Interdiction de gérer : absence de coopération, défaut de comptabilité et déclaration tardive de cessation des paiements

L’article L. 653-5, 5° du Code de commerce permet de sanctionner le dirigeant qui s’abstient volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement. La juridiction retient ici l’absence aux rendez-vous fixés par le liquidateur et l’absence de prise de contact avec le commissaire-priseur, malgré des relances adressées à une nouvelle adresse communiquée par les services postaux.

L’article L. 653-5, 6° est également mobilisé en raison de l’absence de remise de la comptabilité pour la période du 1er janvier 2021 au 7 mars 2023 et de l’absence de publication des comptes annuels 2022. La juridiction en déduit une absence pure et simple de tenue de comptabilité.

Enfin, l’article L. 653-8, alinéa 3, est appliqué conjointement avec l’article L. 631-4 du Code de commerce. La cessation des paiements ayant été fixée au 7 septembre 2021, aucune déclaration n’a été effectuée dans le délai de quarante-cinq jours. Le passif exigible alors constaté et le passif global démontraient que le dirigeant ne pouvait ignorer la situation.

Ces manquements cumulés justifient une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant huit ans, avec exécution provisoire et inscription au Fichier national des interdits de gérer sur le fondement des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

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Le dirigeant de [T] ENVIRONNEMENT n’a pas coopéré avec les organes de la procédure, remis la comptabilité ni déclaré la cessation des paiements dans le délai légal. Aucun document comptable n’a été produit pour la période concernée et les comptes annuels 2022 n’ont pas été publiés. La juridiction prononce une interdiction de gérer de huit ans, avec exécution provisoire.

La société [T] ENVIRONNEMENT a été placée en liquidation judiciaire. Le dirigeant a été assigné afin de s’expliquer sur des faits susceptibles de justifier une interdiction de gérer. Il ne s’est pas présenté à l’audience.

Le liquidateur lui reprochait de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure, de ne pas avoir remis la comptabilité de l’entreprise et de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai légal. Les convocations et relances envoyées à une adresse communiquée par les services postaux ont été retournées comme non réclamées.

La juridiction relève l’absence de documents comptables pour la période du 1er janvier 2021 au 7 mars 2023, l’absence de publication des comptes annuels 2022 et une cessation des paiements fixée au 7 septembre 2021, avec un passif exigible puis global important. Elle prononce une interdiction de gérer de huit ans, assortie de l’exécution provisoire.

• Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure
• Obstacle au bon déroulement des opérations de liquidation judiciaire
• Absence de remise des documents comptables malgré plusieurs relances
• Absence de publication des comptes annuels 2022
• Cessation des paiements fixée dix-huit mois avant le jugement d’ouverture
• Absence de déclaration dans le délai de quarante-cinq jours
• Connaissance des dettes exigibles et du passif important

• Convocations et relances retournées avec la mention « pli avisé non réclamé »
• Adresse communiquée à l’étude par les services postaux
• Absence de comptabilité remise pour la période concernée
• Recherches établissant l’absence de publication des comptes annuels 2022
• Déclaration de créance révélant 85 732,48 euros de dettes exigibles
• Fixation judiciaire de la cessation des paiements au 7 septembre 2021

Le dirigeant est interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant huit ans. Le liquidateur peut faire constater les manquements établis par les pièces de procédure, tandis que la condamnation est exécutée immédiatement et inscrite au fichier national des interdits de gérer.

• Interdiction de gestion applicable pendant huit ans
• Exécution provisoire de la mesure prononcée
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Prise en compte des frais comme frais privilégiés de procédure
• Utilisation des relances et recherches comptables pour établir les manquements

À faire

• Répondre aux convocations du liquidateur judiciaire
• Remettre rapidement l’ensemble des documents comptables
• Vérifier l’adresse utilisée pour les notifications
• Déclarer la cessation des paiements dans le délai légal
• Conserver les preuves d’échanges avec les organes de procédure

À éviter

• Ne pas se présenter aux rendez-vous fixés
• Laisser les courriers recommandés non réclamés
• Omettre le dépôt des comptes annuels
• Ne pas remettre la comptabilité au liquidateur
• Attendre une assignation pour déclarer la cessation des paiements

La coopération du dirigeant avec les organes de la procédure collective

L’abstention volontaire de coopérer, lorsqu’elle fait obstacle au déroulement de la procédure, relève de l’article L. 653-5, 5° du Code de commerce. L’absence aux rendez-vous fixés par le liquidateur et l’absence de contact avec le commissaire-priseur ont été retenues. Les relances adressées à une nouvelle adresse, retournées avec la mention « pli avisé non réclamé », établissaient que le dirigeant ne pouvait ignorer la procédure.

La tenue et la remise des documents comptables

L’article L. 653-5, 6° du Code de commerce est appliqué en présence d’une absence de remise de la comptabilité pour la période du 1er janvier 2021 au 7 mars 2023. L’absence de publication des comptes annuels 2022 et l’absence de documents remis tant au greffe qu’au liquidateur caractérisent, selon la juridiction, une absence pure et simple de tenue de comptabilité.

La déclaration tardive de cessation des paiements

L’article L. 653-8, alinéa 3, combiné à l’article L. 631-4 du Code de commerce, sanctionne l’absence de déclaration dans les quarante-cinq jours. La cessation des paiements, fixée au 7 septembre 2021, était corroborée par des dettes exigibles de 85 732,48 euros et un passif global de 228 829,81 euros. Aucune déclaration n’avait été régularisée.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 653-5 du Code de commerce, Article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce, Article L. 631-4 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce