Radiation d’appel pour défaut d’exécution : désistement après paiement de l’exécution provisoire et condamnation au titre de l’article 700

La demande de radiation fondée sur le défaut d’exécution du jugement a perdu son objet après le paiement des sommes dues au titre de l’exécution provisoire. Le demandeur à l’incident et deux sociétés intervenantes se sont désistés de leurs demandes de radiation.

Le conseiller de la mise en état condamne toutefois la société appelante à verser 500 euros au demandeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Le paiement, intervenu après la demande de radiation, justifie cette indemnité au regard de l’équité. Les deux autres sociétés sont déboutées de leurs demandes au titre du même article, faute de motif retenu en leur faveur. La société appelante supporte également les dépens de l’incident.

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Après le paiement des sommes dues au titre de l’exécution provisoire d’un jugement prud’homal, le salarié et deux sociétés ont renoncé à leurs demandes de radiation de l’appel. Le conseiller de la mise en état constate ces désistements. La société appelante est condamnée à verser 500 euros au salarié au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens de l’incident. Les deux autres sociétés sont déboutées de leurs demandes fondées sur ce texte.

Un conseil de prud’hommes a condamné une société à payer à un salarié diverses indemnités consécutives à son licenciement, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société a interjeté appel.

Le salarié a demandé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement. Deux autres sociétés ont présenté une demande similaire. Après le paiement, par la société appelante, des sommes dues au titre de l’exécution provisoire, le salarié et les deux sociétés se sont désistés de leurs demandes de radiation.

Le conseiller de la mise en état constate ces désistements, condamne la société appelante à payer 500 euros au salarié au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamne aux dépens de l’incident. Les deux autres sociétés sont déboutées de leurs demandes fondées sur ce texte.

• Existence d’un jugement assorti de l’exécution provisoire
• Demande de radiation fondée sur un défaut d’exécution
• Paiement des sommes dues par l’appelante
• Intervention du paiement après la demande de radiation
• Désistement des demandeurs de la radiation
• Appréciation de l’équité pour l’article 700

• Jugement prud’homal assorti de l’exécution provisoire
• Déclaration d’appel reçue le 6 juin 2025
• Conclusions sollicitant la radiation pour défaut d’exécution
• Conclusions constatant le paiement intervenu le 7 avril 2026

Le paiement du jugement met fin à la demande de radiation pour défaut d’exécution, mais n’exclut pas une condamnation au titre des frais exposés avant ce paiement. L’appelante supporte l’indemnité accordée au demandeur et les dépens de l’incident, tandis que les autres sociétés ne perçoivent aucune somme au titre de l’article 700.

• Désistement des demandes de radiation
• Constat de l’exécution du jugement provisoire
• Paiement de 500 euros au demandeur
• Prise en charge des dépens de l’incident
• Rejet des demandes indemnitaires des autres sociétés

À faire

• Vérifier l’existence de l’exécution provisoire
• Documenter précisément chaque paiement effectué
• Notifier l’exécution aux demandeurs
• Formaliser le désistement de la radiation
• Chiffrer les frais exposés au titre de l’incident

À éviter

• Attendre une demande de radiation avant de payer
• Omettre les sommes dues par le jugement
• Contester sans preuve la réalité du paiement
• Solliciter automatiquement l’article 700
• Négliger le risque de dépens supplémentaires

La radiation de l’appel pour défaut d’exécution

La demande de radiation devient sans objet lorsque l’appelant exécute le jugement assorti de l’exécution provisoire. Le paiement intervenu après la demande de radiation a conduit le demandeur et les sociétés ayant formé la même demande à se désister.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité a justifié la condamnation de l’appelant à verser 500 euros au demandeur, le paiement étant intervenu après la demande de radiation. Les deux autres sociétés ont été déboutées de leurs demandes au titre de ce texte, sans indemnité accordée en leur faveur.

La charge des dépens de l’incident

La société appelante, dont le paiement a rendu la demande de radiation sans objet, est condamnée aux dépens de l’incident.

Article 700 du Code de procédure civile