Expertise in futurum pour infiltrations de piscine : motif légitime malgré l’incertitude sur l’origine des désordres

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsqu’un litige potentiel existe et que la mesure est utile à la conservation ou à l’établissement de preuves susceptibles d’influencer sa solution. Le juge n’a pas à caractériser définitivement le fondement juridique de l’action envisagée. La vraisemblance des désordres et l’implication possible des constructeurs suffisent, dès lors qu’aucune action n’apparaît manifestement irrecevable ou vouée à l’échec.

La provision ad litem suppose une obligation indemnitaire non sérieusement contestable, conformément à l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile. L’article 1231-1 du Code civil ne pouvait être retenu à ce stade : l’origine et l’imputabilité des infiltrations restaient indéterminées, tandis qu’une garantie légale pouvait exclure la responsabilité contractuelle de droit commun. La demande de provision a donc été rejetée.

Le demandeur à l’expertise supporte provisoirement les dépens, le défendeur à une mesure fondée sur l’article 145 ne pouvant être considéré comme la partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 ont été rejetées. La consignation de la provision d’expertise conditionne le maintien de la désignation de l’expert, sous peine de caducité conformément à l’article 271 du Code de procédure civile.

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Des infiltrations d’eau sous la membrane d’une piscine ont persisté malgré plusieurs interventions. Un rapport a confirmé la présence d’eau sans identifier de fuite dans les canalisations ou le revêtement. Saisi contre les constructeurs et leurs assureurs, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire. Il a refusé la provision ad litem, l’origine et l’imputabilité des désordres demeurant indéterminées.

Des propriétaires ont fait construire une maison avec piscine. La SASU [P] [J] a réalisé le terrassement et la SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT, exerçant sous le nom commercial PISCINES-CONCEPT, a construit une piscine enterrée réceptionnée le 22 mars 2021.

Entre 2022 et 2024, les propriétaires ont constaté des infiltrations d’eau sous la membrane en PVC armé. Plusieurs interventions ont eu lieu. Un rapport d’inspection de la société LOCAMEX a confirmé la présence d’eau sous la membrane, sans identifier de fuite sur les canalisations ou le revêtement, et a préconisé le remplacement de joints.

Après le refus d’une nouvelle intervention, les propriétaires ont mis en demeure le constructeur puis assigné les constructeurs et leurs assureurs en référé. Ils sollicitaient une expertise judiciaire et une provision ad litem. Le juge a ordonné l’expertise, mais a refusé la provision, l’origine et l’imputabilité des désordres demeurant indéterminées.

• Existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties
• Motif légitime de conserver ou établir une preuve avant procès
• Désordres rendus vraisemblables par les pièces produites
• Implication éventuelle des constructeurs dans la survenance des désordres
• Absence d’action manifestement irrecevable ou vouée à l’échec
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable pour obtenir une provision

• Devis et factures des travaux des entreprises
• Procès-verbal de réception de la piscine
• Rapport d’inspection de la société LOCAMEX
• Échanges entre les parties
• Photographies des désordres

L’expertise est engagée contradictoirement, les propriétaires devant consigner la provision fixée sous peine de caducité de la désignation. La provision indemnitaire est refusée à ce stade, tandis que les constructeurs et leurs assureurs participeront aux opérations sans être considérés comme parties perdantes.

• Les propriétaires consignent 4 000 euros avant le 31 décembre 2026
• L’expert recherche l’origine, les causes et l’imputabilité des infiltrations
• Les constructeurs et assureurs communiquent les documents utiles
• Les parties formulent leurs observations sur le pré-rapport
• Les propriétaires supportent provisoirement les dépens

À faire

• Consigner la provision d’expertise avant le 31 décembre 2026
• Transmettre contrats, plans, factures et échanges à l’expert
• Communiquer le procès-verbal de réception et ses réserves
• Produire rapports, photographies et devis de réparation
• Répondre au pré-rapport dans le délai imparti

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai fixé
• Présenter une demande indemnitaire avant établissement de l’imputabilité
• Entraver les opérations contradictoires de l’expert
• Produire tardivement des pièces non communiquées aux parties
• Confondre expertise judiciaire et reconnaissance de responsabilité

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction suppose un litige potentiel et une utilité pour établir ou conserver des preuves susceptibles d’influencer sa solution. Les devis, factures, procès-verbal de réception, rapport d’inspection, échanges et photographies rendaient vraisemblables les désordres et l’implication possible des constructeurs. L’incertitude sur l’origine des infiltrations justifiait précisément l’expertise.

La contestation sérieuse d’une provision ad litem

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, la provision exige une obligation non sérieusement contestable. L’article 1231-1 du Code civil ne pouvait être appliqué avec l’évidence requise : l’imputabilité n’était pas établie et l’expertise devait déterminer si les dommages relevaient d’une garantie légale excluant la responsabilité contractuelle de droit commun.

La charge provisoire des dépens en matière d’expertise

Le demandeur à une expertise fondée sur l’article 145 supporte provisoirement les dépens. Le défendeur à cette mesure ne constitue pas une partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile. Les frais irrépétibles ont également été refusés sur le fondement de l’article 700.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 696, alinéa 1, du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile