Responsabilité du gardien après un dégât des eaux : exclusion de dommages non prouvés et subrogation de l’assureur

Sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, la responsabilité délictuelle du gardien est retenue lorsque l’origine de la fuite provient de ses locaux et n’est pas contestée. La responsabilité couvre les dommages établis comme étant la conséquence du sinistre, mais exclut les postes dépourvus de preuve technique du lien causal ou de leur caractère non réparable.

La subrogation de l’assureur est admise au regard des articles 1346-1 du Code civil et L121-12 du Code des assurances. La quittance subrogatoire attestait du paiement de l’indemnité et suffisait à établir les droits transmis, malgré le délai séparant le paiement de la quittance. Le recours de l’assureur est limité au montant effectivement payé, tandis que le solde du préjudice revient à l’assuré.

La juridiction a également retenu sa compétence territoriale sur le fondement de l’article 47 du Code de procédure civile, le défendeur étant un auxiliaire de justice et ne contestant pas la saisine d’une juridiction d’un ressort limitrophe. Le défendeur a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un dégât des eaux provenant des locaux occupés par une société d’avocats a endommagé les locaux d’une société assurée. Après indemnisation, l’assureur a exercé son recours subrogatoire. La responsabilité du défendeur a été retenue, sauf pour un poste de 2 200 euros relatif à des trottinettes, dont le lien avec le sinistre et le caractère irréparable n’étaient pas établis. Les sommes justifiées et une indemnité de procédure ont été accordées.

Le 26 mars 2023, un dégât des eaux a affecté les locaux exploités par la société LE CRI DU KANGOUROU. L’origine du sinistre a été localisée dans les locaux supérieurs occupés par une société d’avocats, en raison d’un robinet flotteur de WC défectueux.

L’assureur a mandaté un expert amiable. Des réunions ont été tenues en présence des parties, mais le défendeur n’a signé ni le constat amiable ni les rapports d’expertise. Il a ensuite contesté l’étendue des dommages et leur évaluation.

Après indemnisation de son assuré, l’assureur a invoqué sa subrogation et demandé le remboursement de la somme versée, tandis que l’assuré sollicitait le paiement du solde de son préjudice. Le tribunal a retenu la responsabilité du défendeur, à l’exception d’un poste de 2 200 euros concernant des trottinettes dont le lien avec le sinistre et le caractère irréparable n’étaient pas établis. Il a admis la subrogation et accordé les sommes correspondantes, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Fuite provenant des locaux relevant de la garde du défendeur
• Origine du sinistre non contestée par le gardien
• Dommages établis par les constatations et l’expertise amiable
• Lien technique démontré entre chaque dommage et le sinistre
• Paiement effectif de l’indemnité par l’assureur
• Quittance subrogatoire attestant la transmission des droits
• Recours de l’assureur limité au montant payé

• Constat amiable de dégât des eaux du 31 mars 2023
• Rapports d’expertise amiable établis après deux réunions
• Présence des parties lors des opérations d’expertise
• Reconnaissance de l’origine de la fuite par le défendeur
• Courriel contestant les constatations et montants
• Quittance subrogatoire attestant le paiement de 6 870,51 euros

La responsabilité du défendeur est retenue pour les dommages suffisamment établis, tandis que le poste dépourvu de preuve technique est exclu. L’assureur obtient le remboursement de l’indemnité versée et l’assuré reçoit le solde reconnu, avec une indemnité procédurale pour chacun.

• Remboursement de 6 870,51 euros à l’assureur
• Paiement de 3 648,87 euros HT à l’assuré
• Exclusion définitive du poste de 2 200 euros
• Versement de 1 000 euros à chaque demandeur au titre de l’article 700
• Support des dépens par le défendeur
• Exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Identifier précisément l’origine de la fuite
• Organiser contradictoirement les opérations d’expertise
• Documenter chaque dommage par des éléments techniques
• Établir le paiement effectif de l’indemnité
• Formaliser expressément la subrogation

À éviter

• Contester sans réserve documentée les constatations d’expertise
• Réclamer des dommages sans lien causal démontré
• Confondre indemnisation et preuve du préjudice
• Omettre la quittance subrogatoire
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

La compétence territoriale fondée sur l’article 47 du Code de procédure civile

L’article 47 du Code de procédure civile permet au demandeur de saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsqu’un auxiliaire de justice est partie au litige et que la juridiction normalement compétente relève du ressort où il exerce. La juridiction saisie a retenu ce fondement, le défendeur étant une société d’avocats et ne contestant pas la compétence territoriale.

La responsabilité du gardien au titre de l’article 1242 du Code civil

La responsabilité a été retenue dès lors que la fuite provenait des locaux du défendeur, lequel ne contestait pas être à son origine. Les dommages ont toutefois été limités aux postes établis par les éléments du dossier. Le poste relatif à certaines trottinettes a été exclu faute de preuve technique de son lien avec le sinistre et de leur caractère irréparable.

Les conditions de la subrogation de l’assureur

Au regard des articles 1346-1 du Code civil et L121-12 du Code des assurances, la subrogation a été admise sur la base de la quittance attestant du paiement de l’indemnité. Le délai entre le paiement et la quittance n’a pas fait obstacle au recours, l’assureur étant subrogé à concurrence de la somme effectivement versée.

Article 47 du Code de procédure civile, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 1242 du Code civil, Article 1346-1 du Code civil, Article L121-12 du Code des assurances