Faillite personnelle du dirigeant : défaut de coopération et absence de comptabilité de la société SOLID CONSTRUCTION IDF

Les articles L.653-5, 5° et 6°, du Code de commerce sanctionnent notamment l’obstacle volontaire au déroulement de la procédure collective ainsi que l’absence de tenue ou de remise de la comptabilité lorsque celle-ci est obligatoire. L’article L.653-8, alinéa 3, vise également l’omission de demander l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, hors demande de conciliation.

Le tribunal a retenu, à l’encontre du dirigeant effectivement identifié, l’absence de coopération avec le liquidateur, la non-remise de toute comptabilité et l’absence de comptes annuels déposés. Ces éléments ont été rapprochés de l’importance et de l’ancienneté du passif, notamment des cotisations sociales impayées. Sans statuer sur la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, le tribunal a prononcé une faillite personnelle de dix ans sur le fondement des articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce.

La décision est assortie de l’exécution provisoire et donne lieu à une inscription au Fichier national des interdits de gérer en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce. Les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure.

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Le dernier dirigeant identifié de SOLID CONSTRUCTION IDF était en fonction à la date de cessation des paiements. Il n’a pas coopéré avec les organes de la procédure, remis la comptabilité, indiqué de cabinet comptable ni assuré le dépôt des comptes annuels. Pour un passif de 1 044 131,10 euros, dont 747 192,84 euros de cotisations sociales, le tribunal prononce une faillite personnelle de dix ans avec exécution provisoire et inscription au Fichier national des interdits de gérer.

La société SOLID CONSTRUCTION IDF a été placée en liquidation judiciaire. Le dernier dirigeant réellement identifié était encore en fonction à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal.

Le liquidateur lui reprochait de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure, de ne pas avoir remis la comptabilité ni indiqué l’identité d’un cabinet comptable, et de ne pas avoir assuré le dépôt des comptes annuels. Les courriers adressés sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé » et le dirigeant ne s’est pas présenté à l’audience.

Le passif s’élevait à 1 044 131,10 euros, comprenant notamment 747 192,84 euros de cotisations sociales impayées. Le tribunal a prononcé une faillite personnelle de dix ans, avec exécution provisoire et inscription au Fichier national des interdits de gérer.

• Identifier le dernier dirigeant effectivement en fonction à la cessation des paiements
• Établir l’abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure
• Constater l’absence de remise de la comptabilité de l’entreprise
• Vérifier l’absence de comptes annuels déposés depuis la création
• Apprécier l’ampleur et l’ancienneté du passif
• Retenir des fautes de gestion suffisantes sans examiner la tardiveté de la cessation des paiements

• Courrier revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »
• Absence de présentation aux convocations du liquidateur
• Absence de remise de toute comptabilité au liquidateur
• Absence d’indication d’un cabinet comptable
• Recherches établissant l’absence de comptes annuels déposés
• État du passif et créances sociales impayées

Le dirigeant est frappé d’une faillite personnelle de dix ans, immédiatement exécutoire, avec inscription au Fichier national des interdits de gérer. La liquidation judiciaire supporte les dépens en frais privilégiés, tandis que le liquidateur dispose des éléments retenus pour caractériser les fautes de gestion.

• Exclusion du dirigeant de la gestion pendant dix ans
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Exécution provisoire de la sanction
• Prise en compte de l’absence de coopération dans la procédure
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Répondre aux convocations du liquidateur judiciaire
• Remettre l’ensemble des documents comptables disponibles
• Identifier le cabinet comptable intervenu pour l’entreprise
• Vérifier le dépôt des comptes annuels
• Documenter la date de cessation des paiements

À éviter

• Ne pas retirer les courriers des organes de la procédure
• S’abstenir de comparaître sans justification
• Conserver la comptabilité sans la remettre au liquidateur
• Omettre les dépôts légaux de comptes annuels
• Attendre pour solliciter une procédure collective ou de conciliation

Les fautes de gestion justifiant la faillite personnelle

La faillite personnelle a été fondée sur les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce. Le tribunal a retenu l’obstacle volontaire au déroulement de la procédure, l’absence de remise de la comptabilité et la carence administrative et comptable du dirigeant. La tardiveté de la cessation des paiements n’a pas été examinée, car les autres fautes suffisaient à justifier la sanction.

La preuve de l’absence de coopération du dirigeant

Le tribunal a statué au vu des seules pièces produites par le liquidateur, le défendeur étant absent. Le courrier revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », l’absence de comparution, l’absence de remise de documents comptables et l’absence d’identification d’un cabinet comptable ont établi le défaut de coopération.

L’inscription au Fichier national des interdits de gérer

En application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce, la condamnation prononcée sur le fondement du livre VI doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire de la faillite personnelle.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.653-5 du Code de commerce, Article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce, Articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce, Articles L.128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R.128-1 et suivants du Code de commerce