Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

AFFAIRE GRACIEUSE

(n° 326 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00561 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNS33

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Juin 2026 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2026045238

APPELANTE

S.A.S. MEILLEUR TAUX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me François-Luc SIMON de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Michèle CHOPIN, Conseillère

Laurent NAJEM, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Lucas DEGODEZ

MINISTERE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis le 15 septembre 2026.

ARRÊT :

– rendu non contradictoirement

– rendu non publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, Greffier placé en délégation à la cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

La société MeilleurTaux exploite un réseau de franchise spécialisé notamment dans l’activité de courtage en prêt et dans l’optimisation de l’épargne.

Le 22 mai 2026, la société MeilleurTaux a déposé une requête devant le président du tribunal des activités économiques de Paris sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin de voir autoriser une mesure d’instruction non contradictoire au siège social de la société La fabrique du courtage. Cette requête avait pour objet de rechercher, sur les supports professionnels ou utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle de M. [T], des courriels et documents en lien avec les contacts avec la presse et les informations confidentielles litigieuses.

Elle exposait que :

– M. [I] [T], franchisé depuis 2010, a signé un nouveau contrat de franchise le 20 octobre 2025 pour exploiter, via sa société La fabrique du courtage, une agence MeilleurTaux située [Adresse 2] à [Localité 3]. Il est également coprésident de l’association des franchisés MeilleurTaux (AFMTX), dont le bureau est composé de 9 franchisés ;

– À la fin de l’année 2025, elle a engagé des négociations avec les représentants du réseau concernant l’augmentation du taux de redevance d’exploitation proportionnelle ;

– Ces négociations ont donné lieu à des tensions, M. [T] s’étant montré particulièrement opposé aux évolutions proposées ;

– Entre le 11 décembre 2025 et le 28 janvier 2026, la perspective d’un recours à la presse a été évoquée à quatre reprises par M. [T] ou par l’AFMTX ;

– Le 13 février 2026, M. [M] [S], journaliste au journal L’Informé, a contacté MeilleurTaux en faisant état d’informations précises sur les négociations en cours. Le même jour, L’Informé a publié un article reprenant ces informations et comparant les anciens et nouveaux taux de redevance.

Par ordonnance du 27 mai 2026, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rejeté la requête.

Il a constaté :

– que les documents dont il est demandé de faire copie, au motif de soupçons de violation, antérieurement au 13 février 2026, d’une obligation de confidentialité, s’étendent « à tous les emails, comptes-rendus de réunion émis, établis ou reçus entre le 11 décembre 2025 et la date des opérations diligentées par le commissaire de justice instrumentaire dans le cadre de la présente », dépassant ainsi la période des faits soupçonnés ;

– que la liste des mots-clés permettant la sélection des documents à copier est certes définie, mais peu pertinente au vu de l’objectif recherché.

La mesure a été jugée disproportionnée par le premier juge car insuffisamment circonscrite et de surcroît laissée dans une large mesure à l’appréciation du commissaire de justice.

La société MeilleurTaux a formé le 8 juin 2026 un recours sur le fondement de l’article 496 du code de procédure civile, en précisant que l’objet du recours était de soumettre au président du tribunal des activités économiques une requête tenant compte de l’ordonnance avec une combinaison de mots-clés extrêmement réduite et une délimitation temporaire concordant avec la période des faits soupçonnés.

Par ordonnance en date du 17 juin 2026, le président du tribunal des activités économiques a « confirmé » son ordonnance du 27 mai 2026, « y ajoutant » que le requérant ne justifiait pas de la nécessité de déroger au principe de contradictoire.

Le dossier a, en conséquence, été transmis à la cour d’appel en application de l’article 952 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 16 septembre 2026, la société MeilleurTaux demande à la cour, au visa des articles 145, 293, 296, 952, 564 et 565 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1112 et 1240 du code civil, de :

Déclarer recevable et bien fondé le recours formé par la société MeilleurTaux contre l’ordonnance rendue le 27 mai 2026 par le président du tribunal des activités économiques de Paris, RG n°2026045238 ;

Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 27 mai 2026 par le président du tribunal des activités économiques de Paris ;

Statuant à nouveau,

Dire et juger que la société MeilleurTaux justifie d’un motif légitime à conserver et à établir avant tout procès la preuve des faits exposés dans sa requête ;

Dire et juger que les circonstances exposées dans la requête justifient qu’il soit dérogé au principe du contradictoire ;

Dire et juger que la mesure sollicitée, dans le périmètre ci-après circonscrit, est légalement admissible, nécessaire et proportionnée à l’objectif probatoire poursuivi ;

En conséquence,

Désigner un commissaire de justice territorialement compétent au choix de la requérante avec pour missions de se rendre :

au siège social de la société La fabrique du courtage, située [Adresse 2] à [Localité 3] ;

Autoriser le commissaire de justice instrumentaire (et toute personne autorisée à l’assister) à accéder, concernant M. [T] (e-mail professionnel : [Courriel 1]) ;

à tous terminaux informatiques professionnels ou utilisés pour le besoin de l’activité professionnelle (ordinateurs, disques durs internes et externes, ordinateurs portables tablettes informatiques -iPad’- téléphones mobiles – iPhone, BlackBerry, HTC’) ;

et à se faire communiquer les mots de passe et codes d’accès à ces terminaux, ou au besoin, à faire rechercher lesdits codes et mots de passe par l’expert informatique de son choix, puis à consulter les disques durs, serveurs, boîtes de messagerie de ces terminaux, clés USB ou autres supports de stockages de données informatiques ;

Autoriser le commissaire de justice instrumentaire à rechercher et identifier les emails, comptes-rendus de réunion émis, établis ou reçus entre le 11 décembre 2025 et le 13 février 2026 (inclus), comportant dans l’objet, dans le ou les intitulés, dans le corps du texte, ou dans les éventuelles pièces jointes, un ou plusieurs des mots-clés suivants, avec ou sans accent, en majuscules ou en minuscules, au singulier ou au pluriel, avec ou sans apostrophe, le cas échéant mal orthographiés, abrégés ou déployés :

D’une part, au moins l’un des mots-clés suivants :

Informé ;

L’informé ;

[Courriel 2] ;

[S] ;

Nécessairement combiné avec l’un ou plusieurs des mots-clés suivants :

Meilleur taux ;

Meilleur taux ;

Mtx ;

Afmtx ;

Franchise ;

Redevances ;

Silver lake ;

Nouveaux contrats ;

Franchiseur ;

Clause de non-concurrence ;

Frais de renouvellement de contrat ;

Leads ;

Credit immobilier ;

Vandeville ;

Bernier ;

Negociations ;

Hausse ;

Autoriser le commissaire de justice instrumentaire (et toute personne autorisée à les assister) à procéder à l’extraction/l’exportation des données et résultats des recherches ci-dessus ;

Autoriser le commissaire de justice instrumentaire à procéder aux recherches au moyen d’un partage d’écran et à effectuer toutes captures d’écran permettant d’illustrer la recherche à distance ;

S’agissant des documents se trouvant sur support papier, autoriser le commissaire de justice instrumentaire à prendre copie de ceux-ci et pour les documents numérisés à en prendre copie sous forme numérique uniquement ;

Autoriser le commissaire de justice instrumentaire et le technicien choisi par lui, si nécessaire, à procéder à l’extraction des disques durs des ordinateurs concernés, à leur examen à l’aide des outils d’investigation de leur choix, puis à la remise en place de ces disques durs après en avoir pris copie ;

Autoriser le commissaire de justice instrumentaire à interroger M. [I] [T] et à consigner, le cas échéant, leurs déclarations, mais en s’abstenant de toutes interpellations autres que celles nécessaires à l’accomplissement de la mission ;

Dire que les recherches incluront également tout courriel ou fichier effacé qui pourrait être récupéré au moyen d’un logiciel ou d’une technologie appropriée ou en sollicitant le chargement de sauvegarde des données ;

Dire que seront exclus du champ des recherches du commissaire de justice instrumentaire tout document ou dossier intitulé « Personnel », « Perso » ou « Privé » ;

Autoriser le commissaire de justice instrumentaire, en cas de difficultés dans la sélection et le tri des éléments recherchés, notamment au regard de leur volume, ou en cas de difficultés rencontrées dans l’accès aux supports informatiques à procéder à une copie complète en deux exemplaires des fichiers, des disques durs et autres supports de données qui lui paraitront nécessaires et en rapport avec la mission confiée, dont une copie placée sous séquestre servira de référentiel et ne sera pas transmise à la partie requérante, et l’autre copie servira au commissaire de justice instrumentaire à procéder, de manière différée, avec l’aide du technicien choisi par lui, à l’ensemble des recherches et analyses visées ci-dessus ;

Dire qu’en cas d’analyse différée, le technicien devra établir une note technique établissant la traçabilité de ses opérations et détruire ses fichiers de travail après réalisation de leur mission, et qu’après exécution de la mesure le commissaire de justice instrumentaire remettra à la partie auprès de laquelle il l’aura obtenue, une copie des pièces telles qu’elles résultent du tri ;

Dire que du tout il sera dressé rapport de mission auquel sera annexé un inventaire consistant en un état horodaté des éléments répondant à la mission dévolue avec indication, concernant les courriers électroniques relevés, du nom des émetteurs et destinataires, principaux ou en copie, de leur date ainsi que de l’objet mentionné dans le courriel ;

Autoriser le commissaire de justice instrumentaire à produire à M. [I] [T] les pièces visées par la requête ;

Faire injonction à M. [I] [T] en tant que de besoin, de ne pas faire obstruction aux opérations et de permettre l’accès inconditionnel à l’ensemble des éléments précités en communiquant au commissaire de justice instrumentaire, sur sa demande, les codes d’accès et mots de passe nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

Faire interdiction à M. [I] [T] d’informer de la présente mission les tiers autres que leur avocat ;

Autoriser le commissaire de justice instrumentaire à se faire assister et/ou substituer de tout Commissaire territorialement compétent ;

Autoriser le commissaire de justice instrumentaire à se faire assister d’un serrurier, de tout technicien utile à l’accomplissement de leur mission et de tout expert informatique de leur choix et si besoin, du concours de la force publique ;

Dire que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister par l’une des autorités de l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, et au besoin de la force publique ;

Commettre le commissaire de justice instrumentaire de dresser procès-verbal de constat qui sera communiqué à la requérante ;

Dire que le commissaire de justice instrumentaire tiendra à la disposition de la partie auprès de laquelle il les aura obtenues, sur un support informatique adapté, une copie des pièces séquestrées, si cette remise n’a pu être faite sur place ;

Dire que l’ensemble des éléments (inventaire des pièces obtenues, copies de documents, copies de supports informatiques, photographies) recueillis par le commissaire de justice instrumentaire constatant sera conservé par eux, en séquestre provisoire, sans qu’il puisse en donner connaissance à MeilleurTaux, mais que toutes constatations ou déclarations consignées pourront figurer au procès-verbal de constat ;

Dire que si le juge est saisi en référé sur le fondement de l’article R. 153-1 du code de commerce d’une demande de modification ou de rétractation de la présente ordonnance dans un délai d’un (1) mois à compter de sa signification, le juge sera compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre. L’audience de mainlevée du séquestre s’effectue, en l’absence de rétractation, dans les conditions des articles R. 153-2 du code de commerce ;

Dire que si le juge n’est pas saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance dans le délai d’un (1) mois à compter de la signification de ladite ordonnance, les parties viendront devant vous en référé afin de procéder à la levée du séquestre provisoire en présence des commissaires de justice instrumentaires commis. Celle-ci se limitera à exclure de la communication les pièces autrement protégées par la Loi ;

Fixer la provision devant être versée au commissaire de justice instrumentaire commis à la somme de 2 000 euros TTC ;

Dire qu’à défaut de versement par la requérante de la provision visée ci-dessus dans le délai d’un (1) mois à compter de l’ordonnance à intervenir la désignation des commissaires de justice instrumentaires sera caduque et privée d’effet ;

Dire que le commissaire de justice instrumentaire commis procédera à sa mission, dans un délai de deux (2) mois à compter du paiement de leur provision, mais toute mission débutée avant l’expiration de ce délai pourra être poursuivie au-delà de celui-ci ;

Dire que l’arrêt à intervenir sera transmis aux parties et au commissaire de justice désigné et qu’il en sera référé à la juridiction compétente en cas de difficulté d’exécution ;

Dire que la société Meilleur taux devra s’être pourvue au fond devant toute juridiction dans un délai de six (6) mois à compter de l’ordonnance à intervenir ;

Réserver les dépens.

Suivant avis du 15 septembre 2026, le Ministère public demande à la cour de :

Déclarer l’appel recevable ;

Dire l’appel mal fondé ;

Confirmer l’ordonnance critiquée.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions de la requérante, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 496 du code de procédure civile en son premier alinéa, s’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Selon l’article 950 du code de procédure civile, l’appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

L’article 952 du même code prévoit que le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l’affaire avec la déclaration et une copie de la décision.

La société MeilleurTaux expose qu’elle sollicite toujours la même mesure probatoire, à l’encontre de la même personne, portant sur les mêmes faits, aux fins de préparer les mêmes actions au fond. Elle indique poursuivre une finalité strictement inchangée : déterminer si M. [T] a transmis au journaliste de L’Informé les informations confidentielles qui se sont retrouvées dans l’article du 13 février 2026. Elle expose que les seules modifications maintenues devant la cour ont pour effet de réduire le champ de la mesure. Elle souligne que les articles 563 à 565 du code de procédure civile autorisent l’appelant, pour justifier les prétentions déjà soumises au premier juge, à invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves et qu’une prétention n’est pas nouvelle dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si son fondement juridique est différent. Elle expose que la jurisprudence apprécie cette identité par le but poursuivi, et non par une identité littérale de formulation ; qu’ainsi, la simple réduction du périmètre d’une mesure déjà sollicitée ne saurait être assimilée à une prétention nouvelle.

Le Ministère public fait valoir que si l’article 497 du code de procédure civile dispose que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, en revanche, l’article 496 du code de procédure civile prévoit que seule la voie de l’appel est ouverte à l’encontre d’une ordonnance rendue sur requête, qui rejette les demandes, comme en l’espèce. Il considère qu’il ne s’agissait pas simplement de demander au juge de revenir sur sa première décision en la rétractant ou la modifiant, mais de lui soumettre une nouvelle demande, matériellement différente, même si elle poursuivait le même objectif probatoire.

Le recours en date du 8 juin 2026 est fondé expressément sur les dispositions de l’article 496 du code de procédure civile. Conformément à l’article 952 du code de procédure civile, dans cette hypothèse, le premier juge peut modifier ou rétracter sa première décision.

Le requérant ne pouvait à cette occasion, modifier substantiellement sa requête initiale, puisque son recours constituait un appel, sauf dans l’hypothèse où le premier juge aurait modifié sa décision et aurait accueilli la requête initiale, rendant alors cet appel sans objet.

C’est à bon droit que le juge, dans son ordonnance du 17 juin 2026 a relevé qu’il ne pouvait se prononcer que sur la requête initiale.

La cour d’appel ne peut également statuer que sur la requête initiale.

Cette requête enregistrée au greffe le 22 mai 2026 demande au juge d’autoriser le commissaire de justice instrumentaire à rechercher et identifier les emails, comptes-rendus de réunion émis, établis ou reçus entre le 11 décembre 2025 et la date des opérations diligentées, en utilisant les mots-clés ou une combinaison de mots-clés, tels notamment que « INFORME », « Journaliste » ou « Journalistes », « Presse », « Redevance » ou « contrat de franchise » ou encore « MEILLEURTAUX ».

Outre l’absence d’adéquation entre la période visée, trop large, et les faits dénoncés, les mots-clés ne sont pas du tout pertinents, notamment en ce que M. [T] est franchisé du réseau « meilleurtaux », via sa société, de sorte que l’utilisation du mot-clé « meilleurtaux » est susceptible d’entraîner la saisie de milliers de fichiers sans aucun rapport avec le litige en germe.

Les mots « redevance » ou « contrat de franchise » ne présentent pas davantage le caractère de proportionnalité requis puisqu’ils peuvent se trouver, pour l’essentiel, dans des courriels sans aucun rapport avec les faits allégués qui sont quant à eux extrêmement circonscrits.

Compte tenu d’un défaut de pertinence aussi flagrant dont il résultait une disproportion manifeste et irrémédiable, il n’appartenait pas au juge des requêtes d’écarter la quasi-totalité des mots-clés proposés pour les remplacer de son initiative par d’autres. Un rejet s’imposait.

La cour observe à titre surabondant que les mots « Presse » ou « Journaliste(s) » notamment et la nature même des informations recherchées sont de nature à méconnaître les dispositions de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose notamment que le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public et qu’il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. En effet, la mesure d’instruction vise en l’espèce à établir que M. [T] est bien la source du journaliste de L’Informé. Une telle mesure peut par ailleurs révéler, non contradictoirement, les autres sources de l’article litigieux. Il n’est par ailleurs justifié d’aucun impératif prépondérant d’intérêt public au sens de l’article 2. Il en résulte que cette mesure n’était pas non plus légalement admissible.

Aussi, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en date du 27 mai 2026, ainsi que celle du 17 juin 2026, à toutes fins.

La société MeilleurTaux supportera les dépens exposés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant hors la présence du public, non contradictoirement,

CONFIRME les ordonnances rendues sur requête les 27 mai 2026 et 17 juin 2026 ;

Y ajoutant que la cour,

LAISSE les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure à la charge de la société MeilleurTaux.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE