Provision pour obligation de paiement non sérieusement contestable : décompte de commissions commerciales validé malgré les incohérences comptables

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici la force probante d’un décompte intégrant factures, avoirs et règlements, malgré les incohérences du grand livre produit par le débiteur. Une facture contestée était en outre rattachée aux ventes correspondantes par un courriel d’exploitation.

La provision de 227 202,99 euros est confirmée, sous réserve des deniers ou quittances correspondant aux paiements déjà effectués. L’indemnité forfaitaire de recouvrement calculée sur dix-neuf factures est également maintenue sur le fondement de l’article L.441-6 du Code de commerce.

La demande de délais fondée sur l’article 1343-5 du Code civil est rejetée faute de moyens et de pièces. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive échoue en l’absence de faute caractérisée. Les dépens et frais irrépétibles sont mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour relève que le décompte produit intègre les factures, avoirs et règlements. Malgré les contestations du débiteur, elle estime qu’une facture correspond bien aux ventes concernées et confirme la provision de 227 202,99 euros, avec l’indemnité forfaitaire de 760 euros. La provision est précisée comme payable en deniers ou quittances, les délais de paiement et la demande pour procédure abusive étant rejetés.

Un contrat de commission à la vente conclu en 2013 entre une société de lingerie et Galeries Lafayette Management a été cédé en 2023 à SEGM BHV. La société cédante a ensuite réclamé le paiement de factures correspondant aux ventes réalisées, ainsi que les indemnités de recouvrement.

Le juge des référés a accordé une provision de 227 202,99 euros et 760 euros d’indemnité forfaitaire. Le débiteur a fait appel, contestant le décompte, certaines factures et le caractère certain de la créance. Il invoquait également un paiement partiel et sollicitait des délais.

La cour relève que le décompte intègre factures, avoirs et règlements. Elle estime que le grand livre produit est incohérent et qu’une facture contestée correspond bien aux ventes concernées. Elle confirme la provision, précise qu’elle s’entend en deniers ou quittances, rejette les délais et écarte la procédure abusive.

• Établir l’existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable
• Produire un décompte clair intégrant factures, avoirs et règlements
• Vérifier la cohérence des documents comptables opposés par le débiteur
• Rattacher les factures contestées aux ventes effectivement réalisées
• Imputer les paiements déjà effectués sur la condamnation provisionnelle
• Justifier par des moyens et pièces toute demande de délais

• Contrat de commission à la vente et avenant de cession
• Décompte intégrant factures, avoirs et règlements
• Grand livre et extrait du compte fournisseur incohérents
• Courriel de la responsable d’exploitation corroborant une facture
• Liste de factures postérieures au décompte, écartée du litige

La société débitrice reste tenue de la provision confirmée, sous déduction des paiements déjà réalisés, ainsi que des frais de procédure. La société créancière conserve le bénéfice du décompte retenu et des indemnités accordées.

• Maintien de la provision de 227 202,99 euros
• Imputation des paiements selon les deniers ou quittances
• Paiement de 760 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Rejet de la demande de délais de vingt-quatre mois
• Condamnation aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Rapprocher chaque facture des ventes correspondantes
• Intégrer les avoirs et règlements au décompte
• Documenter les paiements déjà effectués
• Produire des pièces comptables cohérentes et complètes
• Justifier précisément toute demande de délais

À éviter

• Présenter un grand livre ne reprenant pas les règlements
• Contester des factures sans pièces justificatives
• Inclure des factures postérieures au décompte litigieux
• Invoquer un paiement sous contrainte sans démonstration
• Demander des délais sans moyens ni justificatifs

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient que l’obligation de paiement est incontestable à hauteur de 227 202,99 euros, les contestations relatives aux factures et au décompte n’étant pas sérieuses.

La valeur probante du décompte de facturation

La cour privilégie le décompte intégrant factures, avoirs et règlements du 7 mai au 7 octobre 2025. Le grand livre et l’extrait de compte du débiteur sont écartés en raison de leur incohérence et de l’absence de reprise complète des opérations. Une facture contestée est corroborée par un courriel établissant son rattachement aux ventes réalisées.

Les conditions des délais de paiement

La demande de délais fondée sur l’article 1343-5 du Code civil est rejetée, le débiteur n’articulant aucun moyen et ne produisant aucune pièce à son soutien. Le paiement partiel est imputé sur la condamnation provisionnelle, laquelle est confirmée en deniers ou quittances.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article L.441-3 du Code de commerce, Article L.441-6 du Code de commerce, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 289 du Code général des impôts, Article 256-V du Code général des impôts