Appel en procédure de surendettement : absence de comparution et absence de moyen soumis à la cour

En matière de surendettement, l’appel relève de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure est orale : les écritures d’une partie ne peuvent être prises en compte que si celle-ci, ou son représentant, comparaît à l’audience et indique oralement s’y référer.

La non-comparution de l’appelant régulièrement convoqué, sans motif légitime, prive la cour de tout moyen soutenant l’appel. Les demandes ou observations écrites non soutenues oralement sont écartées. Le jugement entrepris conserve alors son efficacité, sans réexamen des mesures de surendettement arrêtées en première instance.

L’article 945-1 du code de procédure civile encadre la tenue de l’audience devant la chambre compétente. L’article 450 du même code permet la mise à disposition de la décision au greffe après avis des parties. Les dépens éventuels restent à la charge de l’appelant.

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Le débiteur a contesté les mesures de traitement de ses dettes, mais n’a pas comparu à l’audience d’appel, bien que régulièrement convoqué, et n’a invoqué aucun motif légitime. La cour constate qu’il ne soutient pas son appel et qu’aucun moyen n’est soumis à son examen. Le jugement fixant le plan de remboursement conserve son efficacité.

Un débiteur retraité a saisi la commission de surendettement des particuliers. Sa demande a été déclarée recevable et la commission a imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois, sans intérêts, avec une mensualité plafonnée et un effacement partiel du solde.

Le débiteur a contesté ces mesures. Le juge des contentieux de la protection a déclaré son recours recevable, fixé certaines créances, refusé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et arrêté un nouveau plan de remboursement sur 84 mois.

Le débiteur a interjeté appel, mais, régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience et n’a invoqué aucun motif légitime. La cour a constaté qu’il ne soutenait pas son appel et qu’aucun moyen n’était soumis à son examen. Le jugement a donc conservé son efficacité.

• Appel relevant de la procédure sans représentation obligatoire
• Convocation régulière de l’appelant à l’audience
• Absence de comparution personnelle ou de représentation
• Absence de motif légitime justifiant la non-comparution
• Absence de moyens soutenus oralement à l’audience

• Accusé de réception signé de la convocation à l’audience
• Constat de l’absence de comparution de l’appelant
• Absence de motif légitime invoqué pour justifier cette absence
• Écritures non soutenues oralement devant la cour

L’appelant qui ne comparaît pas ne peut obtenir l’examen de ses écritures ni de ses demandes. Le jugement de surendettement reste applicable, tandis que les dépens éventuels sont mis à sa charge.

• Maintien des mesures de rééchelonnement arrêtées en première instance
• Absence d’examen des moyens et prétentions écrits
• Impossibilité de contester oralement les mesures à l’audience
• Charge des éventuels dépens pour l’appelant
• Notification de l’arrêt aux parties et à la commission

À faire

• Vérifier la réception de la convocation d’audience
• Se présenter personnellement ou se faire représenter
• Indiquer oralement les écritures soutenues
• Préparer les moyens précis de l’appel
• Justifier immédiatement tout motif légitime d’absence

À éviter

• Ne pas compter sur les seules écritures déposées
• Ne pas manquer l’audience sans justification
• Ne pas laisser l’appel sans moyen oral
• Ne pas omettre de vérifier les dates de convocation
• Ne pas contester tardivement l’absence de comparution

La procédure orale des appels en matière de surendettement

Les appels relèvent de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Les écritures ne sont prises en compte que si la partie ou son représentant comparaît à l’audience et indique oralement s’y référer.

Les effets de la non-comparution de l’appelant

L’appelant régulièrement convoqué qui ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime ne soumet aucun moyen à la cour. Les observations écrites non soutenues ne peuvent être examinées et le jugement attaqué conserve son efficacité.

Article 945-1 du code de procédure civile, articles 931 à 949 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile