Garantie d’assurance des matériels loués par un intermédiaire : exclusion du vol lors d’une mise à disposition sans transfert garanti

La garantie souscrite par la société Estead Production couvrait le matériel audiovisuel lui appartenant ou acquis en crédit-bail, utilisé ou pouvant être donné en location dans le cadre de son activité déclarée. La cour retient que cette stipulation ne couvre pas le vol survenu lorsque le matériel a été confié à un intermédiaire chargé de le proposer lui-même à la location, sans garantie des risques attachés au transfert de jouissance. La qualification du partenariat — sous-location, dépôt, mandat, commission ou autre — ne suffit pas à établir la couverture.

L’action directe prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances ne permet pas au tiers lésé d’obtenir une indemnisation supérieure au risque effectivement assuré. La police de l’intermédiaire ne garantissait que les matériels audiovisuels dont celui-ci était propriétaire ; les objectifs appartenant à la société Estead Production étaient donc exclus de cette garantie.

La cour écarte également le manquement à l’obligation de conseil prévue par l’article L. 521-4, I du Code des assurances. L’intermédiaire était un professionnel, aucune disposition impérative n’encadrait la définition contractuelle du risque et l’origine des matériels détenus devait lui être connue.

La demande dirigée contre l’intermédiaire est déclarée irrecevable en application des articles 480, 122 et 125 du Code de procédure civile, faute d’appel dirigé contre le chef du jugement concerné. La société Estead Production est condamnée aux dépens, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Cinq objectifs appartenant à une société de production audiovisuelle ont été détournés après leur mise à disposition pour une location de courte durée. L’assureur commun a refusé sa garantie. La cour retient que la police de la propriétaire ne couvrait pas le vol survenu pendant la mise à disposition et que celle de l’intermédiaire ne garantissait que ses propres matériels. Elle écarte aussi le manquement au devoir de conseil.

La société Estead Production, spécialisée dans la production audiovisuelle et la location de matériels, avait conclu un partenariat avec une société de location afin que celle-ci propose ses équipements à des clients. Cinq objectifs lui appartenant ont été mis à disposition pour une location de courte durée, puis détournés par un client. Une plainte pénale a été déposée.

L’assureur commun des deux sociétés a refusé sa garantie. Le tribunal de commerce avait condamné l’assureur à indemniser la propriétaire des matériels, après application d’une franchise, tout en rejetant ses demandes contre l’intermédiaire.

Saisie par l’assureur, la cour d’appel considère que la police de la propriétaire ne couvrait pas le vol survenu pendant la mise à disposition des équipements par l’intermédiaire. La police de ce dernier ne garantissait que ses propres matériels. La cour écarte aussi le manquement à l’obligation de conseil et déclare irrecevable la demande dirigée contre l’intermédiaire, faute d’appel contre le jugement sur ce point.

• Vérifier la description contractuelle précise du risque assuré
• Identifier le propriétaire des matériels au moment du sinistre
• Établir le rôle exact de l’intermédiaire dans la mise à disposition
• Relier le vol à une situation expressément couverte par la police
• Limiter l’action directe à l’étendue de la garantie souscrite
• Contrôler que le chef contesté a été régulièrement déféré en appel

• Conditions particulières de la police de la société propriétaire
• Clause décrivant le matériel audiovisuel assuré
• Contrat de partenariat organisant la location par l’intermédiaire
• Devis portant sur la location des cinq objectifs
• Police de l’intermédiaire limitant la garantie à ses propres matériels
• Pièces produites ne démontrant pas une garantie du transfert de jouissance

La société propriétaire ne bénéficie d’aucune indemnisation au titre de ses propres garanties et ne peut davantage mobiliser la police de l’intermédiaire, limitée aux matériels dont celui-ci est propriétaire. La demande contre l’intermédiaire demeure irrecevable, tandis que la société propriétaire supporte les dépens et chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

• Exclusion de l’indemnisation du vol des objectifs
• Échec de l’action directe contre l’assureur de l’intermédiaire
• Absence de responsabilité retenue au titre du devoir de conseil
• Irrecevabilité de la demande contre l’intermédiaire
• Condamnation de la société propriétaire aux dépens
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Relire la description précise des risques assurés
• Identifier la propriété des matériels sinistrés
• Documenter le rôle contractuel de chaque intermédiaire
• Vérifier la couverture du transfert de jouissance
• Déférer expressément chaque chef contesté en appel

À éviter

• Assimiler automatiquement location et sous-location garantie
• Confondre assurance du propriétaire et assurance du détenteur
• Invoquer l’action directe au-delà de la police
• Contester un chef de jugement non frappé d’appel
• Alléguer un défaut de conseil sans preuve contractuelle

La garantie d’assurance des matériels confiés à un intermédiaire

nLa couverture visant le matériel appartenant à l’assuré, utilisé ou pouvant être donné en location, ne garantit pas nécessairement le vol survenu lors d’une mise à disposition par un intermédiaire chargé de louer lui-même les équipements. La cour exige que l’assuré puisse répondre des risques attachés à la jouissance ou à la mise à disposition dans le cadre d’un contrat de location. Les qualifications de sous-location, dépôt, mandat ou commission ne suffisent pas à établir cette couverture.n

L’action directe contre l’assureur du responsable

nSelon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable. Cette action reste toutefois limitée au risque défini par la police. La garantie de l’intermédiaire portant uniquement sur les matériels dont il était propriétaire, elle ne pouvait être mobilisée pour des équipements appartenant à la société propriétaire.n

L’irrecevabilité d’une demande non déférée à la cour

nLa demande contre l’intermédiaire a été déclarée irrecevable sur le fondement des articles 480, 122 et 125 du Code de procédure civile. La partie qui n’a pas dénoncé son appel à l’intermédiaire ne pouvait contester le chef du jugement l’ayant déboutée, lequel avait acquis l’autorité de la chose jugée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 542 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 1713 et suivants du Code civil, Article L. 113-1 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 521-4 I du Code des assurances, Article 480 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile