2026F00126 – 2629500004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

N° de Rôle :
2026F126

N° de PC :
2022RJ68

JUGEMENT D’INTERDICTION DE GERER

DEMANDEUR:

Monsieur [G] [Adresse 1]

DEFENDEUR:

Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] ès qualités de Gérant de la SARL TOUS REVETEMENTS [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Lors des débats et au cours du délibéré : Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Didier SAMSON

En présence du Ministère public, en la personne de Monsieur Philippe ANTOINE, substitut.

Assistés lors des débats de Madame SUREST, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé à qui le président a remis la minute.

OBJET DE LA DEMANDE

Sur rapport de la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [O] [R] en application R.653-1 du Code de commerce, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL TOUS REVETEMENTS, le Ministère public a par requête du 16 avril 2026, saisi le Président du Tribunal de Commerce aux fins de sanctions professionnelles à l’égard de Monsieur [Z] [W] [Z].

Monsieur le Greffier du Tribunal a fait convoquer Monsieur [Z] [W] [Z], par exploit de Commissaire de Justice du 27 mai 2026 (modalité de remise : à l’étude) pour l’audience en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026 à 09h00.

Le liquidateur et le Ministère public ont été avisés de la date d’audience.

FAITS ET PROCEDURE :

Le Tribunal de Commerce de BERNAY a été saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective sur déclaration de cessation des paiements à l’égard de la SART TOUS REVETEMENTS.

Le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 22 décembre 2022 et a nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [O] [R] en qualité de liquidateur judiciaire et Madame [Q] [I] en qualité de Juge-Commissaire.

Par jugement du 14 septembre 2023, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation.

Par jugement du 23 novembre 2023, le Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

DEMANDES DES PARTIES : DEMANDEUR

Dans sa requête datée du 16 avril 2026, le Ministère public relève que les faits relevé à l’encontre de Monsieur [Z] [W] [Z] :

Avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements.

Le Ministère public requiert une interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [Z] [W] [Z] pour une durée de cinq années.

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [W] [Z] a comparu.

La SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [O] [R] a été entendue en son rapport.

Le Vice-Président du Tribunal de Commerce de BERNAY émet en son rapport un avis favorable à l’application des dispositions des articles L.651-2 et suivants du Code de commerce.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES DEMANDEUR

Sur l’insuffisance d’actif

Maître [N], Commissaire de justice à [Localité 1] a dressé un inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Les actifs de la SARL TOUS REVETEMENTS ont été valorisés à la somme de :

37.610 € en valeur d’exploitation,

24.120 € en valeur de réalisation.

Le produit de la réalisation des actifs, des actions et procédures engagées dans l’intérêt des créanciers s’élève à 17.541,33 euros.

Sur l’insuffisance constatée

L’insuffisance d’actif de la SARL TOUS REVETEMENTS ressort à 286.158,98 euros.

Sur l’application des dispositions de l’article L.653-3 et suivant du Code de Commerce

Monsieur [Z] [W] [Z] est une personne physique, qui n’exerçait pas une activité professionnelle indépendante, et à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

Monsieur [Z] [W] [Z] relève des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

En vertu des dispositions des articles L.653-7 alinéa 1er et L.653-1 II du Code de commerce, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TOUS REVETEMENTS résulte d’un jugement rendu le 23 novembre 2023 et que l’action est recevable en ce qu’elle est exercée avant l’expiration du délai triennal.

Sur les faits commis par Monsieur [Z] [W] [Z]

Monsieur [Z] [W] [Z] a omis sciemment de demande l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements.

Dans son jugement d’ouverture, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 22/06/2021.

Monsieur [Z] [W] [Z] a commis une faute de gestion en s’abstenant de déclarer dans le délai de quarante-cinq jours de sa survenance l’état de cessation des paiements de sa société au regard de l’ancienneté de l’état de cessation des paiements, de l’importance des créances demeurées impayées et des divers manquements aux obligations patronales.

Ce dernier ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements de sa société et l’aggravation de la situation passive qui en a résulté lui est imputable.

De plus, au regard des bilans transmis, il est constaté que les capitaux propres sont négatifs de sorte que le passif est alors supérieur à l’ensemble de ses actifs. Ces capitaux propres démontrent que la société était profondément endettée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que Monsieur [Z] [W] [Z] est comparant ; que le tribunal, faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, a vérifié que les demandes sont régulières, les citations à comparaitre satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que les demandes sont recevables, la juridiction étant compétente et qu’aucune exception de nullité ou fin de non-recevoir d’ordre public n’est à relever ;

Attendu que le Tribunal ne peut que constater que Monsieur [Z] [W] [Z] n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ;

Attendu que le Tribunal a dans son jugement d’ouverture fixé la date de cessation des paiements au 22/06/2021 ;

Attendu que Monsieur [Z] [W] [Z] n’a pas effectué de déclaration de cessation des paiements malgré l’insuffisance d’actif ;

Attendu que Monsieur [T] [F] ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements dans lequel se trouvait sa société compte tenu de l’ancienneté de l’état de cessation des paiements ;

Attendu que les bilans comptables transmis mettent en évidence la situation de cessation des paiements de la société ;

Attendu que le Tribunal, en raison des fautes commises, le tribunal estimera nécessaire de condamner Monsieur [Z] [W] [Z] par application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une interdiction de gérer de 5 ans ;

Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ;

Attendu qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil Nation des Greffiers des Tribunaux de Commerce ;

Attendu que les dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de procédure ;

Attendu que le tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l’article [Etablissement 1]-11 du code de commerce de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE la comparution de Monsieur [Z] [W] [Z],

PRONONCE

, en application des dispositions de l’article L.653-8 du Code de commerce, à l’encontre de Monsieur [Z] [W] [Z] né le 24/02/1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] en sa qualité de gérant de la SARL TOUS REVETEMENTS dont le siège social est [Adresse 2] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 5 ans ;

ORDONNE

la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ;

ORDONNE l’inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,

FAIT

injonction à Monsieur le Greffier de saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance, de régularisation la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourra être dirigeant par ailleurs en application de dispositions des articles R.123-140 et suivants du Code de Commerce

ORDONNE conformément à l’article R.653-3 du Code de commerce, la publicité du présent jugement

PASSE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.