Rétractation de l’ordonnance sur requête de la SCI LE CENTENAIRE : maintien du mandataire ad hoc et encadrement du vote successoral

L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une décision provisoire rendue non contradictoirement lorsque le requérant justifie de ne pas appeler la partie adverse. En application de l’article 497 du même code, le juge peut la modifier ou la rétracter, en vérifiant concrètement, au regard de la requête et de l’ordonnance, les circonstances justifiant la dérogation au contradictoire.

L’absence de représentant légal d’une société dépourvue de gérant caractérise ici une circonstance justifiant le recours à cette procédure. La désignation d’un mandataire chargé de convoquer les associés ne préjuge toutefois pas du vote, qui demeure pris contradictoirement en assemblée. Elle ne se confond pas avec la représentation de l’indivision successorale.

La demande de rétractation est rejetée, aucun conflit d’intérêts du mandataire n’étant démontré. L’ordonnance est néanmoins modifiée sur le fondement de l’article 497 : le vote relatif à la nomination du gérant est subordonné à la régularisation de la représentation des droits indivis portant sur la nue-propriété des 98 parts sociales. Les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées et les demandeurs sont condamnés aux dépens conformément à l’article 696.

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La rétractation de l’ordonnance désignant un mandataire ad hoc pour convoquer les associés de la SCI est refusée. Toutefois, l’ordonnance est modifiée afin qu’aucun vote sur la nomination du gérant ne puisse intervenir avant la régularisation de la représentation des droits indivis portant sur la nue-propriété des parts sociales.

Après le décès du gérant de la SCI LE CENTENAIRE, la société s’est trouvée dépourvue de représentant légal et de compte bancaire social, alors qu’elle détenait des biens immobiliers et percevait des loyers. Une associée a obtenu sur requête la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer les associés afin de proposer sa nomination comme nouvelle gérante.

Des associés ont demandé la rétractation de cette ordonnance, invoquant l’absence de représentation de l’indivision successorale portant sur 98 parts sociales, le caractère conflictuel de la succession et un possible conflit d’intérêts du mandataire. Ils ont parallèlement engagé une procédure pour faire désigner un mandataire successoral.

La rétractation est refusée. L’ordonnance est toutefois modifiée : aucun vote sur la nomination du gérant ne pourra intervenir avant la régularisation de la représentation des droits indivis sur la nue-propriété des parts.

• Absence de gérant et de représentant légal de la société
• Impossibilité d’organiser un débat contradictoire avec la société
• Mission du mandataire limitée à la convocation des associés
• Vote social distinct de la représentation de l’indivision successorale
• Régularisation préalable des droits indivis sur les parts sociales
• Absence de conflit d’intérêts démontré concernant le mandataire

• Requête du 30 décembre 2025 et ordonnance du 13 janvier 2026
• Statuts prévoyant la désignation d’un mandataire en cas de vacance
• Constat de l’absence de gérant et de compte bancaire social
• Courrier du mandataire du 6 février contestant tout conflit d’intérêts
• Procédure parallèle engagée pour représenter l’indivision successorale

La société peut poursuivre le processus de convocation des associés, mais aucun vote sur la nomination du gérant ne peut intervenir avant la régularisation de la représentation des droits indivis. Le mandataire ad hoc reste en fonction, tandis que les demandeurs supportent les dépens et ne bénéficient d’aucune indemnité au titre de l’article 700.

• Maintien de la mission de convocation du mandataire ad hoc
• Suspension du vote sur la nomination du gérant
• Régularisation préalable de la représentation de l’indivision
• Absence de remplacement du mandataire désigné
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700
• Condamnation des demandeurs aux dépens

À faire

• Régulariser la représentation des droits indivis
• Vérifier la mission exacte du mandataire ad hoc
• Convoquer les associés selon les statuts
• Inscrire la nomination du gérant à l’ordre du jour
• Organiser un vote contradictoire après régularisation

À éviter

• Procéder au vote avant la représentation de l’indivision
• Confondre mandataire ad hoc et mandataire successoral
• Alléguer un conflit d’intérêts sans preuve
• Étendre la mission du mandataire au-delà de la convocation
• Omettre les règles statutaires applicables

La rétractation d’une ordonnance sur requête

La rétractation relève de l’article 497 du Code de procédure civile. Le juge apprécie concrètement, au regard de la requête et de l’ordonnance, si les circonstances justifiaient la dérogation au contradictoire prévue par l’article 493. L’absence de représentant légal d’une société dépourvue de gérant rendait impossible l’organisation d’un débat contradictoire avec la société elle-même.

La représentation des droits indivis sur les parts sociales

La désignation d’un mandataire chargé de convoquer les associés poursuit un objet distinct de la représentation de l’indivision successorale. L’absence de représentant des droits indivis ne justifiait donc pas la rétractation, d’autant qu’une procédure parallèle avait été engagée pour régulariser cette représentation.

La modification de l’ordonnance sur requête

Sur le fondement de l’article 497 du Code de procédure civile, l’ordonnance est modifiée afin d’interdire tout vote sur la nomination du gérant avant la régularisation de la représentation des droits indivis portant sur la nue-propriété des 98 parts sociales. Aucun conflit d’intérêts du mandataire n’étant démontré, son remplacement n’est pas ordonné.

Article 493 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article 1846 du Code civil, Article 1816 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile