RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00002226

Référence de l’affaire [S] [E] C/ [2] (LIQUIDATION JUDICIAIRE) ET AUTRES

Numéro de minute

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Ugo FIANDRINO, Assesseur ; Clémentine LACOMBE, Assesseur ; Jérémy FERRER, Assesseur.

En présence de :

Nathalie GOUATY, Présidente

Cyrile NICOLAS, Greffière

ENTRE

Madame [S] [E]

née le 18/12/1972 – [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 8] (Aide juridictionnelle 100% numéro C-06069-2024-001681 du 25 avril 2024 GRASSE) assistée par Maître Sabrina ZAKRAOUI – CABINET ZAKRAOUI SABRINA, avocat au barreau de Grasse substituée par Maître Sharon KAHLOUN – CABINET KAHLOUN SHARON, avocat au barreau de GRASSE

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[2]

[Adresse 9] [Localité 11] Partie non comparante

Maître [F] [Q], liquidateur judiciaire

[Adresse 10] [Localité 12] Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

[7]

[Adresse 9] [Localité 11] représentée par Maître Stéphanie GARCIA – CABINET GARCIA STÉPHANIE, avocat au barreau de Grasse

PARTIE EN DÉFENSE

SA [16]

[Adresse 11] [Localité 13] représentée par Maître Audric FROSIO – SELARL DUHAUT AVOCATS, avocat au barreau de Nice PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

AGS-CGEA

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentéepar Maître Isabelle JOGUET – CABINET JOGUET ISABELLE, avocat au barreau de Nice substituée par Maître Nathalie HAESEBAERT -CABINET HAESEBAERT NATHALIE, avocat au barreau de GRASSE

PARTIE INTERVENANTE

Les faits

Pour Madame [S] [E]

Le 7 juin 2021, Madame [E] a été embauchée par la SARL [2] par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’Aide cuisinière/plonge pour un salaire mensuel brut égal à 1 554,62 €.

Il a été convenu entre les parties que la durée hebdomadaire du travail s’élève à 35 heures.

La Convention collective applicable est Hôtels Cafés Restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979).

Le 1 er juillet 2021, un avenant est signé entre Madame [E] et la SARL [2] portant modification de la qualification des fonctions de Madame [E].

Suivant cet avenant, Madame [E] exercera les fonctions de Chef de cuisine, Niveau I échelon 2, portant dès lors sa rémunération mensuelle à 2 073,71 € bruts pour 151,67 heures de travail par mois.

Il n’y a rien de suspect dans cette promotion, les fonctions initiales de Madame [E] ont été modifiées et celle-ci a été promue chef de cuisine avec le salaire correspondant.

Le 29 septembre 2022, un second avenant est signé entre Madame [E] et la SARL [2] portant la rémunération mensuelle de Madame [E] à 2 837,76 € pour 151,67 heures de travail par mois.

Les relations de travail se sont relativement bien déroulées jusqu’au mois de mai 2023.

En effet, à compter du mois de mai 2023, Madame [E] ne recevra plus ni son salaire ni ses bulletins de salaire.

Le 30 août 2023, après son retour de congés payés, Madame [E] sera contrainte d’écrire un courrier RAR à son employeur pour lui demander notamment le règlement de ses congés payés.

L’employeur n’ira même pas retirer le courrier RAR.

Face à cette situation, le 30 août 2023, Madame [E] a essayé de relancer la SARL [2] afin que celle-ci régularise la situation – mail qui restera sans réponse.

Le 6 octobre 2023, à force de sollicitations verbales de son employeur, Madame [E] va réussir à obtenir deux chèques d’un montant total de 2 654,87 €.

Cependant, ces deux chèques sont revenus impayés faute de provision.

A compter du 14 octobre 2023, l’accès à son lieu de travail lui sera interdit, le restaurant ayant fermé ses portes.

Pour toute réponse à ses réclamations, Madame [E] recevra un SMS précisant : « Fermeture du resto, lundi et mardi, après on verra avec le liquidateur. Merci »

Depuis le 16 octobre 2023, l’établissement est fermé et le gérant de la SARL [2], ne donnera plus aucun signe de vie.

Le 16 décembre 2023, un appel à la candidature visant à accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine publique aéronautique pour l’exploitation des locaux du siège de l’entreprise [2] situé dans l’aérogare de l’aéroport [Localité 5] a été lancé.

Désemparée face à cette situation incongrue, Madame [E] n’aura pas d’autres choix que d’écrire à la DDETS, de porter plainte auprès du Procureur de la République et d’écrire au Président du Tribunal de Commerce de Cannes.

Le 3 janvier 2024, la DDETS va répondre à Madame [E] lui précisant que son courrier a été transmis à l’Unité de contrôle numéro 1, compétente pour [Localité 14].

Depuis le 28 février 2024, suite à l’appel d’offre émis par l’aéroport, un repreneur a été trouvé.

Aucune conciliation n’étant possible, c’est en l’état que l’affaire est présentée devant le Conseil de Céans.

Mme [E] demande au Conseil des Prud’hommes de Cannes de :

Juger le transfert légal du contrat de travail de Mme [E] à la société [7],

Juger l’existence d’une collusion frauduleuse entre [2]/ [18]/ [16] -[Localité 5],

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur,

• Juger que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

Condamner solidairement les sociétés [2], [7] et [16] aux sommes et obligations suivantes :

11.351,04 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

5.675,52 euros nets à titre d’indemnité compensatrice de préavis;

2.128,32 euros nets à titre d’indemnité de licenciement ; (soit 2837,76 / 4 x 3 = 2128,32 euros car ¼ par année d’ancienneté);

42.566,40 euros nets à titre de rappels de salaire du 1er mai 2023 au 30 août 2024 (à parfaire);

2.837,76 euros nets à titre de manquement à l’obligation de loyauté l’employeur;

La remise de l’attestation France travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ;

La remise du solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ;

La remise du certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir;

Les intérêts de droit et leur capitalisation ;

Ordonner l’exécution provisoire de la totalité de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Pour la SARL [2]

Par Jugement en date du 3/12/2024 le Tribunal de Commerce a prononcé le Redressement Judiciaire de la Société [2].

Par Jugement en date du 25/2/2025 le Tribunal de Commerce a prononcé la Liquidation Judiciaire de la Société [2].

Maître [Q], liquidateur judiciaire de la Société, non comparant à l’audience de Bureau de Jugement du 02 juillet 2026.

Pour la SA [16]

La société [16] exploite l’activité des aéroports de [Localité 15] et [Localité 5] dont elle est concessionnaire en vertu d’un arrêté ministériel.

Elle est ainsi en charge de la gestion des locaux des terminaux des aéroports de [Localité 15] et [Localité 5] sis sur le domaine public aéronautique de l’État.

La société [16] a dès lors pour rôle de gérer pour le compte de l’État le domaine public aéronautique en délivrant des autorisations temporaires d’occupation de ce domaine public.

Ces surfaces sont mises à disposition de sociétés qui concluent une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public aéronautique.

En l’espèce, la société [16] a délivré en date du 22 avril 2022 une telle autorisation à la société [2] pour l’exploitation d’un restaurant-bar dans le Terminal de l’Aéroport de [Localité 5].

Suite à la délivrance de cette autorisation d’exploitation, le titulaire de l’autorisation, en l’occurrence la société [2], est seul responsable du fonctionnement de son activité de restauration, et notamment de l’embauche de son propre personnel.

C’est à ce titre que la société [2] a embauché Madame [E].

La société [2], après avoir dans un premier temps exploité le restaurant-bar sans difficulté, a procédé par la suite à des fermetures temporaires puis définitive de son établissement à compter du 16 octobre 2023.

Il est indiqué que le titulaire de l’autorisation d’occupation temporaire s’engage à exploiter de manière effective une activité au sein de l’aéroport, à défaut de quoi la société [16] peut résilier la convention et octroyer une autorisation à une autre société selon une procédure établie.

Compte tenu de cette situation de fermeture, la société [16] a procédé à la résiliation de la convention à effet du 16 octobre 2023.

Par la suite, après une procédure de mise en concurrence, la société [16] a délivré une nouvelle autorisation d’occupation temporaire du domaine public à la société [7] pour l’exploitation d’un restaurant-bar dans le Terminal de l’Aéroport de [Localité 5] en date du 23 février 2024, anciennement exploité par la société [2].

Madame [E] saisissait le Conseil de prud’hommes de céans aux fins de prétendre que son contrat de travail aurait été transféré à la société [7] suite à la conclusion de la nouvelle autorisation d’occupation temporaire du domaine public avec la société [7] pour l’exploitation d’un restaurant-bar dans le Terminal de l’Aéroport de [Localité 5].

De manière étonnante, Madame [E] a mis en cause la société [16] au motif qu’il existerait une

« collision frauduleuse »

entre les sociétés [2], [7] et [16].

Cela n’a pas de sens.

L’audience de conciliation restait infructueuse.

C’est en l’état que cette affaire se présente devant le Conseil de céans.

En conséquence, il est demandé au Conseil de prud’hommes de céans de :

A titre principal, sur l’irrecevabilité des demandes de Madame [E] à l’encontre de LA SOCIETE [16] en l’absence de relation contractuelle avec cette dernière et sa nécessaire mise hors de cause

JUGER qu’il n’existe aucune relation contractuelle entre Madame [E] et la société [16].

Dès lors,

JUGER que les demandes de Madame [E] formulées à l’encontre de la société [16] sont irrecevables.

En conséquence,

METTRE HORS DE CAUSE la société [16] ;

DEBOUTER Madame [E] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société [16].

A titre subsidiaire, sur l’argumentation inopérante de madame [E] au titre d’une prétendue collusion frauduleuse entre les sociétés [2], [7] et [16]

JUGER que Madame [E] ne rapporte la preuve d’aucune collusion frauduleuse entre les sociétés [2], [7] et [16].

Dès lors,

• JUGER qu’il n’existe aucune collusion frauduleuse entre les sociétés [2], [7] et [16].

En conséquence,

DÉBOUTER Madame [E] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société [16].

En tout état de cause,

DEBOUTER Madame [E] de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions ;

DÉBOUTER la société [7] de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société [16] ;

CONDAMNER Madame [E] à verser à la société [16] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [E] aux entiers dépens.

Pour les AGS CGEA de [Localité 4]

Par Jugement en date du 3/12/2024 le Tribunal de Commerce a prononcé le Redressement Judiciaire de la Société [2].

Par Jugement en date du 25/2/2025 le Tribunal de Commerce a prononcé la Liquidation Judiciaire de la Société [2].

Madame [E] a été embauchée par la société [2] le 7 juin 2021 en qualité d’aide cuisinière/plonge par contrat de travail à durée indéterminée moyennant paiement d’une rémunération brute de 1 554.62 euros

Cette société exploitait un restaurant bar dans le terminal de l’Aéroport de [Localité 5] suite à une autorisation donnée par la société [16].

Sa rémunération a été augmentée par avenant du 1er juillet 2021 à la somme de 2 073.71 euros et par avenant du 29 février 2022 à la somme de 2 837.76 euros.

Elle indique avoir rencontré des difficultés au mois de mai 2023, date à laquelle elle précise ne plus avoir reçu de salaire ni de bulletins de salaire.

A son retour de congés payés le 30 août 2023, elle adresse un courriel à la société [2] dans lequel elle réclame son salaire du mois de juillet 2023 et l’informe de sa reprise de travail le 1er septembre 2023 (pièce 6 demandeur).

Deux chèques établis les 2 mars 2023 et 15 septembre 2023 d’un montant respectif de 2 000 euros et 654.87 euros sont revenus impayés.

La société [2] n’a plus exploité le restaurant bar à compter du 14 octobre 2023.

En l’absence d’exploitation du restaurant, la société [16] a procédé à la résiliation de la convention à effet du 16 octobre 2023 (pièce 1 de la société [16]).

A compter du 16 octobre 2023, la société [2] n’est donc plus l’employeur de Madame [E].

Une nouvelle autorisation d’occupation a été donné à la société [7] le 23 février 2024.

C’est en l’état que cette affaire se présente devant le Conseil de céans.

En conséquence, Il est demandé au Conseil des Prud’hommes de Cannes de :

Constater l’intervention forcée du concluant et l’y dire bien fondée.

Débouter Madame [E] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés [2], [7] et [11] ;

Débouter Madame [E] de sa demande de transfert du contrat de travail à la société [7]
;

Juger que la société [2] n’est plus l’employeur à compter du 16 octobre 2023 date de la résiliation de la convention qui avait été donnée par la société [11] ;

Débouter Madame [E] de sa demande de résiliation judiciaire formée seulement le 3 octobre 2024 ;

Juger que Madame [E] ayant plus de deux ans d’ancienneté peut prétendre aux sommes suivantes :

5 675.52 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit la somme de 5 675.52 euros et congés payés afférents

1 418.88 euros net d’indemnité de licenciement

1 418.88 euros net au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Débouter Madame [E] de sa demande d’indemnité de licenciement d’un montant de 2 128.32 euros et de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 11.351,04 euros ;

Juger que Madame [E] peut prétendre à un rappel de salaire d’un montant brut de 10 026.75 euros brut de juillet 2023 au 16 octobre 2023 ;

Débouter Madame [E] de sa demande d’un montant de 42.566,40 euros à titre de rappels de salaire du 1er mai 2023 au 30 août 2024 ;

Débouter Madame [E] de sa demande d’indemnité pour manquement à l’obligation de loyauté ;

En tout état de cause :

Juger que la somme réclamée au titre de l’article 700 du CPC n’entre pas dans le cadre de la garantie de l’AGS (CGEA de [Localité 4]);

Juger qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre du concluant et que la décision à intervenir ne peut tendre qu’à la fixation d’une éventuelle créance en deniers ou quittances.

Juger que l’obligation de l’AGS (CGEA de [Localité 4]) de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte-tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé de créance par le mandataire judiciaire et si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles et ce conformément aux dispositions de l’article L 3253-20 du Code du Travail.

Juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que l’AGS (CGEA de [Localité 4]) ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail.

Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Pour la SAS [7]

Monsieur [R] [W], Chef de cuisine salarié, a pris connaissance d’un appel public à candidature de la SA [16] concernant une autorisation d’occupation temporaire du domaine public aéronautique portant sur un local de salle restaurant avec cuisine, salle de plonge, bureau, terrasse fermée au premier étage de l’aérogare de l’aéroport de [Localité 5]. (Pièce adverse n°10).

Monsieur [R] [W] a constitué la SAS [7], dont il est l’unique actionnaire et représentant légal, immatriculée le 3 janvier 2024 au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes ayant pour activité la restauration traditionnelle.

Suite à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public aéronautique avec la SA [16] en date du 23 février 2024 et après réalisation de travaux d’agencement et de décoration, la SAS [7] a ouvert son restaurant « L’ENVOL » au public le 31 mars 2024.

À cet effet, la SAS [7] a procédé à l’embauche d’une responsable de salle, d’un cuisinier et d’une plongeuse, Monsieur [R] [W], assurant personnellement le poste de Chef de cuisine.

N’ayant strictement jamais eu de contact avec le précédent exploitant domanial, la SARL [2], c’est donc avec surprise que la SAS [7] s’est vu attraire par devant le Conseil de Prud’hommes de céans par une salariée de la SARL [2], Madame [E].

C’est en l’état que cette affaire se présente devant le Conseil de céans.

Par conséquent, il est demandé au Conseil des Prud’hommes de Cannes de :

JUGER l’absence de tout lien de droit entre d’une part Madame [E] et la SARL [2] d’une part et la SAS [7] d’autre part.

JUGER l’absence de toute collusion frauduleuse entre les sociétés [2], [7] et [16].

ORDONNER en conséquence la mise hors de cause pure et simple de la SAS [7].

A titre subsidiaire,

DEBOUTER Madame [E] de sa demande de transfert de son contrat de travail à la SAS [7] et la DEBOUTER en conséquence de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SAS [7].

À titre infiniment subsidiaire, pour l’hypothèse où par possible le Conseil de Prud’hommes de céans ferait droit à la demande de transfert du contrat de travail de Madame [E],

JUGER que le transfert du contrat de travail de Madame [E] ne pourrait intervenir qu’au profit de la SA [16] et CONDAMNER la SA [16] à relever et garantir la SAS [7] de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre.

CONDAMNER Madame [E] à payer à la SAS [7] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Motif de la décision

Sur la rupture du contrat de travail

En droit,

L’article 1184 ancien du Code civil évoquait seulement le cas où  » l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement  » (l’article 1224 nouveau du Code civil renvoyant à une  » inexécution suffisamment grave  » du contrat), la jurisprudence sociale a progressivement durci les conditions de recours à la résiliation judiciaire.

Désormais, pour justifier la résiliation judiciaire du contrat, les manquements de l’employeur à ses obligations ne doivent plus seulement être suffisamment graves. Ils doivent présenter un caractère de gravité tel qu’ils rendent impossible pour le salarié la poursuite de la relation contractuelle.

Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. Viole l’article L. 1231-1 du Code du travail, la cour d’appel qui a refusé d’examiner certains griefs, et a omis d’en examiner d’autres, alors qu’il lui appartenait d’examiner l’ensemble des griefs articulés par la salariée au soutien de sa demande de résiliation judiciaire. (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-18.533)

En l’espèce,

Madame [E] est depuis le mois d’octobre 2023 sans travail, le restaurant où elle exécutait sa prestation de travail a été fermé, à compter du 16 octobre 2023.

Pire encore, ses salaires échus à compter du mois de mai 2023 n’ont pas été réglés.

Madame [E] s’est retrouvée dans une situation critique où elle est toujours membre des effectifs de l’entreprise, pour autant plus aucun travail n’est fourni et ses salaires ne sont plus payés.

Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail.

Ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et devront par conséquent produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’entreprise L'[2] a été placé en liquidation judiciaire, mais aucune procédure de licenciement n’a été entreprise par le mandataire judiciaire.

La demande de résiliation judiciaire est donc parfaitement justifiée tant par le manquement grave de l’employeur que par la nécessité de rompre le contrat aux torts de celui-ci.

Par conséquent, le conseil de prud’hommes de céans prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], ce qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence,

La société [2] sera condamnée, au passif de la société, à verser à Mme [E] les sommes de :

11.351,04 euros nets au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

5.675,52 euros nets au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

2.128,32 euros nets au titre de l’indemnité de licenciement.

Ordonne la remise de l’attestation France travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision ;

Ordonne la remise du solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision ;

Ordonne la remise du certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision ;

Sur le rappel de salaire

À compter du mois de mai 2023, Madame [E] ne recevra plus ni son salaire ni ses bulletins de salaire.

Le 30 août 2023, après son retour de congés payés, Madame [E] sera contrainte d’écrire un courrier RAR à son employeur pour lui demander notamment le règlement de ses congés payés.

L’employeur n’ira même pas retirer le courrier RAR.

Face à cette situation, le 30 août 2023, Madame [E] a essayé de relancer la SARL société [2] afin que celle-ci régularise la situation – mail qui restera sans réponse.

Le 6 octobre 2023, à force de sollicitations verbales de son employeur, Madame [E] va réussir à obtenir deux chèques d’un montant total de 2 654,87 €.

Cependant, ces deux chèques sont revenus impayés faute de provision.

En conséquence,

La société [2] sera condamnée, au passif de la société, à verser à Mme [E] les sommes de :

2.654,87 euros nets au titre de rappel de salaires des mois de mai et juin 2023 revenus par chèques impayés ;

10.026,75 euros nets au titre des salaires des mois de juillet 2023 au 16 octobre 2023.

Sur le manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur

Mme [E] est depuis le 16 octobre 2023 sans travail et sans aucune nouvelle de son employeur.

Ses salaires ne sont pas payés.

L’entreprise L'[2] a été placé en liquidation judiciaire, mais aucune procédure de licenciement n’a été entreprise par le mandataire judiciaire.

En conséquence,

La société [2] sera condamnée, au passif de la société, à verser à Mme [E] les sommes de :

2.837,76 euros nets au titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur.

Sur le transfert légal du contrat de travail

Madame [E] invoque dans son dispositif que son contrat de travail aurait été transféré à la société [7].

Aucun élément ne justifie d’un éventuel transfert du contrat de travail d'[2] à la société [7] en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail.

En effet, la société [16] a donné une autorisation d’exploiter le restaurant bar dans le terminal de l’Aéroport de [Localité 5] :

– à la société [2] jusqu’au 16 octobre 2023 date à laquelle elle a procédé à la résiliation de la convention

– puis à la société [7] le 23 février 2024.

Cette demande sera également rejetée.

Sur l’existence d’une collusion frauduleuse des parties

Madame [E] sollicite la condamnation solidaire des sociétés [2], [7] et [16] considérant qu’il existe une collusion frauduleuse entre ces trois sociétés.

Aucune explication n’est faite par Madame [E], cette dernière ne procédant que par voie d’allégation.

En l’espèce, il est démontré qu’aucune collusion frauduleuse n’existe entre les sociétés.

En effet, la société [16] a donné une autorisation d’exploiter le restaurant bar dans le terminal de l’Aéroport de [Localité 5] :

à la société [2] jusqu’au 16 octobre 2023 date à laquelle elle a procédé à la résiliation de la convention

puis à la société [7] le 23 février 2024

Madame [E] sera déboutée de ses demandes de condamnation solidaire des trois sociétés.

Sur la demande de mise hors de cause de la société [16]

La société [16] délivre des autorisations d’occupation temporaire du domaine public aéronautique sur des surfaces, emplacements et locaux au sein de l’aéroport.

Les sociétés titulaires de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public aéronautique sont seules responsables de la gestion de leur personnel.

La société [16] n’est aucunement l’employeur de Madame [E].

Force est de constater la mise hors de cause de la société [16] car aucun lien contractuel avec la salariée.

Sur la demande de mise hors de cause de la société [7]

La Société [7] a été autorisée sur appel à candidatures à occuper le domaine public aéronautique de manière précaire et personnelle, six mois après la fermeture du précédent établissement.

S’agissant d’une convention non constitutive de droits réels, pour exploiter le bar restaurant de l’aérogare de [Localité 5] : il n’existe aucun lien juridique ou économique entre l’ancien et le nouvel exploitant, ce dernier ayant cessé brutalement d’exploiter son établissement de sorte que sa propre convention a été résiliée à ses torts exclusifs.

Il y a eu un nouvel appel à candidatures avec nouvel attributaire d’une autorisation domaniale et non la cession d’une clientèle et d’un ensemble organisé de moyens et de personnel.

L’interruption d’exploitation de six mois entre la fermeture du précédent exploitant et l’ouverture du nouveau restaurant a rompu toute continuité de l’activité et confirme l’absence de reprise d’une entité conservant son identité.

Il résulte de l’article L1224-1 du Code du travail interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que l’absence de transfert de certains éléments d’actifs de l’entreprise est déterminante :

rupture de l’activité durant 6 mois, absence de cession de clientèle,

convention précaire et personnelle, non constitutive de droits réels et incessible,

nouvelle enseigne,

modification des mobiliers et agencements, ainsi que de la décoration,

nouveau concept de restauration bistronomie etc…

Force est de constater la mise hors de cause de la société [7] car aucun lien contractuel avec la salariée.

Sur l’article 700 du Code de procédure Civile

L’AGS CGEA garantit uniquement des créances salariales.

La somme réclamée au titre de l’article 700 du CPC n’étant pas une créance salariale n’entre pas dans le cadre de la garantie du CGEA.

Par ces motifs

Le Conseil des Prud’hommes de Cannes, Section Commerce, statuant publiquement en dernier ressort par décision réputé contradictoire,

PRONONCE

la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], ce qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNE

la société [2], au passif de la société, à verser à Madame [S] [E] les sommes de :

11.351,04 euros nets au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

5.675,52 euros nets au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

2.128,32 euros nets au titre de l’indemnité de licenciement.

2.654,87 euros nets au titre de rappel de salaires des mois de mai et juin 2023 revenus par chèques impayés ;

10.026,75 euros nets au titre des salaires des mois de juillet 2023 au 16 octobre 2023.

2.837,76 euros nets au titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur

ORDONNE

la remise de l’attestation France travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision ;

ORDONNE

la remise du solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision ;

ORDONNE

la remise du certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la totalité de la décision à intervenir

MET hors de cause la société [7] ;

MET hors de cause la société [16] ;

DÉBOUTE l’ensemble des demandes des autres parties.

Chaque partie conserve ses dépens.

La greffière

La présidente

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [S] [E], le

Date de réception du défendeur :

– [2], représenté(e) par [L], représentant légal désigné, le

[7], représenté(e) par [L], représentant légal désigné, le

SA [16], représenté(e) par [L], représentant légal désigné, le

Date de réception de la partie intervenante :

– AGS-CGEA, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Maître Sabrina ZAKRAOUI, le.