Disproportion manifeste du cautionnement solidaire : validité de l’engagement et déchéance des intérêts faute d’information annuelle prouvée

Le tribunal apprécie la disproportion manifeste de l’engagement de caution au jour de sa souscription. La caution devait démontrer cette disproportion. La fiche patrimoniale, établie avant l’engagement, faisait apparaître des revenus, des charges et un capital d’assurance-vie permettant de retenir un patrimoine disponible de 76 200 euros pour un engagement plafonné à 87 100 euros. Le décalage de deux mois entre la fiche et la signature n’a pas été considéré comme une cause de nullité. L’engagement a donc été déclaré opposable.

En revanche, l’obligation d’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier n’a pas été suffisamment établie. Les courriers simples produits ne démontraient pas leur envoi effectif ni la connaissance de l’information par la caution. Le tribunal a prononcé la déchéance de la totalité des intérêts conventionnels et appliqué le taux légal à compter de la mise en demeure. La caution a été condamnée au paiement de 52 154,67 euros, ainsi qu’aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une caution solidaire garantissait l’emprunt souscrit par une holding, dans la limite de 87 100 euros. Après la liquidation judiciaire de celle-ci, la banque a demandé le paiement de 59 322,75 euros. Le tribunal a écarté la disproportion manifeste, mais a exclu les intérêts conventionnels faute de preuve de l’information annuelle. La caution a été condamnée à 52 154,67 euros avec intérêts au taux légal.

Pour financer l’acquisition de NATESIS SAS, une société holding a souscrit un emprunt bancaire. Un dirigeant s’est engagé comme caution solidaire de la holding envers l’un des établissements prêteurs, dans la limite de 87 100 euros.

Après les difficultés financières de la holding et l’ouverture puis la conversion de sa procédure collective en liquidation judiciaire, la banque a mis la caution en demeure de payer 59 322,75 euros. La caution a contesté l’opposabilité de son engagement en invoquant sa disproportion manifeste et le défaut d’information annuelle.

Le tribunal a retenu que le patrimoine déclaré, les revenus et les charges permettaient de couvrir l’engagement. Il a toutefois écarté les intérêts conventionnels, faute de preuve suffisante de l’envoi effectif de l’information annuelle, et fixé la condamnation à 52 154,67 euros avec intérêts au taux légal.

• Apprécier la disproportion au jour de l’engagement
• Prendre en compte le patrimoine et les revenus déclarés
• Comparer les ressources déclarées au montant garanti
• Vérifier la preuve de l’information annuelle de la caution
• Écarter les intérêts conventionnels en cas de preuve insuffisante
• Appliquer le taux légal à compter de la mise en demeure

• Acte de caution solidaire plafonné à 87 100 euros
• Fiche patrimoniale déclarée le 19 avril 2019
• Revenus mensuels déclarés de 6 500 euros
• Charges mensuelles et remboursement d’emprunt déclarés
• Capital d’assurance-vie déclaré de 39 000 euros
• Copies de courriers simples relatifs à l’information annuelle

L’engagement de caution demeure opposable et la caution doit régler le principal retenu par le tribunal. La banque perd toutefois le bénéfice des intérêts conventionnels faute de preuve suffisante de l’information annuelle et supporte la réduction de sa demande au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de la condamnation au principal de 52 154,67 euros
• Application du taux légal à compter du 11 février 2025
• Exclusion de la totalité des intérêts conventionnels
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par la caution

À faire

• Conserver l’acte de cautionnement signé
• Établir une fiche patrimoniale proche de la signature
• Documenter revenus, charges et actifs déclarés
• Tracer l’envoi annuel des informations à la caution
• Calculer séparément principal, taux légal et intérêts exclus

À éviter

• Se limiter à produire des courriers simples
• Confondre engagements souscrits auprès de banques différentes
• Évaluer la disproportion uniquement à la date du litige
• Réclamer les intérêts conventionnels sans preuve d’information
• Négliger la mise en demeure et sa date de réception

La disproportion manifeste de l’engagement de caution

La caution doit démontrer la disproportion manifeste de son engagement au jour de sa souscription. Le tribunal a retenu la fiche patrimoniale déclarée avant la signature, faisant ressortir un patrimoine analysé à 76 200 euros pour un engagement plafonné à 87 100 euros. Le décalage de deux mois entre ces documents n’a pas suffi à établir une nullité.

L’information annuelle de la caution

L’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose l’information annuelle de la caution. Les copies de courriers simples produites ne garantissaient pas la connaissance du solde annuel. Faute d’autre preuve de l’envoi effectif, le tribunal a retenu un manquement de la banque.

La déchéance des intérêts conventionnels

Le défaut de preuve de l’information annuelle a entraîné la déchéance de la totalité des intérêts conventionnels. La créance en principal a été maintenue à 52 154,67 euros, mais les intérêts ont été calculés au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article L. 332-1 du code de la consommation, Articles 1103, 1342, 2288, 2298, 2299 et suivants du code civil, Articles L. 512-2 et suivants du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile, Article 2293 du code civil, Article 2302 du code civil, Article L. 343-4 du code de la consommation, Article L. 313-22 du code monétaire et financier