Référé locatif : exclusion des frais accessoires du solde locatif et application des articles 695 et 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de constitution de l’intimé ne dispense pas la cour de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions, au regard des pièces produites et des moyens d’appel.

L’article 695 du code de procédure civile énumère limitativement les dépens, qui comprennent notamment les émoluments des officiers publics ou ministériels. Les frais de l’assignation introductive d’instance et du commandement ayant permis de constater l’acquisition de la clause résolutoire peuvent donc être compris dans les dépens.

Les frais de précédents commandements et les frais d’arrêt de procédure, qui ne constituent ni des loyers, ni des charges, ni des indemnités d’occupation, relèvent de l’article 700 du code de procédure civile comme frais exposés et non compris dans les dépens. Faute d’avoir demandé l’infirmation de la décision rendue sur ce fondement, les bailleurs ne peuvent obtenir leur remboursement dans le cadre de leur demande de solde locatif.

La cour confirme ainsi la créance principale et l’indemnité d’occupation retenues par le premier juge, mais dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des frais réclamés. Les bailleurs, parties perdantes en appel, sont condamnés aux dépens d’appel, sans indemnité supplémentaire au titre de l’article 700.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour confirme l’acquisition de la clause résolutoire, la créance principale de loyers et charges ainsi que l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Elle distingue les dépens des frais non compris dans les dépens et refuse d’intégrer plusieurs frais au solde locatif. Elle dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus et condamne les bailleurs aux dépens d’appel.

Des bailleurs ont donné à bail un appartement et une place de stationnement à deux locataires. En raison d’impayés, ils leur ont fait délivrer plusieurs commandements de payer, puis ont obtenu la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la libération des lieux, une provision correspondant aux loyers et charges impayés et une indemnité d’occupation.

En appel, les bailleurs ont demandé une somme supérieure, comprenant les loyers, charges, indemnités d’occupation et différents frais liés aux commandements, à une précédente procédure et à l’assignation. Les locataires, intimés, n’ont pas constitué avocat.

La cour confirme la créance principale et l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. Elle distingue les dépens des frais exposés non compris dans les dépens et refuse l’intégration de plusieurs frais dans le solde locatif. Elle dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus et condamne les bailleurs aux dépens d’appel.

• Vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions
• Examiner les preuves produites malgré la défaillance des intimés
• Limiter les dépens aux frais énumérés par l’article 695
• Identifier les frais directement liés au commandement et à l’assignation
• Qualifier les autres frais de frais non compris dans les dépens
• Vérifier l’existence d’une demande au titre de l’article 700
• Contrôler le chef de décision effectivement critiqué en appel

• Décompte locatif couvrant la période du 2 octobre 2019 au 20 janvier 2026
• Contrat de bail et clause de solidarité
• Commandement de payer du 20 janvier 2025
• Assignation introductive d’instance et sa notification à la préfecture
• Décompte distinguant loyers, charges, indemnités et frais accessoires

Les bailleurs conservent le bénéfice de la créance principale, de l’indemnité d’occupation et des dépens admissibles, mais ne peuvent intégrer les frais accessoires au solde locatif. Les locataires restent tenus des sommes locatives retenues, tandis que les bailleurs supportent les dépens d’appel.

• Maintien de la provision correspondant aux loyers et charges
• Maintien de l’indemnité d’occupation jusqu’à restitution des clés
• Exclusion des frais de précédents commandements du solde locatif
• Qualification des frais non compris dans les dépens sous l’article 700
• Condamnation des bailleurs aux dépens d’appel

À faire

• Ventiler loyers, charges, indemnités et frais de procédure
• Identifier les frais entrant dans l’article 695
• Produire les commandements et justificatifs correspondants
• Formuler distinctement toute demande fondée sur l’article 700
• Critiquer expressément chaque chef de décision en appel

À éviter

• Intégrer automatiquement les frais de procédure au solde locatif
• Présenter les frais accessoires comme des loyers impayés
• Oublier de distinguer dépens et frais irrépétibles
• Supposer que la défaillance de l’intimé suffit à obtenir gain de cause
• Demander une réformation sans viser le chef concerné

Le contrôle des prétentions en l’absence de constitution de l’intimé

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de constitution des locataires ne permet pas d’accueillir automatiquement les demandes des bailleurs. La cour doit vérifier leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé, au regard des éléments de preuve produits et des moyens d’appel, puis apprécier la pertinence des motifs du premier juge.

La distinction entre dépens et frais exposés non compris

L’article 695 du code de procédure civile énumère limitativement les dépens, comprenant notamment les émoluments des officiers publics ou ministériels. Les frais de l’assignation et du commandement ayant permis de constater la clause résolutoire relèvent des dépens. Les frais de précédents commandements et d’arrêt de procédure, étrangers aux loyers et indemnités d’occupation, relèvent de l’article 700.

La demande d’indemnisation fondée sur l’article 700

Les frais de procédure ne pouvaient être réclamés comme éléments du solde locatif. Ils auraient dû faire l’objet d’une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Faute pour les bailleurs d’avoir demandé l’infirmation du chef ayant statué sur cette indemnité, leur demande supplémentaire ne peut aboutir en référé.

Article 906-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 1310 du code civil, Article 695 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile