du 24 novembre 2022 précise : « les menuiseries extérieures en bois, réalisées sur mesure, font l’objet d’un litige et ne sont pas incluses dans la présente réception ».

La société CD Travaux verse aux débats un procès-verbal de constat établi non contradictoirement par commissaire de justice le 19 décembre 2022. Il y est fait les constatations suivantes : « il existe une différence de mesure et d’aspect dans les carreaux des impostes, immédiatement visible à l »il nu. En partie centrale, les carreaux sont disposés horizontalement et sur les côtés les carreaux sont rectangulaires et sont disposés verticalement ». Il est précisé que les carreaux ont été mesurés ainsi : carreaux sur les côtés : 20 x 23 cm et les carreaux au centre 11 x 26 cm. Il est également indiqué : « il existe une différence d’alignement entre le haut des impostes de la partie porte-fenêtre et des parties fixes qui ne sont pas alignés. Il existe un hors d’alignement d’environ 4 cm en partie haute. (’) Concernant la fenêtre du retour côté gauche de l’extension, en partie supérieure, il existe un châssis avec ouverture basculante. La poignée est positionnée tout en haut, juste sous le linteau et trois paumelles sont visibles en partie basse. (’) Je constate également que les finitions en périphérie des menuiseries ne sont pas terminées ». Il est précisé dans ce procès-verbal que la porte fenêtre a été forcée lors d’un cambriolage.

La société CD Travaux ne verse aucun autre élément technique. Elle se cantonne à verser aux débats des courriers adressés entre les parties.

Il y a lieu de préciser que le devis ne précise ni les dimensions des carreaux ni leur sens de pose, rien n’est dit sur les conditions de réalisation des finitions. Si effectivement la société Tradition & Prestige Nord est tenue à une obligation de conseil, force est de constater que la société CD Travaux est également professionnelle du bâtiment et il appartenait aux deux sociétés de se mettre d’accord en amont sur la pose des carreaux.

Par conséquent, la société CD Travaux échoue à démontrer que les travaux réalisés par la société Tradition & Prestige Nord ne sont pas conformes aux règles de l’art et sont entachés de malfaçons.

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société CD Travaux de ses demandes de restitution des acomptes versés et de dommages et intérêts.

Sur la demande formulée par la société Tradition & Prestige Nord du paiement du solde de la facture

La société Tradition & Prestige Nord soutient que la facture a été éditée le 15 mars 2023 et elle verse aux débats l’extrait comptable de ses grands-livres des comptes clients. Elle indique qu’il lui reste due la somme de 2299 euros.

La société CD Travaux conteste cette demande et affirme qu’aucune facture ne lui a été adressée.

L’article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il n’est pas contesté que la société CD Travaux a payé la somme de 10 000 euros à la société Tradition & Prestige Nord, que le solde restant dû est de 2299 euros. Il est versé aux débats une facture établie le 15 mars 2023 d’un montant de 2299 euros et l’extrait du grands-livres des comptes clients mentionnant la facture du 15 mars 2023.

Toutefois, il est versé aux débats un extrait des grands-livres des comptes clients sur lequel il est constaté que le 31 décembre 2023, il y a eu un virement de 2 299 euros, le solde a donc été payé.

Il y a donc lieu de débouter la société Tradition & Prestige Nord de sa demande de paiement du solde de la facture.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société Tradition & Prestige Nord

La société Tradition & Prestige Nord sollicite, sur le fondement des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société CD Travaux à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la privation de trésorerie qu’elle a subie du fait de la réalisation de la saisie conservatoire.

La société CD Travaux soutient que la saisie conservatoire était justifiée et a été autorisée par le président du tribunal de commerce de Lille Métropole par ordonnance du 11 juillet 2023.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, si la société Tradition & Prestige Nord soutient que la saisie conservatoire pratiquée à la requête de la société CD Travaux lui a occasionné un préjudice en la privant d’une partie de sa trésorerie, elle fonde sa demande indemnitaire sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, lesquelles supposent la caractérisation d’une inexécution contractuelle imputable à la société CD Travaux.

Or, la seule circonstance que la société CD Travaux, qui avait été judiciairement autorisée à pratiquer cette mesure conservatoire, soit finalement déboutée de sa demande en restitution des acomptes ne suffit pas à caractériser une faute contractuelle dans la mise en ’uvre de cette mesure.

À défaut pour la société Tradition & Prestige Nord de caractériser une telle faute, sa demande de dommages-intérêts formée sur ce fondement est rejetée et le jugement infirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Le jugement est confirmé de ces chefs.

La société CD Travaux est condamnée aux dépens et à payer à la société Tradition & Prestige Nord la somme 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, engagés en appel.

PAR MOTIFS

La Cour,

CONFIRME le jugement rendu le 14 mai 2024 en ce qu’il a :

Débouté la société CD Travaux de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Débouté la société Tradition & Prestige Nord de sa demande de paiement de la somme de 2 299 euros au titre du solde de sa facturation,

Condamné la société CD Travaux à payer à la société Tradition & Prestige Nord la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société CD TRAVAUX aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 69.59 euros.

INFIRME le jugement rendu le 14 mai 2024 en ce qu’il a :

Condamné la société CD Travaux à payer à la société Tradition & Prestige Nord la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DEBOUTE la société Tradition & Prestige Nord de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE la société CD Travaux à payer à la société Tradition & Prestige Nord la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel,

CONDAMNE la société CD Travaux aux entiers dépens engagés en appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.