Inaptitude professionnelle : indemnités majorées malgré le refus d’un reclassement non vérifié par le médecin du travail

L’article L. 1226-14 du code du travail ouvre droit, en cas de licenciement consécutif à une inaptitude d’origine professionnelle, à une indemnité compensatrice égale au préavis et à une indemnité spéciale de licenciement doublée, sauf refus abusif du reclassement. Le refus n’est pas abusif lorsque le salarié invoque une incompatibilité entre le poste proposé et les restrictions médicales. L’employeur, tenu de solliciter l’avis du médecin du travail, doit le saisir à nouveau lorsque le salarié exprime des doutes sur cette compatibilité. À défaut, il ne peut tirer les conséquences du refus. La cour retient que l’employeur ne justifiait pas d’une nouvelle saisine, malgré les réserves exprimées. Elle accorde donc le rappel d’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice, en précisant que cette dernière n’ouvre pas droit à congés payés. Les documents de fin de contrat sont ordonnés sans astreinte. L’article 700-2° du code de procédure civile justifie l’allocation d’une somme au titre des frais irrépétibles d’appel.

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Après avoir été déclaré inapte, le salarié a refusé une proposition de reclassement en raison de doutes sur sa compatibilité avec les préconisations médicales. La cour estime que l’employeur aurait dû solliciter à nouveau le médecin du travail. Le refus n’étant pas abusif, le salarié obtient un rappel d’indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice.

Engagé en contrat à durée indéterminée comme poseur en miroiterie, un salarié a été victime d’un accident du travail puis atteint d’une maladie professionnelle. Après un arrêt de travail, la médecine du travail l’a déclaré inapte à son poste, avec plusieurs restrictions physiques précises.

L’employeur lui a proposé un reclassement sur un poste d’entretien des bâtiments, après avoir obtenu un avis favorable du médecin du travail sur la fiche de poste. Le salarié a refusé, estimant que certaines tâches demeuraient incompatibles avec les préconisations médicales et risquaient d’aggraver son état de santé. Il a ensuite été licencié pour inaptitude.

La cour retient que l’employeur aurait dû solliciter à nouveau le médecin du travail face à ces doutes. Le refus n’étant pas abusif, le salarié bénéficie des indemnités attachées à l’inaptitude professionnelle. L’employeur est condamné à verser un rappel d’indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice, ainsi qu’à remettre les documents de fin de contrat.

• Inaptitude constatée par la médecine du travail
• Origine professionnelle de l’inaptitude non contestée
• Refus fondé sur une incompatibilité médicale alléguée
• Doutes précis sur les tâches du poste proposé
• Nouvelle saisine du médecin du travail non établie
• Mauvaise foi salariale non démontrée

• Avis d’inaptitude du 25 septembre 2023
• Courriel médical du 5 octobre 2023
• Confirmation médicale du 6 octobre 2023
• Fiche du poste de reclassement proposée
• Lettre de refus du 16 octobre 2023

Le salarié conserve le bénéfice des indemnités attachées à l’inaptitude professionnelle, tandis que l’employeur supporte les rappels financiers et les dépens. Le refus de reclassement ne peut être qualifié d’abusif sans vérification médicale complémentaire lorsque les tâches sont contestées.

• Versement du rappel d’indemnité spéciale de licenciement
• Versement de l’indemnité compensatrice sans congés payés afférents
• Remise de l’attestation conforme à la décision
• Remise du certificat de congés payés
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément les restrictions de l’avis médical
• Comparer chaque tâche proposée avec ces restrictions
• Saisir le médecin du travail en cas de doute
• Conserver les courriels et fiches de poste
• Calculer les indemnités de l’article L. 1226-14

À éviter

• Déduire l’abus du seul refus du salarié
• Licencier sans nouvelle vérification médicale nécessaire
• Assimiler une revendication salariale à une mauvaise foi
• Omettre l’origine professionnelle de l’inaptitude
• Accorder des congés payés sur l’indemnité compensatrice

Les indemnités de l’article L. 1226-14 du Code du travail

L’article L. 1226-14 du code du travail prévoit, lorsque la rupture relève de l’article L. 1226-12, une indemnité compensatrice égale au préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale, sauf refus abusif du reclassement. La cour retient l’origine professionnelle de l’inaptitude et écarte le caractère abusif du refus.

La vérification médicale du reclassement

Lorsque le salarié invoque une incompatibilité entre le poste proposé et l’avis d’inaptitude, l’employeur doit solliciter l’avis du médecin du travail. Après les doutes exprimés sur les tâches du poste, l’absence de nouvelle saisine ne permettait pas de tirer les conséquences du refus.

Le refus abusif du reclassement

Les revendications salariales ne suffisent pas à établir la mauvaise foi du salarié. Le refus motivé par les restrictions médicales ne lui fait pas perdre le bénéfice de l’article L. 1226-14, dès lors que l’employeur ne justifie pas avoir levé les doutes médicaux.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article L. 1226-12 du Code du travail, Article L. 1234-5 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Article 700-2° du Code de procédure civile