Pénalités de retard en référé : application de l’article L441-10 du Code de commerce et provision pour documents comptables manquants

En référé, l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir son principe et son montant. La cour distingue les pénalités légales de retard, fondées sur l’article L441-10 du Code de commerce, des clauses pénales soumises au pouvoir modérateur de l’article 1231-5 du Code civil.

La pénalité contractuelle calculée selon trois fois le taux d’intérêt légal, avec un minimum de 10 % des droits exigibles, est conforme à l’article L441-10. Le tableau récapitulatif produit suffit à établir une créance provisionnelle de 7 972,49 euros. L’indemnité forfaitaire de recouvrement, prévue par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, est due à hauteur de 40 euros par facture, soit 80 euros.

La pénalité contractuelle de 10 % pour défaut de remise des états de recettes et documents comptables peut également faire l’objet d’une provision dès lors qu’aucun élément ne démontre son caractère manifestement excessif. La cour accorde 4 728,58 euros, ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens d’appel.

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Les pénalités de retard prévues par le contrat et conformes à l’article L. 441-10 du Code de commerce ne constituent pas des clauses pénales. La cour accorde les provisions réclamées au titre des redevances, des frais de recouvrement et de la non-remise des documents comptables et fiscaux.

Une société exploitait une discothèque en location-gérance entre 2023 et 2024 et y diffusait des œuvres musicales protégées. Elle avait conclu avec la société de gestion des droits un contrat général de représentation prévoyant le paiement de redevances, des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement et la remise d’états de recettes ainsi que de documents comptables et fiscaux.

Le juge des référés a accordé une provision au titre des redevances impayées, mais a refusé les indemnités contractuelles, considérées comme susceptibles de constituer des clauses pénales modérables. La société de gestion des droits a relevé appel de ce rejet.

La cour retient que les pénalités de retard conformes à l’article L441-10 du Code de commerce ne sont pas des clauses pénales. Elle accorde les provisions réclamées au titre du retard de paiement, des frais de recouvrement et de la non-remise des documents, ainsi qu’une indemnité procédurale et les dépens d’appel.

• Établir l’existence de l’obligation dans son principe et son montant
• Démontrer l’absence de contestation sérieuse au sens de l’article 835
• Vérifier la conformité des pénalités contractuelles à l’article L441-10
• Justifier le montant réclamé par un tableau récapitulatif exploitable
• Identifier le nombre de factures pour calculer les frais de recouvrement
• Écarter un caractère manifestement excessif de la clause pénale

• Contrat général de représentation et stipulations relatives aux pénalités
• Tableau récapitulatif des pénalités arrêté au 31 août 2024
• Deux factures justifiant l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Absence de contestation documentée de la société intimée

La société débitrice doit régler les trois provisions accordées et supporter les frais de la procédure d’appel. La société créancière obtient également la reconnaissance provisoire des pénalités liées au retard et à la non-remise des documents.

• Paiement provisionnel de 7 972,49 euros pour retard
• Paiement de 4 728,58 euros pour documents non remis
• Paiement de 80 euros de frais de recouvrement
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par la débitrice

À faire

• Vérifier les délais de paiement contractuels et légaux
• Calculer les pénalités selon l’article L441-10
• Conserver les factures et tableaux de calcul
• Réclamer les documents comptables prévus au contrat
• Documenter tout préjudice lié à leur absence

À éviter

• Qualifier automatiquement toute pénalité de clause pénale
• Réclamer un montant sans justificatif détaillé
• Omettre le nombre de factures concernées
• Négliger la contestation du caractère excessif d’une clause
• Ne pas répondre aux demandes de communication documentaire

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation est établie dans son principe et son montant, sans contestation sérieuse. Le demandeur doit démontrer l’existence de la créance. La cour retient ici le tableau récapitulatif des pénalités et l’absence de contestation effective de la débitrice.

Les pénalités légales de retard prévues par l’article L441-10

Les pénalités de retard conformes à l’article L441-10 du Code de commerce sont des pénalités légales supplétives et non des clauses pénales. Elles ne peuvent donc pas être réduites pour caractère abusif. La stipulation contractuelle appliquant trois fois le taux d’intérêt légal, avec un minimum de 10 % des droits exigibles, est conforme à ce texte et permet une provision de 7 972,49 euros.

La clause pénale sanctionnant la non-remise des documents comptables

La pénalité de 10 % prévue pour la non-remise des états de recettes et justificatifs constitue une clause pénale. Une provision demeure possible si aucun élément ne révèle qu’elle excède notablement le préjudice réellement subi. La cour relève l’absence de contestation documentée et accorde 4 728,58 euros.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1231-5 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article 289 du Code général des impôts, Article L441-1 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article L441-6 du Code de commerce