Recours personnel de la caution solidaire : preuve du paiement subrogatoire et rejet des frais non justifiés

En application de l’article 2305 du Code civil, la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais, sous réserve des conditions propres aux frais engagés après dénonciation des poursuites. Le tribunal a retenu l’existence et le montant de la dette au regard de l’offre de prêt, de l’engagement de caution, des mises en demeure, de la quittance subrogative et des justificatifs produits. La créance a été fixée à 179 145,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, correspondant à l’arrêté des comptes. L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge, en l’absence de comparution du défendeur, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La demande distincte au titre des frais d’avocat a été analysée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et rejetée. Les dépens, incluant les frais d’inscription hypothécaire et ceux qui y sont liés, ont été mis à la charge du débiteur. L’exécution provisoire a été constatée comme étant de droit.

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Après avoir réglé 179 145,48 euros au prêteur, la caution a exercé son recours contre l’emprunteur. Le tribunal a retenu le remboursement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, mais rejeté les demandes supplémentaires, notamment celles relatives aux frais d’avocat, et mis les dépens à la charge du débiteur.

Un emprunteur a souscrit un prêt immobilier et un cautionnement solidaire. Après des impayés, le prêteur l’a mis en demeure puis a prononcé la résolution du contrat. La caution a informé le débiteur, réglé la dette au prêteur et reçu une quittance subrogative de 179 145,48 euros.

La caution a ensuite assigné l’emprunteur en remboursement, ainsi qu’en paiement de différents frais liés aux démarches engagées et à une inscription hypothécaire. Le défendeur, cité à étude, n’a pas constitué avocat.

Le tribunal a retenu le recours personnel de la caution pour le montant payé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Il a rejeté le surplus des demandes, notamment la somme réclamée au titre des frais d’avocat, et a condamné le débiteur aux dépens.

• Existence d’un engagement de caution solidaire
• Paiement effectif de la dette au prêteur
• Quittance subrogative établissant le montant payé
• Mises en demeure adressées au débiteur principal
• Absence de versements ultérieurs justifiés
• Production de justificatifs pour les frais réclamés

• Offre de prêt immobilier acceptée par l’emprunteur
• Engagement de caution solidaire du 27 mai 2021
• Mises en demeure du prêteur et de la caution
• Quittance subrogative du 6 mars 2026
• Facture du 14 avril 2026
• Ordonnance autorisant l’inscription d’hypothèque judiciaire

La caution obtient le remboursement du principal effectivement payé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Le débiteur supporte les dépens, tandis que les frais d’avocat non compris dans les dépens ne sont pas indemnisés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Remboursement de 179 145,48 euros par le débiteur
• Application des intérêts au taux légal dès le jugement
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Inclusion des frais d’inscription hypothécaire dans les dépens
• Rejet de la demande de frais d’avocat

À faire

• Conserver l’offre de prêt acceptée
• Produire l’engagement de caution solidaire
• Justifier chaque paiement effectué au prêteur
• Notifier les poursuites au débiteur
• Documenter les frais hypothécaires engagés

À éviter

• Réclamer une dette sans quittance subrogative
• Omettre les mises en demeure adressées au débiteur
• Confondre frais de caution et article 700
• Demander des frais sans justificatif comptable
• Présumer le bien-fondé malgré la non-comparution

Le recours personnel de la caution après paiement

L’article 2305 du Code civil permet à la caution qui a payé d’exercer un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. Le tribunal a retenu ce recours au vu de l’engagement de caution, des mises en demeure, de la quittance subrogative et de l’absence de paiements justifiés postérieurs.

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La condamnation n’est prononcée qu’à hauteur de la créance établie par les pièces produites.

La distinction entre frais récupérables et frais irrépétibles

La demande de frais d’avocat, présentée sur le fondement de l’article 2305 du Code civil, relève de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal l’a rejetée, tandis que les frais d’inscription hypothécaire et ceux qui y sont liés ont été inclus dans les dépens sur justificatifs.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 2305 du Code civil, Article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile