TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 septembre 2026

N° RG : 2025F00782

La société [H] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°054 800 958

(Maître [I] Alain, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société [G] 8 [Adresse 2] MARSEILLE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°824 046 106

(Maître [V], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 mars 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. SABARDU, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 3 septembre 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, Mme BELLONNE-ROUX, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

FAITS :

La société [H] est en relation commerciale avec [G] depuis plusieurs années.

Le 10 septembre 2024, [H] mise [G] en demeure de lui payer la somme de 60 083,70 €. [G] ne régularise pas la situation ni n’apporte des contestations.

Selon le relevé de compte et la mise en demeure, le montant des ventes et prestations effectuées par [H] pour le compte de [G] s’élève à la somme de 60 083,70 €.

Le 4 décembre 2024, [H] fait délivrer une assignation en référé afin d’obtenir condamnation de [G] à payer la somme provisionnelle de 60 083,70 € avec intérêts de droit, représentant 239 factures impayées.

[G] indique dans ses écritures être débitrice de la somme de 4 894,83€ représentant 18 factures accompagnés de bon de commande émises entre janvier et octobre 2023.

Par ordonnance de référé du 15 mai 2025, le président du tribunal des affaires économiques de MARSEILLE condamne [G] au paiement des sommes suivantes :

4 894,83 € avec intérêts de droit à compter de la demande en justice,

720 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le 11 juin 2025, [H] assigne [G] devant le tribunal des activités économiques de MARSEILLE.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant la juridiction de céans.

PROCEDURE:

Par citation délivrée le 11 juin 2025 la société [H] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [G] pour l’entendre :

Vu les dispositions des articles 1104 du Code civil, et L 441 – 10 et D 441 – 5 du code des affaires économiques

CONDAMNER

la requise au paiement de la somme de :

60 083,70 € avec intérêts de droit à compter de la délivrance l’assignation en référé du 4 décembre 2024 et en deniers ou quittances au cas d’exécution de l’ordonnance de référé du 15 mai 2025.

9 560,00 € au titre des pénalités de retard réglementaires.

ORDONNER

la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1343 2du Code civil

La CONDAMNER au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de la procédure

A la barre, la société [H] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [G] demande au tribunal de :

Vu l’article 1104 du Code Civil Vu l’article 1353 du Code Civil Vu l’article L 123-23 du Code de Commerce Vu les jurisprudences précitées
* DEBOUTER

la SAS [H] de toutes demandes, fins et conclusions.
* CONDAMNER

la SAS [H] à verser la somme de 3 600 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; et ce, sans préjudice des entiers dépens à laisser à sa charge en application de l’article 696 du même code.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la société [H] produit une liste de 239 factures demeurées impayées ; qu’elle produit également un nombre considérable de factures, sans qu’il soit possible pour le Tribunal d’identifier avec certitude celles correspondant aux factures impayées réclamées et celles qui sont accompagnées d’un bon de livraison ;

Attendu que, dans ces conditions, le Tribunal se trouve dans l’impossibilité de déterminer précisément les pièces justificatives afférentes aux sommes dont le paiement est sollicité et, partant, de statuer en pleine connaissance de cause ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la société [H] de produire l’intégralité des factures objet de sa demande, ainsi que, le cas échéant, les bons de livraison qui leur sont associés, et de s’en expliquer contradictoirement avec la société [G] ;

Attendu qu’il est constant que seul l’enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l’équité commande de condamner la société [H] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la société [H] de produire l’intégralité des factures objet de sa demande, ainsi que, le cas échéant, les bons de livraison qui leur sont associés, et de s’en expliquer contradictoirement avec la société [G] ;

En conséquence, renvoie matière et parties à la plus prochaine audience utile ;

Condamne la société [H] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;

Condamne la société [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.