Saisie immobilière : validation de la vente forcée fondée sur des créances de copropriété liquides et exigibles

À l’audience d’orientation, l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code, de statuer sur les contestations éventuelles et de déterminer les modalités de poursuite, notamment en ordonnant la vente forcée lorsque la vente amiable n’est pas sollicitée par le débiteur.

En application de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La juridiction retient ici deux décisions régulièrement signifiées, complétées par les certificats établissant l’absence de recours. Les certificats d’irrécouvrabilité produits par le commissaire de justice confortent les créances poursuivies.

La saisie est validée pour 15 536,50 euros, montant non contesté, et la vente forcée est ordonnée. Les dépens excédant les frais taxés sont mis à la charge du débiteur et employés en frais privilégiés de vente.

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Le syndicat des copropriétaires poursuit une société luxembourgeoise pour le recouvrement de charges, sur le fondement de décisions condamnant le débiteur au paiement de sommes déterminées. Les certificats d’absence de recours établissent leur caractère exécutoire. Le juge valide la saisie immobilière, constate l’existence d’une créance liquide et exigible et ordonne la vente forcée des biens saisis.

Un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure de saisie immobilière contre une société de droit luxembourgeois, représentée par un mandataire ad hoc, pour recouvrer 15 536,50 euros.

La poursuite reposait sur un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière. Deux décisions antérieures avaient condamné le débiteur au paiement de charges de copropriété, de dommages et intérêts et de frais irrépétibles. Elles étaient accompagnées de certificats établissant l’absence d’appel, d’opposition et de pourvoi.

À l’audience d’orientation, le créancier poursuivant a demandé la vente forcée, tandis que le débiteur ne s’y est pas opposé. Le juge a retenu l’existence de titres exécutoires constatant des créances liquides et exigibles, validé la saisie et ordonné l’adjudication des biens saisis. Les dépens excédant les frais taxés ont été mis à la charge du débiteur.

• Détenir un titre exécutoire régulièrement signifié.
• Établir une créance liquide et exigible.
• Justifier l’absence d’appel, d’opposition ou de pourvoi.
• Respecter les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6.
• Publier le commandement de payer au service de la publicité foncière.
• Déposer le cahier des conditions de vente au greffe.
• Ne pas faire l’objet d’une contestation sérieuse du montant poursuivi.

• Jugement condamnant le débiteur au paiement des charges de copropriété.
• Jugement par défaut condamnant le débiteur à des sommes complémentaires.
• Significations régulières des décisions selon l’article 684 du Code de procédure civile.
• Certificat de non-appel et certificats de non-opposition et de non-pourvoi.
• Deux certificats d’irrécouvrabilité dressés par un commissaire de justice.

Le créancier poursuivant obtient la validation de la saisie et la vente forcée des biens, avec emploi des dépens en frais privilégiés de vente. Le débiteur supporte les dépens excédant les frais taxés et doit permettre les visites organisées avant l’adjudication.

• Validation de la saisie pour 15 536,50 euros.
• Organisation de l’adjudication des biens saisis.
• Réalisation de deux visites par un commissaire de justice.
• Possibilité d’ouverture forcée des portes en cas de refus.
• Publication de la vente avec photographies et mentions réglementaires.

À faire

• Vérifier l’existence d’un titre exécutoire.
• Contrôler la signification régulière des décisions.
• Produire les certificats relatifs aux recours.
• Publier le commandement de payer.
• Déposer le cahier des conditions de vente.

À éviter

• Négliger la preuve de l’exigibilité.
• Omettre les créanciers inscrits.
• Contester tardivement un montant non justifié.
• Empêcher l’accès aux biens saisis.
• Oublier les mentions publicitaires réglementaires.

Les conditions de la saisie immobilière fondée sur l’article L. 311-2

La saisie immobilière exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le juge retient deux décisions régulièrement signifiées, complétées par les certificats établissant l’absence d’appel, d’opposition et de pourvoi. Les créances peuvent ainsi être poursuivies selon les articles L. 311-2 et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le contrôle juridictionnel à l’audience d’orientation

Selon l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge vérifie les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6, statue sur les contestations et détermine la suite de la procédure. En l’absence de contestation du montant et de demande de vente amiable par le débiteur, il ordonne la vente forcée.

La preuve de l’exigibilité des créances poursuivies

La juridiction s’appuie sur les titres exécutoires, leurs significations régulières, les certificats de non-recours et deux certificats d’irrécouvrabilité dressés par un commissaire de justice. Ces éléments établissent des créances liquides et exigibles et justifient la validation de la saisie pour le montant provisoirement arrêté.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 684 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 142-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution