Recouvrement des cotisations sociales : prescription distincte des régularisations 2014 et 2015 et imputation intégrale des paiements

L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, fixe pour les travailleurs indépendants le délai de prescription à trois ans à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. La régularisation déterminée en 2016 au titre de 2014 était donc prescrite lors de la mise en demeure du 8 juin 2019, tandis que celle de 2015 restait exigible jusqu’au 30 juin 2019.

En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure et la contrainte doivent permettre d’identifier la nature, la cause, le montant et la période des sommes réclamées. La mention de l’année d’exigibilité n’entraîne pas leur nullité lorsque les actes détaillent suffisamment les cotisations, les majorations et les périodes concernées.

La contrainte a été validée pour 18 654,97 euros après exclusion de la régularisation 2014. Les paiements effectués dans le cadre de l’accord d’apurement devaient être intégralement imputés sur cette contrainte : leur montant de 14 756,50 euros ramenait le solde à 3 898,47 euros, sans justifier une restitution. Les frais d’exécution restent à la charge du débiteur conformément à l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

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Un travailleur indépendant contestait une contrainte relative à des cotisations et majorations dues pour 2016 à 2018, ainsi qu’aux régularisations de 2014 et 2015. La cour juge prescrite la régularisation de 2014, mais valide celle de 2015 et les actes de recouvrement. Après exclusion de 4 891,60 euros et imputation des paiements effectués, le solde est fixé à 3 898,47 euros.

Un travailleur indépendant affilié à la CIPAV comme ingénieur expert a fait l’objet d’une mise en demeure puis d’une contrainte portant sur des cotisations et majorations relatives aux années 2016 à 2018, ainsi que sur les régularisations des années 2014 et 2015.

Il a contesté la validité des actes, invoquant leur imprécision et la prescription des régularisations antérieures. Le premier juge a déclaré prescrites les sommes relatives à 2014 et 2015, puis validé la contrainte pour le surplus.

La cour retient que la régularisation 2014 était prescrite, mais que celle de 2015 avait été réclamée dans le délai légal. Elle juge la mise en demeure et la contrainte suffisamment précises, valide la créance après exclusion de 4 891,60 euros, puis impute intégralement les paiements effectués dans le cadre de l’échéancier. Le solde est fixé à 3 898,47 euros.

• Notification de la mise en demeure dans le délai de prescription applicable.
• Identification de la nature et de la cause des cotisations réclamées.
• Mention des périodes d’exigibilité et des montants correspondants.
• Détail distinct des cotisations et majorations de retard.
• Absence de preuve du caractère infondé de la créance non prescrite.
• Imputation des paiements sur les causes expressément visées par la contrainte.

• Appel de cotisations 2016 détaillant les régularisations 2014 et 2015.
• Mise en demeure du 8 juin 2019 et ses montants détaillés.
• Contrainte du 23 septembre 2019 reprenant les mêmes montants.
• Accusé de réception présenté le 20 juin 2019.
• Justificatifs des six versements effectués de juin à novembre 2024.
• Accord d’apurement accepté par le commissaire de justice.

Le cotisant reste tenu des cotisations non prescrites et ne peut obtenir la restitution de paiements inférieurs à la dette validée. L’organisme de recouvrement doit imputer les versements conformément à leur affectation, tandis que les frais d’exécution restent à la charge du débiteur.

• Exclusion définitive de la régularisation 2014.
• Maintien du recouvrement de la régularisation 2015.
• Réduction du solde à 3 898,47 euros.
• Imputation des 14 756,50 euros versés.
• Prise en charge des frais de signification par le débiteur.

À faire

• Vérifier le délai de prescription année par année.
• Comparer les montants de la mise en demeure et de la contrainte.
• Contrôler la nature, la cause et la période des cotisations.
• Conserver les justificatifs de chaque paiement effectué.
• Vérifier l’affectation comptable des versements à la contrainte.

À éviter

• Confondre année d’exigibilité et année génératrice des cotisations.
• Contester globalement sans identifier les sommes prescrites.
• Omettre les majorations dans le calcul du solde.
• Demander une restitution lorsque les paiements restent inférieurs à la dette.
• Négliger les frais liés à l’exécution de la contrainte.

La prescription des cotisations des travailleurs indépendants

L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017, prévoit un délai de trois ans apprécié à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. La régularisation 2014 était prescrite le 8 juin 2019 ; celle de 2015 pouvait encore être réclamée jusqu’au 30 juin 2019.

Les mentions obligatoires de la mise en demeure et de la contrainte

Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale imposent l’identification de la cause, de la nature, du montant, des majorations et de la période concernée. La cour juge que les actes permettaient de connaître l’obligation, même si l’année d’exigibilité correspondait à l’année d’appel ou de régularisation.

L’imputation des paiements sur les causes de la contrainte

Les versements effectués dans le cadre de l’accord d’apurement visant la contrainte devaient être intégralement imputés sur celle-ci. Les paiements de 14 756,50 euros n’excédaient pas la dette validée de 18 654,97 euros et ne pouvaient donc donner lieu à restitution ; ils réduisaient le solde à 3 898,47 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article 8 du décret du 12 décembre 1996, Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016