Transports > Responsabilité du contrôleur technique
La charge de la preuve de la faute du contrôleur technique – Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2026, N° de RG 23/08506 : L’article 9 du code de procédure civile imposait à l’acheteur de prouver, au jour du contrôle, l’existence de la fuite d’huile et des défauts de silentblocs, ainsi que leur rattachement aux obligations de signalement du contrôleur. La cour constate que cette preuve n’est pas rapportée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du contrôleur technique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.