Tribunal judiciaire, Chambre 04, 15 octobre 2026, RG n° 23/09101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/09101 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXJ

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [X] [P]

[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

S.A. AIG EUROPE SA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Laure-marie DESOUTTER-TARTIER, avocat au barreau de LILLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADE DE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice audit siège.

[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Janvier 2026 ;

A l’audience publique du 05 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2026.

Ghislaine CAVAILLES, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

M. [A] [P] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 8 septembre 2018 à [Localité 6] impliquant un véhicule conduit par M. [U] [J] assuré par la société AIG Europe.

Dans les suites de l’accident, il a été transporté au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 6] où il était objectivé une fracture de la base du 2ème métatarse dans le cadre d’une entorse du Lisfranc gauche.

Il a été révélé ultérieurement une rupture complète du ligament croisé antérieur, une entorse du ligament collatéral médial de grade 2, et un œdème osseux peu marqué des plateaux tibiaux et du condyle fémoral médial.

M. [P] a sollicité et obtenu du juge des référés de [Localité 6] l’organisation d’une expertise médicale confiée au professeur [S] [E], ainsi que l’allocation d’une somme de 4.000 euros à titre provisionnel, une somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem et une somme de 2 000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile, suivant ordonnance du 28 mai 2019.
L’expert [E] a déposé son rapport le 27 décembre 2019, concluant à l’absence de consolidation de son état de santé.

M. [P] a sollicité et obtenu du juge des référés de [Localité 6] une nouvelle expertise médicale confiée au docteur [D] [I], ainsi que l’allocation d’une somme de 1 500 euros à titre provisionnel et une somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem, suivant ordonnance du 30 mars 2021.
L’expert [I] a achevé son rapport d’expertise le 21 mars 2022, concluant à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 5% et la consolidation de son état de santé au 1er novembre 2020.

Sur la base de ce rapport, par actes d’huissier des 19, 23 et 27 septembre 2023, M. [P] a fait assigner la société AIG Europe, M. [J] et la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai (ci-après la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

M. [U] [J] et la CPAM n’ont pas constitué avocat.

Suivant ordonnance d’incident du 24 avril 2025, le juge de la mise en état a notamment :
– condamné la société AIG Europe à payer à M. [A] [P] la somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ;
– condamné la société AIG Europe à payer à M. [A] [P] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamné la société AIG Europe à supporter les dépens de l’incident.

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, M. [A] [P] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi du “23 juillet 1985″, des articles 211-13 et 211-9 du code des assurances, de :
– condamner les défendeurs à lui verser les sommes suivantes :
* Frais divers hors mémoire : 445,46 euros,
* Perte de gains professionnels actuels : 1 205,38 euros,
* Incidence professionnelle : 50 000 euros,
* [Localité 7] personne temporaire : 8 120 euros,
* Perte de gains professionnels futurs : 177 556 euros,
* Déficit fonctionnel temporaire : 26 490 euros,
* Préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros,
* Souffrances endurées : 10 000 euros,
* Déficit fonctionnel permanent : 132 006 euros,
* Préjudice d’agrément : 10 000 euros,
* Préjudice esthétique définitif : 5 000 euros,

– ordonner le doublement du taux d’intérêt légal ainsi que la capitalisation des intérêts sur le montant des condamnations à intervenir à compter du 8 mai 2020 ;
– condamner solidairement M. [J] et la société AIG Europe à payer la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire ;
– débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs fins, prétentions et conclusions.

Par ses derenières conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, la société AIG Europe demande au tribunal, au visa de l’article 1353 du code civil et de la loi du 5 juillet 1985, de :
– liquider les préjudices de M. [P], imputables à l’accident de la circulation du 8 septembre 2018, de la manière suivante :
– Préjudices patrimoniaux :
* Frais divers : débouté,
* Pertes de gains professionnels actuels : débouté,
* Assistance par tierce personne temporaire :
A titre principal : 7 008 euros,
A titre subsidiaire : 4 060 euros,
* Pertes de gains professionnels futurs : débouté,
* Incidence professionnelle : débouté,
– Préjudices extrapatrimoniaux :
* Déficit fonctionnel temporaire : 3 920,75 euros,
* Souffrances endurées : 5 000 euros,
* Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros,
* Déficit fonctionnel permanent : 7 000 euros,
* Préjudice d’agrément : débouté,
– déduire la somme de 16 500 euros de l’entier préjudice de M. [P] correspondant aux provisions versées ;
– juger que l’offre définitive établie le 17 octobre 2022 est complète et suffisante de sorte que le doublement des intérêts légaux ne doit s’appliquer que sur le montant de ladite offre à hauteur de 15 998,10 euros et ce, du 8 mai 2019 au 17 octobre 2022 ;
– subsidiairement, juger que le doublement des intérêts légaux doit s’appliquer sur le montant de l’offre faite par voie de conclusions signifiées le 4 juin 2024 à hauteur de 23 928,75 euros et ce, du 8 mai 2019 au 4 juin 2024 ;
– débouter M. [P] de sa demande formulée au titre du taux d’intérêt légal doublé sur les sommes allouées dans la décision à intervenir à compter de la date du 8 mai 2020,
– débouter M. [P] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement :

Les assignations ayant été délivrées au siège de la CPAM et au domicile de M. [J] et, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur le principe du droit à indemnisation de M. [A] [P] :

La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite loi [R] a instauré un système d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Il s’ensuit que la loi [R] n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.

En l’espèce, il est constant que l’accident subi par M. [A] [P] le 8 septembre 2018 a impliqué un véhicule terrestre à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée, ce qui n’est pas contesté.

Le principe du droit à indemnisation intégrale de M. [A] [P] n’est pas davantage contesté.

En conséquence, M. [U] [J] et la société AIG Europe, laquelle ne conteste pas être l’assureur du véhicule impliqué, seront tenus in solidum d’indemniser intégralement les préjudices de M. [A] [P].

Sur l’indemnisation des préjudices de M. [A] [P] :

Après examen de M. [A] [P], recueil des doléances et analyse des pièces médicales fournies, le Docteur [I] n’a retenu aucun antécédent pouvant interférer avec le fait accidentel du 8 septembre 2018 (PC demandeur 88).

En l’espèce, la date de consolidation médico-légale retenue par l’expert, soit le 1er novembre 2020, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, sera entérinée.

Il est précisé qu’à cette date, M. [A] [P] était âgé de 52 ans.

Les parties ne s’accordent pas sur les frais divers, les postes professionnels, le préjudice d’agrément, et le préjudice esthétique permanent, et il sera statué sur ces postes. Pour le surplus, le préjudice sera liquidé sur la base des conclusions de l’expert judiciaire [I].

La créance de la CPAM :

Pour mémoire, selon le relevé versé aux débats (PC demandeur 94 et défendeur 1), les débours définitifs exposés par la CPAM s’élèvent à 108 262,15 euros, détaillés comme suit :
– 2 792,53 euros au titre des frais médicaux,
– 471,25 euros au titre des frais pharmaceutiques,
– 62,86 euros au titre des frais d’appareillage,
– 83,62 euros au titre des frais de transport,
– 17 345,63 euros au titre des indemnités journalières,
– 13 910,54 euros au titre des arrérages échus en invalidité,
– 60 886,66 euros au titre du capital invalidité,
– 2 709 euros au titre des frais futurs.

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Les frais divers :

Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

* Le remboursement de ses billets d’avion :

M. [A] [P] sollicite le remboursement de ses billets d’avion à hauteur de 445,46 euros (PC demandeur 2).

En défense, il est conclu au rejet de la demande, l’assureur relevant d’une part que la pièce produite ne concerne qu’une demande d’information sur la politique d’annulation de la compagnie aérienne, et d’autre part, que le demandeur ne détaille pas sa demande et n’apporte pas d’élément permettant de considérer ces frais comme imputables à l’accident du 8 septembre 2018.

Sur ce, M. [A] [P] verse au débat un récapitulatif d’achat de billets d’avion pour un départ le 23 octobre 2018 et un retour le 1er novembre 2018 (PC demandeur 2).

Néanmoins, il doit être fait le constat que l’achat a été effectué le 20 septembre 2018, soit postérieurement à l’accident. La perte de ces billets n’est donc pas imputable au fait dommageable qu’est l’accident.

Cette demande doit être rejetée.

* L’assistance par tierce personne temporaire :

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante.

En l’espèce, M. [A] [P] sollicite une somme de 8 120 euros sur la base d’un taux horaire de 20 euros.

L’assureur propose quant à lui une somme de 7 008 euros sur la base des conclusions de l’expert et d’un taux horaire de 16 euros. Subsidiairement, si le tribunal devait retenir un taux horaire de 20 euros, il conviendra de tenir compte du crédit d’impôt, de sorte qu’il y aura lieu de déduire 50% de la somme réclamée, soit 4 060 euros.

Sur ce, l’expert a évalué le besoin en tierce personne temporaire à 7 heures par semaine du 9 septembre 2018 au 20 novembre 2019, pendant 58 semaines.

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.

Sur ce, s’agissant d’une aide non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnisation ne peut être réduite au seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage, il doit être retenu que la réclamation de M. [A] [P] n’est pas excessive. De plus, le montant de l’indemnisation est apprécié hors incidence fiscale. La société AIG Europe est particulièrement mal fondée à faire valoir un crédit d’impôt alors que M. [A] [P] n’est pas imposable (PC demandeur 96 à 101).

En conséquence, il revient à M. [A] [P] la somme de 8 120 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire.

Les pertes de gains professionnels actuels :

Les pertes de gains professionnels actuels constituent le poste du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, relatif aux pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, M. [A] [P] sollicite une somme totale de 1 205,38 euros sur la base d’un salaire de référence de 1 477,75 euros.

En défense, l’assureur retient un salaire de référence de 1 179,40 euros, de sorte qu’il ne lui revient aucune somme, compte tenu des sommes versées par la CPAM et la mutuelle Pro BTP.

Sur ce, l’expert a retenu que la victime a arrêté son activité professionnelle à compter du 8 septembre 2018 jusqu’au 1er novembre 2020, avant de reprendre un poste aménagé à temps partiel.

Il est établi par l’avenant au contrat de travail de M. [A] [P] (PC demandeur 53) qu’il travaille pour le même employeur depuis le 1er septembre 2011, de sorte que sa situation professionnelle à la date de l’accident était stable.
A la lecture de l’avis d’imposition sur les revenus perçus en 2017, année antérieure à l’accident, le revenu de référence de M. [A] [P] s’est élevé à 17 638 euros (PC demandeur 96).

Il en résulte que de la date de l’accident, 8 septembre 2018, à la date de la consolidation 1er novembre 2020, soit 786 jours il avait vocation à percevoir des salaires à hauteur de :
17 638 / 365 x 786 = 37 982,10 euros

A cours de la même période, il a perçu des indemnités journalières jusqu’au 31 août 2020 à hauteur de 27 345,63 euros (PC demandeur 27 à 31 et 94) outre sa pension d’invalidité en septembre et octobre 2020 à hauteur de 1 205 euros(PC demandeur 32) ainsi que les indemnités complémentaires versées par la prévoyance PRO BTP à hauteur de 2 903,02 euros de septembre 2018 à août 2019 (PC demandeur 50) et de 6 359,71 euros de septembre 2019 à septembre 2020 (PC demandeur 103).

M. [A] [P] a donc subi une perte de 168,74 euros.

En conséquence, il revient à M. [A] [P] la somme de 168,74 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels.

Les préjudices patrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :

L’incidence professionnelle :

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession précédemment exercée avant le dommage.

Ce poste de préjudice ne doit pas faire double emploi avec la perte de gains professionnels futurs.
Les débats sur l’imputabilité de la réduction de la quotité de travail à 50 % ne concerne pas l’incidence professionnelle mais la perte de gains.

En l’espèce, M. [A] [P] sollicite, au titre de ce poste de préjudice, une somme totale de 50 000 euros, faisant valoir subir une pénibilité accrue, avoir été contraint de changer de poste sur des emplois d’intérêt moindre, et avoir subi une perte de statut et une altération de l’employabilité.

En défense, l’assureur tient la demande pour excessive et évalue ce poste à 25 000 euros, estimant qu’il existe un doute sur l’imputabilité certaine de l’activité à temps partiel à l’accident et constatant qu’il n’est produit aucun élément produit permettant d’affirmer qu’il ne peut plus exercer à plein temps, de sorte qu’il conclut au rejet de la demande, cette somme étant absorbée par la rente accident de travail versée par la CPAM.

Sur ce, il n’est pas contesté que M. [A] [P] était poseur de pavés avant l’accident.

Lors de son examen, l’expert a constaté que l’accroupissement était incomplet et que l’appui unipodal à gauche n’était pas tenu.

L’expert a logiquement estimé que M. [A] [P] n’est pas en bonne capacité pour reprendre son travail de poseur de pavés dans les conditions antérieures : il ne peut pas rester longtemps en position accroupie ou à genou,et il souffre de gêne douloureuse sur l’appareil extenseur tendinorotulien.

M. [A] [P] justifie avoir consulté le médecin du travail à plusieurs reprises (PC demandeur 61 à 70) tandis que ce dernier demandé un avis rhumatologique précisément en raison des douleurs périrotuliennes.
M. [A] [P] verse au débat la préconisation du médecin du travail du 31 août 2020 qui a recommandé des aménagement sous forme d’une absence de port de charge de >20 kg, la limitation des postures à genou ou accroupies prolongées et le port de genouillères amortissantes ([Etablissement 1] demandeur 66) puis sa préconisation du 12 novembre 2020 qui a maintenu les précédents aménagements, ajoutant un aménagement du temps de travail à hauteur de 60 % au maximum (PC demandeur 68).

M. [A] [P], qui ne peut adopter la posture accroupie ou à genou de manière prolongée, ce qui est problématique pour poser des pavés, est fondé à réclamer l’indemnisation de la dévalorisation qu’il subit sur le marché du travail et de la pénibilité accrue au travail.

Il produit aussi un avenant à son contrat de travail du 1er novembre 2020 (PC demandeur 53) par lequel la quotité de travail est réduite à 50 % (au lieu de 100 % avant l’accident) mais sans modification de ses attributions ou sa qualification au regard de la convention collective applicable.
M. [A] [P] ne démontre pas de reconversion forcée vers des tâches moins intéressantes ou gratifiantes ou une perte de statut professionel.

Au regard à l’ensemble des éléments ci-dessus exposés, et de son âge, l’incidence professionnelle de M. [A] [P] sera évaluée à la somme offerte de 25 000 euros.

Il convient de déduire de cette somme les arrérages échus de la pension d’invalidité à hauteur de 13 910,54 euros et son capital représentatif de 60 886,66 euros (PC demandeur 94).

En conséquence, il ne revient aucune somme à M. [A] [P].

Les pertes de gains professionnels futurs :

Il s’agit de l’indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle est désormais confrontée la victime dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel. Toutefois, ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui sont pris en considération dans l’incidence professionnelle.

En l’espèce, M. [A] [P] sollicite une somme totale de 177 556 euros, détaillée comme suit :
– 13 000 euros du 1er novembre 2020 au 1er janvier 2023, sur la base d’une perte mensuelle de 500 euros,
– 164 556 euros à compter du 1er janvier 2023, sur la base d’une perte annuelle de 6 000 euros, capitalisée à titre viager.

En défense, il est conclu au rejet, l’assureur faisant valoir que les revenus de M. [A] [P] sont supérieurs à ceux qu’il percevait avant l’accident.

Concernant la quotité de travail, dans un propos à la clarté particulièrement relative dans ses conclusions puis dans une réponse à un dire du médecin conseil du médecin conseil de la société AIG Europe :

“ Il a été reclassé dans un poste à 50% avec une invalidité de catégorie 1 depuis le 1er novembre 2020 avec un avenant à son contrat de travail. Cela fait suite à l’accident qui ne peut en être la cause exclusive à la lecture des données cliniques et fonctionnelles.”

“Sur l’incidence professionnelle
Les séquelles fonctionnelles décrites au niveau du genou représentent bien une pénibilité pour l’activité professionnelle.
L’inaptitudereconnue avec invalidité en catégorie 1 et prise de poste à temps partiel à 50 % ne peut pas être attribuée de manière exclusiveà la pathologie du genou. Les séquelles constatées au niveau du genou n’expliquent pas à elles seules le temps partiel à 50 %. Il faut bien noter cependant que M. [A] [P] a changé de poste à cause de son état de santé après l’accident, à la suite de son évaluation.
Malgré tout, la situation constatée au plan clinique ne permet pas de déterminéer à elle seule la nécessité d’une activité à temps partiel à 50 %. Ce point de vue clinique médical est à opposer à la situation vécue par M. [A] [P], puisqu’il a après cet accident été effectivement affecté à un temps partiel à 50 %.
On peut considérer que la pénibilité ressentie par M. [A] [P] ne lui permet pas de reprendre son travail dans la mesure où il lui impose de rester agenouillé pendant la durée de ce travail, ce qui a conduit à réduire de 50 % son temps de travail.”

M. [A] [P] produit d’une part une attestation de paiement de pension d’invalidité à compter du 1er septembre 2020 (PC demandeur 75) et un avenant à son contrat de travail du 1er novembre 2020 (PC demandeur 53) selon lequel :

“A la demande expresse de M. [A] [P] dans le cadre de sa reconnaissance en invalidité catégorie 1 et après accord du médecin du travail, et suite aux échanges qui ont eu lieu entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit : […] la durée annuelle du travail sera de 50 % de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise […]”.

Il a été vu ci-dessus que les préconisation du médecin du travail sont en rapport avec l’état du genou alors que, l’expert judiciaire n’a fait état d’aucune pathologie ou antécédant ayant interféré avec le fait générateur. Il n’a constaté aucun état antérieur.

Il est dans ces conditions suffisamment établi que le passage à un temps de travail réduit à 50 % alors que M. [A] [P] travaillait à 100 % avant l’accident est imputable à l’accident.

Ceci étant, il est rappelé que le revenu de référence de M. [A] [P], celui de 2017, s’est élevé à 17 638 euros (PC demandeur 96).

A compter de la consolidation acquise au 1er novembre 2020, ses avis d’imposition (PC demandeur 99 à 101) démontrent un revenu de 18 838 euros perçus en 2020, 17 084 euros en 2021, 19 353 euros en 2022, c’est à dire un revenu annuel global supérieur à celui qu’il percevait antérieurement à l’accident.

Compte tenu du montant de son salaire et de celui de la pension d’invalidité, M. [A] [P] ne démontre pas qu’il subirait des pertes de gains professionnels postérieurement à la consolidation.

Il ne démontre pas non plus qu’il subira une perte de pension de retraite.

En conséquence, la demande formée au titre des pertes de gains professionnels futurs doit être rejetée.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste tend à l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante de l’accident à la consolidation, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

En l’espèce, l’expert a indiqué que le déficit fonctionnel temporaire a été :
– total le 8 septembre 2018, soit 1 jour
– partiel de :
* classe III : du 9 septembre au 25 octobre 2018, soit 47 jours,
* classe II : du 26 octobre 2018 au 20 novembre 2019, soit 391 jours,
* classe I : du 21 novembre 2019 au 31 octobre 2020, soit 346 jours.

Les périodes retenues ne sont pas contestées par les parties. Seuls les taux d’incapacité relatifs à chaque période font l’objet d’une divergence de positions, l’assureur ayant retenu un taux de 50% pour les périodes de classe III, 25% pour les périodes de classe II et 10% pour les périodes de classe I, tandis que le demandeur a retenu un taux de 75% pour les périodes de classe III, 50% pour les périodes de classe II et 25% pour les périodes de classe I.

Le tribunal rappelle que le déficit fonctionnel temporaire partiel est communément évalué et réparti par les experts selon quatre classes, la classe IV représentant un déficit fonctionnel temporaire de 75%, la classe III un déficit fonctionnel temporaire de 50%, la classe II un déficit fonctionnel temporaire de 25% et la classe I un déficit fonctionnel temporaire 10%, l’expert ayant par ailleurs précisé expressément que la classe I était de 10%.

M. [A] [P] évalue ce chef de préjudice à la somme de 26 490 euros sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 100 euros.

La société AIG Europe propose, pour sa part, de lui verser une somme totale de 3 920,75 euros, sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 25 euros.

Sur ce, eu égard aux éléments du rapport d’expertise, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation permettent d’évaluer le préjudice de M. [A] [P] comme suit, sur la base d’une indemnité de 27 euros par jour :
– au titre du DFT total : 100% x 1 jour x 27 euros = 27 euros,
– au titre du DFT partiel de 50% : 50% x 47 jours x 27 euros = 634,50 euros,
– au titre du DFT partiel de 25% : 25% x 391 jours x 27 euros = 2 639,25 euros,
– au titre du DFT partiel de 10% : 10% x 346 jours x 27 euros = 934,20 euros,
soit un total de 4 234,95 euros.

En conséquence, il revient à M. [A] [P] la somme de 4 234,95 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

M. [A] [P] sollicite de ce chef une somme de 10 000 euros, tandis qu’il est offert en défense une somme de 5 000 euros.

Sur ce, il est rappelé que M. [A] [P] a présenté, au titre des lésions initiales, notamment :
– une fracture de la base du 2ème métatarse dans le cadre d’une entorse du Lisfranc gauche,
– une rupture complète du ligament croisé antérieur, une entorse du ligament collatéral médial de grade 2, et un œdème osseux peu marqué des plateaux tibiaux et du condyle fémoral médial.

L’expert a, compte tenu de ces éléments, évalué les souffrances endurées à 2,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs.

Au vu de l’ensemble de ces circonstances, les souffrances endurées peuvent être valablement évaluées à la somme de 6 000 euros.

En conséquence, il revient à M. [A] [P] la somme de 6 000 euros au titre de ses souffrances endurées.

Le préjudice esthétique temporaire :

Il s’agit d’une altération physique subie par la victime jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, M. [A] [P] sollicite, en réparation, l’octroi d’une somme de 2 000 euros, tandis que l’assureur propose de lui verser une somme de 1 000 euros.

L’expert judiciaire a retenu un préjudice esthétique temporaire qu’il a évalué à 1 sur une échelle habituelle de valeurs de 7, du 9 septembre au 25 octobre 2018, compte tenu des pansements au coude et d’une attelle bien visible à la jambe.

Compte tenu de ces éléments, mais en raison de la courte durée traumatique, l’offre de l’assureur est satisfaisante.

En conséquence, il revient à M. [A] [P] une somme de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :

Le déficit fonctionnel permanent :

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes.

En l’espèce, M. [A] [P] estime que la cotation expertale de 5% ne reprend pas l’intégralité des trois composantes du déficit fonctionnel permanent et, plus précisément, ne tient pas compte de l’atteinte subjective à sa qualité de vie et des troubles ressentis dans ses conditions d’existence.
Il fait valoir qu’il éprouve des difficultés pour jouer avec ses enfants, notamment pour pratiquer avec eux des sports de balle, ou pour faire des promenades sur la plage ou en forêt en leur compagnie.
S’agissant de la méthode de calcul, il sollicite la somme totale de 132 006 euros, détaillée comme suit :
– 119 506 euros, calculée sur la base d’un déficit fonctionnel de 5% pour les pertes des joies usuelles de l’existence et des souffrances post consolidations évaluées à 1,5/7, durant 8 724 jours, et d’une indemnité journalière de 13,70 euros par jour,
– 12 500 euros au titre du déficit physiologique,

En défense, s’opposant à la méthode de calculée utilisée par le demandeur, l’assureur offre de lui verser, sur la base des conclusions de l’expert, une somme de 7 000 euros.

Sur ce, il résulte du rapport d’expertise définitif que l’expert judiciaire a chiffré à 5% le taux de déficit fonctionnel permanent conservé par M. [A] [P] en considération d’une laxité antérieure sans ressaut, sans amyotrophie avec décompensation d’un syndrome fémoropatellaire.

Il a également considéré que les souffrances post-consolidation s’évaluent à 1,5 sur une échelle de 7 valeurs, compte tenu de la gêne douloureuse du genou fémoropatellaire et des répercussions morales importantes en relation avec la perte de qualification professionnelle dans son métier, une pénibilité et un dévalorisation sur le marché du travail.
Il a expressément précisé, en réponse au dire de l’assureur que ces souffrances étaient incluses dans le déficit fonctionnel permanent et n’avaient pas lieu d’être considérées séparément.

M. [A] [P] a pu faire part de ses doléances et de ses douleurs présentées au quotidien, l’expert ayant ainsi noté qu’il pouvait conduire sa voiture mais ne pratique plus d’activités sportives, craint de courir et présente des douleurs et des dérobements du genou.

L’ensemble de ces éléments a été étudié et pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent par l’expert aux termes de son rapport et rien ne permet de remettre en cause son évaluation.

Il en ressort que le taux de 5% fixé par l’expert judiciaire reprend les trois composantes du déficit fonctionnel permanent, à savoir le déficit physique ou psychique objectif, les souffrances ressenties après la consolidation et l’atteinte subjective à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.

Par ailleurs, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de retenir la méthode d’évaluation proposée, à titre principal, par M. [A] [P], dès lors que, d’une part, l’expert a bien évalué l’ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent et que, d’autre part, la méthode classique d’évaluation, par référence à la valeur du point d’incapacité, elle-même variable en fonction du taux d’incapacité et de l’âge de la victime au jour de la consolidation, assure le respect du principe de l’indemnisation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; ce d’autant que ce préjudice n’est pas un préjudice patrimonial avec un caractère économique et que, dès lors, il doit être liquidé au jour de la décision à rendre, ce qui exclut la solution d’une capitalisation d’une indemnité journalière par le prix d’euro d’une rente tendant à garantir la victime durant toute sa vie des évolutions financières.

Compte tenu des conclusions de l’expert, et de l’âge du demandeur à la date de consolidation, le déficit fonctionnel permanent conservé par M. [A] [P] peut être évalué à 7 000 euros.

En conséquence, il revient à M. [A] [P] la somme de 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, suffisamment spécifique pour ne pas avoir déjà été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel répare déjà les atteintes aux joies usuelles de la vie quotidienne incluant les loisirs communs.

En l’espèce, M. [A] [P] sollicite une somme de 10 000 euros à ce titre, faisant valoir qu’il ne peut plus pratiquer le football avec ses enfants.

En défense, il est conclu au rejet de la demande, l’assureur soulignant l’absence totale de justificatif de la pratique de ce sport ou de la fréquence de celle-ci.

Sur ce, l’expert judiciaire a retenu un préjudice d’agrément évalué à 2 sur une échelle de 7 valeurs.

Il n’en demeure pas moins que M. [A] [P] ne verse aux débats aucun justificatif de nature à corroborer ses déclarations quant à la pratique antérieure régulière d’une activité sportive spécifique et notamment de football au-delà des joies habituelles de la vie courante tel qu’une licence sportive, un abonnement, des attestations, etc.

M. [A] [P] n’établit pas l’existence d’un préjudice dépassant la sphère du déficit fonctionnel permanent, lequel indemnise déjà les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

En conséquence, la demande formée au titre du préjudice d’agrément doit être rejetée.

Le préjudice esthétique permanent :

Il s’agit d’une altération définitive de l’apparence physique de la victime.

En l’espèce, M. [A] [P] sollicite à ce titre une somme de 5 000 euros tandis que l’assureur conclut au rejet.

Au terme de son rapport, l’expert n’a retenu aucun préjudice esthétique permanent.

M. [A] [P] n’explique ni ne reprend dans les motifs de ses conclusions, sa demande au titre de ce poste. De plus l’expert a noté que la marche était symétrique et n’a relevé aucune amyotrophie du quadriceps.

En conséquence, la demande formée au titre du préjudice esthétique permanent doit être rejetée.

Sur la déduction des provisions :

Les sommes allouées à la victime seront versées sous déduction des provisions déjà allouées à hauteur de 8 500 euros, détaillées comme suit :
– 4 000 euros suivant ordonnance de référé en date du 28 mai 2019,
– 1 500 euros suivant ordonnance de référé en date du 30 mars 2021,
– 3 000 euros suivant ordonnance d’incident en date du 24 avril 2025,

Le tribunal ne comprend pas comment la société AIG Europe parvient à réclamer la déduction de 16 500 euros et observe qu’elle ne verse au débat aucun justificatif de ses paiements.

Sur le doublement des intérêts au taux légal :

L’article L.211-9 du ode des assurances impose à l’assureur de responsabilité civile, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et lorsque le dommage est entièrement quantifié, de faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Dans les autres hypothèses, l’assureur doit dans le même délai donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Il est également prévu qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, cette offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. Dans cette dernière hypothèse, l’offre définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

L’article L.211-13 du même code dispose quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

A cet égard, il est constant, d’une part, qu’en l’absence d’offre provisionnelle, il est encouru la même sanction qu’à défaut d’offre définitive et, d’autre part, qu’est assimilée à l’absence d’offre celle qui revêt un caractère dérisoire.

En l’espèce, il est constant que les responsabilités n’ont jamais été contestées.

M. [A] [P] fait grief à l’assureur de ne lui avoir adressé, dans le délai de huit mois à compter de l’accident, aucune offre d’indemnisation provisionnelle, et considère que l’offre formulée le 17 octobre 2022 est incomplète et insuffisante.
Il sollicite donc l’application de la sanction du doublement des intérêts à compter du 8 mai 2020, jusqu’au jugement à venir.

En défense, l’assureur conclut au rejet de la demande, estimant qu’il ne peut être allégué qu’il n’a formulé aucune offre d’indemnisation, rappelant qu’il a adressé une offre le 17 octobre 2022, d’un montant de 15 998,10 euros.
A titre subsidiaire, il sollicite que la sanction s’interrompe à la signification de ses conclusions du 4 juin 2024, estimant qu’elle peut être considérée comme une offre valable.

Sur ce, l’accident a eu lieu le 8 septembre 2018.

Le délai de 8 mois pour présenter une offre provisionnelle expirait donc au 8 mai 2019 (et non pas le 8 mai 2020 comme indiqué par le demandeur).

En tout état de cause, l’assureur ne justifie pas avoir émis une quelconque offre d’indemnisation provisionnelle.

Dans ces conditions, il convient de constater le doublement, de plein droit, du taux de l’intérêt légal au bénéfice de M. [A] [P] à compter du 8 mai 2020, conformément à la demande.

Par ailleurs, alors que le rapport d’expertise ayant fixé la date de consolidation a été déposé le 21 mars 2022, de sorte que l’assureur disposait jusqu’au 21 août 2022 pour adresser une offre d’indemnisation définitive à la victime, l’assureur n’a formulé ladite offre que le 17 octobre 2022 (PC défendeur 2).

Toutefois, cette offre, bien que présentée hors délai, ne saurait être considérée comme manifestement insuffisante, au regard des offres faites poste par poste, déduction faite de ceux pour lesquels l’assureur pouvait légitimement solliciter des justificatifs et notamment la créance des tiers payeurs.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que l’offre présentée le 17 octobre 2022 met fin à la sanction.

Quant à l’assiette du doublement de l’intérêt légal, en cas d’offre d’indemnisation de l’assureur, l’assiette des intérêts majorés porte en principe sur les sommes offertes par l’assureur, de sorte que la sanction prévue à l’article L.211-13 du code des assurances a pour assiette l’indemnité offerte par l’assureur avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.

En l’absence d’offre ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’assiette des intérêts majorés porte sur les sommes allouées par le juge (au titre du préjudice corporel) avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.

En l’espèce, l’assiette de la sanction portera sur la somme de 15 998,10 + 108 262,15 = 124 260,25 euros.

Sur la capitalisation des intérêts :

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

En l’espèce, la capitalisation annuelle des intérêts, de droit lorsqu’elle est sollicitée, sera accordée à compter de l’assignation qui contenait cette demande, soit le 19 septembre 2023, et non pas le 8 mai 2020.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire, laquelle assortit le jugement par l’effet de ce décret.

Sur les mesures accessoires :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il résulte, en outre, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, la société AIG Europe qui succombe principalement, supportera les dépens de l’instance.

L’équité commande, en outre, de la condamner à payer à M. [A] [P] une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Fixe la créance définitive de la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 8] à la somme de 108 262,15 euros ;

Dit que M. [U] [J] et la société AIG Europe sont tenus in solidum d’indemniser intégralement les préjudices de M. [A] [P] tels qu’ils découlent de l’accident de la circulation survenu le 8 septembre 2018 à [Localité 6] ;

Condamne in solidum M. [U] [J] et la société AIG Europe à payer à M. [A] [P] les sommes suivantes en réparation du préjudice résultant de l’accident survenu le 8 septembre 2018 :
8 120 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,
168,74 euros au titre de la perte de gains professionnels actuelle,
4 234,95 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
6 000 euros au titre des souffrances endurées,
1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

Rejette la demande formée au titre des frais divers ;

Rejette la demande formée au titre des pertes de gains professionnels futurs ;

Fixe le montant de l’indemnité au titre de l’incidence professionnelle à la somme de 25 000 euros et constate qu’elle est entièrement absorbée par la créance de la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 8] ;

Rejette en conséquence la demande formée au titre de l’incidence professionnelle,

Rejette la demande formée au titre du préjudice d’agrément ;

Rejette la demande formée au titre du préjudice esthétique permanent ;

Dit que le paiement de ces sommes interviendra sous déduction des provisions déjà versées ;

Condamne la société AIG Europe à payer à M. [A] [O] les intérêts au double du taux légal à compter du 8 mai 2020 jusqu’au 17 octobre 2022 sur la somme de 124 260,25 euros ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 19 septembre 2023;

Condamne la société AIG Europe à supporter les dépens de l’instance ;

Condamne la société AIG Europe à payer à M. [A] [O] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 23/09101 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXJ

[X] [P]

C/
[U] [J], S.A. AIG EUROPE SA, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADE DE [Localité 6] [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice audit siège.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.