Délai pour quitter les lieux : rejet après défaut de paiement des indemnités d’occupation et absence de bonne volonté

Le juge de l’exécution peut accorder un délai pour quitter les lieux sur le fondement de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, sans suspendre ni modifier la décision servant de fondement aux poursuites, conformément à l’article R.121-1 du même code. La durée, comprise entre un mois et un an selon l’article L.412-4, dépend notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties et des diligences de relogement.

En l’espèce, la demande de délai était recevable car elle ne tendait pas à arrêter l’exécution provisoire. Elle a toutefois été rejetée : les justificatifs de virements étaient repris dans le décompte du bailleur, mais la dette avait augmenté en raison d’impayés d’indemnités d’occupation. Les occupants ne justifiaient pas davantage le paiement de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Les démarches de relogement et la présence de trois enfants mineurs ne suffisaient donc pas à établir une bonne volonté compatible avec l’octroi d’un délai.

La note en délibéré a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 445 du code de procédure civile, faute d’autorisation du juge ou de nécessité de répondre au ministère public. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après une tentative d’expulsion infructueuse, deux occupants sollicitaient un délai d’un an, invoquant des paiements, des démarches de relogement et la présence de trois enfants. Le décompte du bailleur faisait apparaître une dette accrue d’indemnités d’occupation. La demande, déclarée recevable, a été rejetée faute de preuve d’une volonté suffisante d’exécuter les obligations locatives.

Une société civile immobilière a donné à bail une maison d’habitation et deux emplacements de parking à deux locataires. Après validation judiciaire d’un congé pour reprise, les locataires ont perdu leur titre d’occupation et ont été condamnés au paiement d’une dette locative, d’une indemnité d’occupation, des dépens et de frais irrépétibles.

Après signification du jugement, délivrance d’un commandement de quitter les lieux et tentative d’expulsion infructueuse, les occupants ont saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai d’un an. Ils invoquaient des paiements effectués, des démarches de relogement et la présence de trois enfants mineurs au foyer.

Le bailleur produisait un décompte actualisé faisant apparaître une dette accrue, notamment en raison d’impayés d’indemnités d’occupation. Le juge a déclaré irrecevable une note en délibéré non autorisée, jugé recevable la demande de délai, puis l’a rejetée faute de preuve d’une bonne volonté suffisante dans l’exécution des obligations.

• Expulsion ordonnée judiciairement
• Demande relevant de l’article L.412-3 du CPCE
• Examen de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant
• Comparaison des situations du propriétaire et de l’occupant
• Justification de diligences réelles de relogement
• Respect d’un délai compris entre un mois et un an
• Proportionnalité entre les droits du propriétaire et ceux des occupants

• Justificatifs de virements produits par les occupants
• Décompte actualisé du bailleur au 30 septembre 2026
• Absence de paiement des indemnités d’occupation de février et mars 2026
• Absence de justificatifs concernant le paiement de l’article 700
• Justificatifs de démarches de recherche d’un logement

Les occupants restent privés du délai sollicité et demeurent exposés à la poursuite de l’expulsion, avec une dette locative actualisée. La société bailleresse obtient le rejet de la demande, les dépens et une indemnité procédurale de 1 000 euros.

• Rejet du délai pour quitter les lieux
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Maintien de la dette locative actualisée
• Condamnation des occupants aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Irrecevabilité de la note en délibéré

À faire

• Vérifier le contenu exact du titre exécutoire
• Actualiser le décompte des indemnités d’occupation
• Conserver les justificatifs de chaque paiement
• Documenter les démarches concrètes de relogement
• Contrôler les délais du commandement de quitter

À éviter

• Demander au juge de modifier le dispositif
• Confondre délai de départ et suspension de l’exécution
• Omettre le paiement des indemnités courantes
• Déposer une note après les débats sans autorisation
• Présenter des démarches de relogement non justifiées

La recevabilité d’une demande de délai devant le juge de l’exécution

La demande fondée sur l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution relève de l’office du juge de l’exécution lorsqu’elle tend seulement à obtenir un délai pour quitter les lieux. Elle ne constitue pas une demande de suspension ou de modification de la décision servant de fondement aux poursuites, interdite par l’article R.121-1 du même code. La demande a donc été jugée recevable.

L’irrecevabilité d’une note en délibéré non autorisée

Selon l’article 445 du code de procédure civile, aucune note ne peut être déposée après la clôture des débats, sauf réponse au ministère public ou autorisation du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. En l’absence d’autorisation, la note déposée après l’audience a été déclarée irrecevable.

Les critères d’octroi d’un délai pour quitter les lieux

Les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution imposent d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties et les diligences de relogement, dans la limite d’un à douze mois. Les paiements produits ne suffisaient pas : des impayés d’indemnités d’occupation et l’absence de règlement de l’article 700 révélaient une dette accrue et excluaient la bonne volonté alléguée.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 442 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 445 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023