Licenciement disciplinaire : prescription des faits et fixation des créances salariales après reprise d’une entreprise en procédure collective

La faute grave suppose une violation des obligations professionnelles rendant impossible le maintien du salarié et doit être prouvée par l’employeur. Selon l’article L.1332-4 du code du travail, les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans les deux mois suivant la connaissance exacte et complète des faits, notamment de leur auteur. La cour retient que la connaissance de l’offre concurrente était établie plus de deux mois avant la convocation à l’entretien préalable. Les faits relatifs à la commande et aux notes de frais ne sont pas davantage établis ou rattachés à une connaissance tardive. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En application de l’article L.1224-2 du code du travail, lors d’une reprise intervenant dans le cadre d’une procédure collective, le nouvel employeur ne répond que des dettes nées après le transfert. La prime d’objectif, acquise progressivement, est due au prorata de la période postérieure à la reprise. Faute d’objectifs fixés par l’employeur, elle est calculée à son montant maximal proratisé.

Les indemnités de rupture sont fixées au passif de la procédure collective. Le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus favorable prévue par l’article R.1232-4 du code du travail. Les intérêts cessent de courir au jugement d’ouverture conformément à l’article L.622-28 du code de commerce, avec application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil jusqu’à cette date.

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Licencié pour faute grave en raison d’une prétendue déloyauté, d’une commande concurrente et de frais indus, le cadre dirigeant contestait les griefs. La cour constate que les principaux faits étaient prescrits et que les autres n’étaient pas suffisamment prouvés. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et les créances salariales sont fixées au passif de la procédure collective.

Un cadre dirigeant a été recruté par une société en difficulté, puis son contrat a été repris par une société cessionnaire après l’autorisation judiciaire de cession des actifs. Il a présenté, parallèlement, une offre concurrente et détenait des intérêts dans une structure ayant également candidaté à la reprise.

Le repreneur l’a convoqué à un entretien préalable, l’a mis à pied à titre conservatoire, puis l’a licencié pour faute grave en invoquant sa déloyauté, une commande réalisée au profit d’une structure concurrente et des notes de frais prétendument indues.

La cour retient que les principaux faits étaient prescrits, que les autres griefs n’étaient pas suffisamment prouvés et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle fixe au passif de la procédure collective les créances salariales, réduit la prime d’objectif au prorata de la période postérieure à la reprise et rejette les demandes de remboursement de frais et de réparation du préjudice moral.

• Connaissance exacte et complète des faits depuis plus de deux mois
• Preuve par l’employeur d’une faute grave imputable au salarié
• Établissement d’une décision irrévocable pour caractériser un licenciement verbal
• Justification documentaire des frais professionnels prétendument indus
• Absence d’objectifs fixés pour retenir le montant maximal de la prime
• Proratisation de la prime selon la période postérieure au transfert
• Fixation des indemnités de rupture au passif de la procédure collective

• Extrait du compte rendu de la réunion du CSE
• Courriel de l’administrateur judiciaire relatif à l’offre concurrente
• Procès-verbal du CSE mentionnant la connaissance de l’offre
• Bulletins de paie établissant la retenue liée à la mise à pied
• Attestation Pôle emploi utilisée pour calculer le salaire de référence

Le salarié obtient la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la fixation de plusieurs créances au passif de la procédure collective. La société employeur bénéficie d’une réduction de certaines sommes, tandis que la garantie de l’AGS reste limitée aux plafonds légaux et aux créances garanties.

• Fixation de la prime d’objectif au prorata de la période transférée
• Réduction du rappel de salaire lié à la mise à pied
• Fixation de l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts au passif
• Garantie AGS dans la limite des plafonds applicables
• Exclusion des demandes non justifiées de frais et de préjudice moral
• Arrêt des intérêts au jugement d’ouverture de la procédure collective

À faire

• Identifier la date exacte de connaissance de chaque grief
• Engager les poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois
• Conserver les courriels et procès-verbaux établissant cette connaissance
• Fixer les objectifs contractuels par écrit et les communiquer au salarié
• Produire les bulletins de paie et justificatifs de frais

À éviter

• Fonder la sanction sur des faits prescrits
• Assimiler une discussion du CSE à une décision de licenciement
• Invoquer des frais sans pièces justificatives
• Réclamer au repreneur des dettes antérieures au transfert
• Oublier les plafonds et conditions de garantie de l’AGS

La prescription des poursuites disciplinaires prévue par l’article L.1332-4 du code du travail

L’employeur doit engager les poursuites dans les deux mois suivant la connaissance exacte et complète des faits, incluant l’identité de leur auteur. La cour retient que l’offre concurrente était connue avant le 31 juillet 2020 et que la procédure engagée le 8 octobre 2020 était tardive. La commande litigieuse est également prescrite, l’employeur ne démontrant pas une connaissance postérieure entrant dans le délai légal.

La preuve de la faute grave et du licenciement verbal

Le salarié doit prouver le licenciement verbal allégué, tandis que l’employeur doit établir la faute grave. Le compte rendu du CSE montre seulement que le licenciement était envisagé, sans décision irrévocable. Aucune pièce ne justifie les frais prétendument indus ni les déplacements inexistants ; la faute grave n’est donc pas démontrée.

La prime d’objectif après transfert en procédure collective

En vertu de l’article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur ne répond que des dettes nées après le transfert lorsqu’une procédure collective est ouverte. La prime s’acquérant progressivement, elle est due au prorata de la période postérieure à la reprise. Faute d’objectifs fixés, elle est calculée à son montant maximal proratisé.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.1332-4 du Code du travail, Article L.1224-2 du Code du travail, Article L.1234-1 du Code du travail, Article R.1232-4 du Code du travail, Article R.1234-2 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article L.3253-6 et suivants du Code du travail, Article L.3253-19 du Code du travail, Article L.622-28 du Code de commerce, Articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil