Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

SUR RENVOI APRÈS CASSATION

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20438 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPTZ

Sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 (pourvoi N°G 23-12.358) prononçant la cassation totale de l’arrêt rendu le 25 novembre 2022 par le pôle 5

chambre 11 de la cour d’appel de Paris (RG n°21/02941) sur appel d’un jugement en date

du 12 janvier 2021 rendu par le tribunaljudiciaire de [Localité 1] (RG 18/02481)

DEMANDEUR À LA [Localité 2]

Monsieur [H] [V]

né le 9 décembre 1982 à [Localité 3]

SOS GENS DU VOYAGE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Assisté et représenté par Me Jonathan BEN AYOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 206

DÉFENDERESSE À [Localité 5]

S.A.S. [U] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Assistée et représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 1037-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport et Mme Solène LORANS, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5

Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Mme Solène LORANS, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Le 20 avril 2017, M. [V], qui exerce l’activité de couvreur, a conclu avec la société [U] – Location automobiles matériels (la société [U]) un « contrat de location de site web » d’une durée de 48 mois, aux termes duquel la société [U] concédait à M. [V] une licence d’utilisation d’un site internet fourni par la société One Digital Web Agency (la société One Digital) moyennant le paiement de loyers mensuels d’un montant de 358,80 euros TTC.

2. Le même jour, M. [V] et la société One Digital ont signé un procès-verbal de livraison et de conformité dudit site internet.

3. Selon facture du 2 mai 2017, la société [U] a payé à la société One Digital la somme de 8 407,73 euros en contrepartie de la prestation de création du site internet fourni à M. [V].

4. Par une lettre du 8 août 2017, la société [U] a mis en demeure M. [V] de payer la somme de 1 843,09 euros, au titre des loyers des mois de mai, juin et juillet 2017, demeurés impayés, et de pénalités, l’informant qu’à défaut de paiement dans le délai de huit jours, le contrat serait résilié et qu’il serait redevable de la somme de 19 209,01 euros au titre des loyers impayés, des loyers à échoir et de pénalités.

5. Le 2 janvier 2018, faisant valoir que cette mise en demeure était restée vaine, la société [U] a assigné M. [V] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

6. Devant le tribunal, M. [V] a demandé, à titre principal, l’annulation du contrat de location sur le fondement du dol.

7. Par un jugement du 12 janvier 2021, le tribunal a statué comme suit :

« Déboute M. [H] [V] de ses demandes ;

Constate la résiliation du contrat de location conclu le 20 avril 2017 entre la société [U] et M. [H] [V] aux torts exclusifs de ce dernier ;

Condamne M. [H] [V] à payer à la société [U] la somme de 18.944,64 euros, assortie des intérêts au taux légal sur la somme principale de 17.222,40 euros à compter du 8 août 2017 et jusqu’à complet paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’ancien article 1154 du Code civil devenu l’article 1343-2 du Code civil ;

Ordonne 1’exécution provisoire de l’entier jugement ;

Condamne M. [H] [V] à payer à la société [U] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [H] [V] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Rejette comme injustifié le surplus des demandes. »

8. Par une déclaration du 12 février 2021, M. [V] a fait appel de ce jugement.

9. Par un arrêt du 25 novembre 2022, cette cour d’appel, autrement composée, a statué comme suit :

« Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Prononce la nullité du contrat de location financière du chef du dol de la société Location automobiles matériels ;

Déboute la société Location automobiles matériels de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la société Location automobiles matériels aux dépens de première instance et d’appel en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne société Location automobiles matériels à payer à M. [H] [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 procédure civile ».

10. Par un arrêt du 2 octobre 2024 (Com., 2 octobre 2024, n° 23-12.358), saisie d’un pourvoi formé contre cet arrêt par la société [U], la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions.

11. Par une déclaration du 2 décembre 2024, la société [U] a saisi cette cour, désignée comme juridiction de renvoi.

12. Par un arrêt avant dire droit du 28 mai 2026, cette cour a statué comme suit :

« Ordonne la réouverture des débats et révoque la clôture prononcée par l’ordonnance du 8 septembre 2025 ;

Invite les parties à présenter leurs observations, par voie de conclusions récapitulant l’ensemble de leurs prétentions, sur le moyen, susceptible d’être relevé d’office, tiré d’une éventuelle nullité du contrat de location financière résultant d’une méconnaissance par la société [U] des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ;

Renvoie l’affaire, pour clôture, à l’audience de mise en état du lundi 22 juin 2026 à 10 heures, la date des plaidoiries étant fixée au lundi 6 juillet 2026 à 14 heures ;

Réserve les dépens. »

13. Aux termes de ses uniques conclusions remises au greffe à la suite de cet arrêt avant dire droit, le jeudi 18 juin 2026, M. [V] demande à la cour de :

« Juger Monsieur [H] [V] recevable et bien fondé en sa saisine sur renvoi après cassation,

Y faisant droit,

Infirmer la décision du 12 janvier 2021 en ce que les premiers juges ont :

– Débouté Monsieur [H] [V] de ses demandes,

– Constaté la résiliation du contrat de location conclu le 20 avril 2017 entre la société [U] et Monsieur [H] [V] aux torts exclusifs de ce dernier,

– Condamné Monsieur [H] [V] à payer à la société [U] la somme de 18 944.64 €, assortie des intérêts au taux légal sur la somme principale de 17 222.40 € à compter du 8 août 2017 et jusqu’à complet paiement,

– Ordonné la capitalisation des intérêts,

– Condamné Monsieur [H] [V] à payer à la société [U] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné Monsieur [V] aux dépens.

Statuant de nouveau,

A titre principal, vu l’article L 242-1 du code de la consommation, juger nul et de nul effet le contrat de location du 20 avril 2017, pour violations des dispositions d’ordre public des articles L 221-5 et L 221-9 dudit code dans leur version applicable au présent litige.

A titre subsidiaire, juger nul et de nul effet le contrat de location du 20 avril 2017, pour dol.

A titre plus subsidiaire, juger nul et de nul effet le contrat de location du 20 avril 2017, pour absence d’objet.

A titre plus subsidiaire encore, juger dénué de portée le contrat de location du 20 avril 2017, faute de réalisation de la condition suspensive stipulée en son article 8.1.

A titre infiniment subsidiaire, juger que Monsieur [H] [V] est bien fondé à se prévaloir de l’exception d’inexécution.

En tout état de cause, débouter la société [U] ’ LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions.

Condamner la société [U] ’ LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

Condamner la société [U] ’ LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jonathan BEN AYOUN, Avocat au Barreau de la SEINE SAINT DENIS, au visa des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »

14. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 22 juin 2026, communiquée aux avocats des parties ce même jour à 13 heures 08.

15. Par des conclusions remises au greffe le 22 juin 2026 à 15 heures 29, la société [U] a demandé la révocation de la clôture et conclu au fond.

16. Par un message du 25 juin 2026, M. [V] a indiqué s’opposer à la révocation de la clôture.

17. Par un message du 26 juin 2026, la société [U] a transmis un rapport d’incident au soutien de sa demande de révocation de la clôture. En réponse, par un message du même jour, M. [V] a maintenu son opposition à une telle révocation.

18. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de la société [U] de révocation de l’ordonnance de clôture

19.  En premier lieu, l’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu’il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

20. En second lieu, il résulte des articles 1037-1, 906, 906-4, 914, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, dans leurs versions applicables à la présente instance, qu’après l’ordonnance de clôture, sauf les exceptions prévues à l’avant-dernier de ces textes, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, et que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

21. En l’espèce, la société [U] expose, au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, que M. [V] a conclu le 18 juin 2026, avant-dernier jour ouvré avant la clôture, et que ce délai n’a pas permis à son avocat de prendre connaissance de ces conclusions, et encore moins d’y répliquer. Elle soutient que le dépôt de conclusions dans un délai aussi court avant la clôture ne permet pas d’assurer le principe du contradictoire et le caractère équitable du procès. Elle ajoute qu’alors qu’elle entendait demander un report de la clôture, le RPVA a été frappé d’une indisponibilité en raison d’une défaillance informatique, jusqu’au 22 juin 2026 à 15 heures, ce dont la cour n’était pas informée quand elle a prononcé la clôture.

22. Cependant, d’une part, en cet état, la société [U] ne se prévaut d’aucune cause grave révélée postérieurement à la clôture, dont la fixation au lundi 22 juin 2026 à 10 heures lui avait été annoncée par l’arrêt avant dire droit du 28 mai 2026 et dont elle n’a pas demandé le report après le dépôt des dernières conclusions de M. [V], le jeudi 18 juin 2026 à 10 heures 48, sans justifier qu’elle aurait été dans l’impossibilité de le faire. A cet égard, la société [U] se borne à produire une capture d’écran du 22 juin 2026 à 10 heures 42 faisant état d’une indisponibilité du RPJV de la cour d’appel de Paris et un rapport d’incident du Conseil national des barreaux faisant état d’un signalement du 23 juin 2026 à 9 heures 17 portant sur un incident affectant la connexion à la cour d’appel, ces éléments, postérieurs à la clôture, n’étant pas de nature à établir que la société [U] aurait été empêchée d’en demander le report.

23. D’autre part, dans ces circonstances, l’application des dispositions citées au point 20 n’emporte aucune atteinte au principe de la contradiction ou au droit de la société [U] à un procès équitable.

24. En conséquence, la demande de la société [U] de révocation de l’ordonnance de clôture sera rejetée et les conclusions qu’elle a déposées le 2 février 2026 seront déclarées irrecevables, sauf en ce qu’elles tendent à cette révocation, de sorte que la cour statuera au vu de ses dernières conclusions remises au greffe le 31 mars 2025, aux termes de laquelle cette société demande à la cour de :

« Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 nouveau du Code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces produites,

– DECLARER M. [H] [O] tant irrecevable que mal fondé,

– DEBOUTER Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

En conséquence,

– CONFIRMER le Jugement déféré en toutes ses dispositions, et y ajoutant,

– CONDAMNER Monsieur [H] [V] à payer à la société [U] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner Monsieur [H] [V] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Guillaume MIGAUD, pour les frais par lui avancés conformément à l’article 699 du code de procédure civile. »

25. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence à ces conclusions de la société [U] quant à l’exposé du surplus de ses prétentions et de ses moyens.

Sur la validité du contrat de location

26. En premier lieu, les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-18 et L. 221-28 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui figurent dans le chapitre Ier du titre II du livre II de ce code, relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement, disposent :

– article L. 221-1 :

« I. – Pour l’application du présent titre, sont considérés comme : […]

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;[…]

4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.

II- Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. »

– article L. 221-2 :

«  Sont exclus du champ d’application du présent chapitre : […]

4° Les contrats portant sur les services financiers ; »

– article L. 221-3 :

« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

– article L. 221-5, qui figure dans la section 2 du chapitre visé à l’article L. 221-3 :

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; […] »

– article L. 221-9, qui figure dans la même section :

« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. »

– article L. 221-18, qui figure dans la section 6 du chapitre visé à l’article L. 221-3 :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat […] hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. […]

– article L. 221-28, qui figure dans la même section :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;[…]

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; […]

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

27. En deuxième lieu, l’article L. 242-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, dispose :

« Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »

28. En troisième lieu, l’article R. 632-1 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, dispose :

« Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »

29. En l’espèce, en premier lieu, il résulte de la présentation des faits par M. [V], que rien ne permet de remettre en cause et qui est au demeurant corroborée par le lieu de signature figurant sur le contrat, que celui-ci a été conclu à [Localité 7], en présence d’un commercial de la société One Digital, agissant également au nom et pour le compte de la société [U], de sorte que ce contrat est un contrat hors établissement, au sens de l’article L. 221-1, 2°, du code de la consommation.

30. En deuxième lieu, par la production d’un relevé de situation au répertoire Sirene et d’une attestation d’immatriculation et d’une fiche de situation au registre national des entreprises, M. [V] justifie qu’il exerçait son activité, à la date de conclusion du contrat, sous le statut d’entrepreneur individuel et n’employait alors aucun salarié.

31. En troisième lieu, M. [V] a certes conclu ces deux contrats pour les besoins de son activité professionnelle, dès lors que le site internet qui devait être mis en ligne était destiné à promouvoir son activité de couvreur. Cependant, la conclusion d’un contrat de concession de la licence d’utilisation d’un site internet, destiné à en financer la création, est sans lien avec les compétences requises pour l’exercice de cette activité de couvreur, de sorte que ce contrat n’entrait pas dans le champ de l’activité principale de M. [V], étant relevé, au surplus, que la mention figurant sur ce contrat, selon laquelle le locataire atteste que celui-ci est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière n’est pas de nature à faire échec à ce constat.

32. Au surplus, même en assimilant la concession d’une licence d’utilisation d’un site internet à la location d’un bien mobilier, incorporel, au sens de l’article L. 311-2, point 6, du code monétaire et financier, ce contrat n’emportait, en tout état de cause, aucune obligation d’achat pour le preneur à son terme et ne prévoyait aucune option d’achat à son profit, sans qu’il soit allégué, au surplus, que la valeur du bien loué avait vocation à être nulle ou dérisoire à cette date. Ainsi, à supposer qu’une telle location soit susceptible d’être qualifiée d’opération connexe aux opérations de crédit que la société [U], en tant que société de financement, était autorisée à effectuer en application de l’article L. 311-2 du code monétaire et financier, cette opération ne peut toutefois être assimilée, elle-même, à une telle opération de crédit, ni à aucun autre service financier, de sorte qu’elle ne relève pas de l’exclusion prévue à l’article L. 221-2, 4°, du code de la consommation.

33. Il se déduit des motifs énoncés aux points 29 à 31 qu’en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, le contrat de location conclu par M. [V] avec la société [U] est soumis aux dispositions, précitées, des sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de ce code, relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement, en particulier les dispositions de ce chapitre relatives au droit de rétractation.

34. A cet égard et au surplus encore, il sera relevé que la société [U] ne serait pas fondée à invoquer les exceptions visées à l’article L. 221-28, 1°, 3° et 13° de ce code.

35. En effet, en premier lieu, si le contrat de location emporte la fourniture d’une prestation de service, soit la concession de la licence d’utilisation de ce site, la fourniture de ce service était stipulée pour une durée de 48 mois, de sorte qu’il n’était pas pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18, contrairement à ce que prévoit l’article L. 221-28, 1°.

36. En deuxième lieu, l’article L. 221-28, 3°, du code de la consommation, qui prévoit que le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, est issu de la transposition de l’article 16 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, dont l’article 2 définit le bien, au sens de cette directive, comme un bien mobilier corporel. Il s’en déduit que l’exception prévue à l’article L. 221-28, 3°, du code de la consommation, interprété à la lumière de cette directive, ne s’applique pas au bien, incorporel, que constitue le site internet objet du contrat litigieux.

37. En outre, il n’est pas établi que ce site internet, à supposer qu’il soit considéré comme un bien au sens de ces dispositions, aurait été confectionné selon les spécifications de M. [V] ou qu’il aurait été nettement personnalisé, dès lors qu’il n’est pas allégué, et encore moins démontré, que la mise en ligne de ce site internet aurait conduit la société One Digital à réaliser des développements spécifiques rendus nécessaires pour adapter le code source aux besoins exprimés par M. [V]. Si cette société a nécessairement personnalisé le site internet, s’agissant du contenu relatif à l’activité ce dernier, il n’en résulte pas pour autant que ce site aurait été, dans son ensemble, en ce inclus son code source, confectionné selon les indications de M. [V] ou que sa configuration caractériserait une nette personnalisation.

38. En troisième lieu, il n’est pas allégué, ni a fortiori établi, qu’aurait été fourni à M. [V] un contenu numérique, au sens de l’article L. 221-28, 13°, de ce code, étant relevé, notamment, qu’il n’est pas allégué que ce dernier se soit vu transmettre, ni même qu’il ait eu accès, au code source du site ou à aucune autre donnée numérique produite et fournie par la société One Digital.

39. Il s’en déduit que M. [V] bénéficiait, s’agissant du contrat conclu avec la société [U], du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

40. Or, ce contrat ne comporte pas les informations relatives au droit de rétractation exigées par l’article L. 221-9 du code de la consommation, par renvoi à l’article L. 221-5, 2°, de ce code.

41. S’agissant de la sanction de cette méconnaissance des dispositions du code de la consommation concernant l’information relative au droit de rétractation, l’article L. 242-1 du code de la consommation prévoit qu’une telle méconnaissance entraîne la nullité des contrats conclus hors établissement, sans opérer de distinction entre ces contrats, de sorte qu’elle est applicable aux contrats conclus, non seulement par des consommateurs, mais également aux contrats conclus par des professionnels visés à l’article L. 221-3 de ce code, peu important, à cet égard, que l’article 242-1 dudit code ne figure pas au sein d’une section elle-même visée par ce texte.

42. Au surplus, les dispositions citées au point 26 sont issues de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, laquelle a notamment abrogé l’article L. 121-18-1 du code de la consommation qui prévoyait, au sein d’un unique article auquel renvoyait expressément L. 121-6-1 pour ce qui concerne les contrats hors établissement visés désormais à l’article L. 221-3, à la fois l’obligation de mentionner dans le contrat les informations visées au I de l’article L. 121-17, ancien, et visées désormais à l’article L. 221-5, et la nullité encourue en cas de méconnaissance de cette obligation, cependant qu’il résulte tant de la loi d’habilitation, que du rapport au Président de la République et des travaux parlementaires préparatoires à la loi de ratification de l’ordonnance, que l’intention du législateur était alors d’opérer une refonte à droit constant.

43. En conséquence de l’ensemble des développements qui précèdent, l’annulation du contrat de location conclu entre la [U] et M. [V] sera prononcée.

44. Par suite de cette annulation du contrat de location, le jugement sera infirmé en ce qu’il constate la résiliation de ce contrat aux torts exclusifs de M. [V], en ce qu’il condamne ce dernier à payer à la société [U] de 18 944,64 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 17 22,40 euros à compter du 8 août 2017, et en ce qu’il ordonne la capitalisation de ces intérêts, et la société [U] sera déboutée de sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation de ce contrat, du fait du défaut de paiement des loyers par M. [V], et de ses demandes en paiement, toutes fondées sur les stipulations du contrat annulé.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

45. Les articles 639, 696, 699 et 700 du code de procédure civile disposent :

– article 639 :

« La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée. »

– article 696 :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. […]»

– article 699 :

« Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. […]»

– article 700 :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

[…]Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […]»

46. En application des deux premiers de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera infirmé en ce qu’il condamne M. [V] aux dépens et la société [U] sera condamnée aux dépens de première instance et aux dépens afférents à l’arrêt du 25 novembre 2022 et au présent arrêt.

47. En application du troisième, Me [L] sera autorisé à recouvrer directement contre la société [U] ceux de ces dépens dont il aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision.

48. En application du quatrième, le jugement sera infirmé en ce qu’il condamne M. [V] à payer à la société [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de ce texte, la société [U] sera déboutée de sa demande de remboursement des frais exposés dans le cadre de la procédure et non compris dans les dépens et elle sera condamnée, à ce titre, à payer à M. [V] la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déboute la société [U] – Location automobiles matériels de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Déclare irrecevables, sauf en ce qu’elles tendent à la révocation de l’ordonnance de clôture, les conclusions de la société [U] – Location automobiles matériels remises au greffe le 22 juin 2026 ;

Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce l’annulation du contrat de location conclu le 20 avril 2017 par M. [H] [V] avec la société [U] – Location automobiles matériels ;

Déboute la société [U] – Location automobiles matériels de toutes ses demandes ;

Condamne la société [U] – Location automobiles matériels aux dépens de première instance et aux dépens afférents à l’arrêt du 25 novembre 2022 et au présent arrêt ;

Autorise Me [T] [L] à recouvrer directement contre la société [U] – Location automobiles matériels ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision ;

Déboute la société [U] – Location automobiles matériels de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamne, sur ce fondement, à payer à M. [H] [V] la somme de 2 000 euros;

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,