Saisie des rémunérations : rejet faute de décompte détaillé de la créance exécutoire

Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause le principe ni la validité des droits constatés par un titre exécutoire, conformément à l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. L’autorité de la chose jugée attachée à une condamnation définitive fait obstacle à la réouverture des moyens portant sur le protocole transactionnel, l’existence du préjudice ou l’enrichissement personnel du débiteur.

En revanche, le créancier poursuivant doit établir le montant effectivement exigible. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. Faute de produire un décompte détaillant le principal, les intérêts, les frais et les sommes déjà recouvrées, la saisie des rémunérations est rejetée, même si le titre exécutoire demeure valable.

La contestation du montant, retenue par la cour, exclut l’abus du droit d’agir. Le créancier succombant supporte les dépens et doit verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après plusieurs saisies-attribution insuffisantes, le créancier a demandé la saisie des rémunérations du débiteur pour plus de 1,4 million d’euros. La cour écarte les contestations dirigées contre le titre exécutoire définitif, mais constate l’absence de pièce et de décompte détaillé justifiant le montant réclamé. Elle rejette la saisie, met les dépens à la charge du créancier et lui impose une indemnité procédurale.

Une condamnation pénale définitive avait solidairement mis à la charge d’un débiteur et d’un codébiteur le paiement de dommages et intérêts à une société, représentée par son liquidateur amiable, ainsi qu’une indemnité procédurale. Après plusieurs saisies-attribution restées insuffisantes, le créancier a demandé la saisie des rémunérations du débiteur.

Le juge de l’exécution a autorisé cette mesure pour plus de 1,4 million d’euros. Le débiteur a contesté l’opposabilité de la créance, invoqué des accords transactionnels, l’absence de préjudice et l’absence d’enrichissement, puis critiqué le montant réclamé et les sommes déjà recouvrées.

La cour écarte les moyens remettant en cause le titre exécutoire, devenu définitif, mais constate que le créancier n’a produit ni pièce ni décompte détaillé justifiant le montant demandé. Elle rejette donc la saisie, met les dépens à la charge du créancier et lui impose une indemnité procédurale.

• Existence d’un titre exécutoire définitif et revêtu de l’autorité de la chose jugée.
• Impossibilité de remettre en cause le principe ou la validité des droits constatés.
• Preuve par le créancier du montant effectivement exigible.
• Décompte détaillant principal, accessoires, intérêts, frais et recouvrements antérieurs.
• Vérification de l’extinction totale ou partielle de l’obligation.
• Absence d’abus caractérisé dans la contestation du montant.

• Arrêt de condamnation de la cour d’appel de Paris.
• Arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi.
• Signification et caractère définitif du titre exécutoire.
• Absence de pièce produite au soutien du montant réclamé.
• Absence de décompte détaillant principal, intérêts, frais et paiements.

Le créancier conserve le bénéfice du titre exécutoire, mais ne peut obtenir la saisie des rémunérations sans justifier précisément le solde exigible. Le débiteur échappe à la mesure contestée et obtient la prise en charge des frais de procédure, sans remise en cause de la condamnation initiale.

• Rejet de la saisie des rémunérations
• Maintien du titre exécutoire définitif
• Justification nécessaire des paiements et recouvrements antérieurs
• Condamnation du créancier aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le titre exécutoire et sa preuve de signification.
• Établir un décompte détaillé du principal et des accessoires.
• Imputer précisément chaque paiement et recouvrement antérieur.
• Justifier séparément intérêts, frais et majorations réclamés.
• Vérifier le solde avant toute demande de saisie.

À éviter

• Demander une saisie sans pièce justificative du montant.
• Réintroduire des contestations dirigées contre le titre définitif.
• Omettre les sommes déjà perçues auprès des codébiteurs.
• Confondre validité du titre et exigibilité du solde.
• Qualifier d’abusive une contestation sérieuse du décompte.

La compétence du juge de l’exécution sur le titre exécutoire

nLe juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations liées à l’exécution forcée, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Il ne peut toutefois remettre en cause le principe ni la validité des droits constatés par un titre. La condamnation définitive, après rejet du pourvoi, bénéficiait de l’autorité de la chose jugée ; les moyens tirés des protocoles transactionnels, de l’absence de préjudice ou d’enrichissement ne pouvaient donc plus être examinés au fond.n

La preuve du montant exigible de la créance

nSelon l’article 1353 du code civil, le créancier qui réclame l’exécution doit la prouver. Le créancier poursuivant devait établir le montant de 1 441 331,04 euros, en principal, accessoires, intérêts et frais, notamment au regard des recouvrements antérieurs. L’absence de pièce et de décompte détaillé ne permettait pas de vérifier la somme restant due. La demande de saisie des rémunérations a donc été rejetée.n

La contestation non abusive du montant de la créance

nLa contestation du débiteur a été partiellement retenue concernant le montant réclamé, malgré le rejet de ses fins de non-recevoir. Cette contestation ne caractérisait donc pas un abus du droit d’agir. Le créancier, qui succombait sur la saisie, a été condamné aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 475-1 du Code de procédure pénale, Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1353 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Articles 455 et 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile