Expertise judiciaire préventive pour infiltrations en copropriété : motif légitime et consignation de 5 000 euros

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsque l’absence d’instance au fond est établie à la date de saisine et qu’un motif légitime est caractérisé. Celui-ci repose sur des faits précis, objectifs et vérifiables révélant un litige plausible, suffisamment déterminé, dont la solution peut dépendre de l’expertise. Les contestations relatives à la prescription ou aux chances de succès ne font pas obstacle à la mesure, sauf action manifestement compromise.

L’expertise est ordonnée pour déterminer la réalité, l’origine, l’importance et les causes des infiltrations, ainsi que les travaux réparatoires, leur coût et les responsabilités possibles. La provision initiale de 5 000 euros HT est mise à la charge des demandeurs, avec caducité de la désignation en cas de défaut de consignation dans le délai de trois mois, sous réserve des mécanismes de prorogation ou de substitution prévus par l’ordonnance.

L’intervention volontaire des nus-propriétaires est recevable au regard de l’article 325 du Code de procédure civile. Les dépens restent à la charge des demandeurs conformément aux articles 491, alinéa 2, et 696 du même code. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des infiltrations affectant l’appartement occupé par des usufruitiers ont persisté malgré des investigations et des travaux de reprise du balcon supérieur. Les occupants ont sollicité une expertise contre le syndicat, les propriétaires, les entreprises et les assureurs. Le juge a admis l’intervention des nus-propriétaires et ordonné une expertise portant sur les désordres, leur origine, leurs conséquences, les travaux nécessaires et les responsabilités éventuelles.

Des usufruitiers occupent un appartement situé sous celui de propriétaires ayant entrepris des travaux. Des infiltrations et autres désordres apparaissent dans le logement. Plusieurs investigations amiables et constats de commissaire de Justice sont réalisés, tandis que des travaux de reprise du balcon supérieur ne mettent pas fin aux désordres.

Les usufruitiers assignent le syndicat des copropriétaires, les propriétaires de l’appartement supérieur, les entreprises concernées et les assureurs afin d’obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Les nus-propriétaires interviennent volontairement pour que les opérations leur soient opposables.

Le juge accueille cette intervention et ordonne une expertise destinée à déterminer les désordres, leur origine, leurs conséquences, les travaux nécessaires et les responsabilités éventuelles. La provision de 5 000 euros HT est mise à la charge des demandeurs, qui supportent également les dépens.

• Absence d’instance au fond à la date de la saisine
• Existence d’un procès futur possible et suffisamment déterminé
• Présence de faits précis, objectifs et vérifiables
• Litige plausible, crédible et non manifestement compromis
• Utilité de l’expertise pour déterminer l’origine et les responsabilités
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux

• Constat de commissaire de Justice du 4 octobre 2024
• Constat de commissaire de Justice du 12 février 2026
• Rapport d’intervention de la société Ecores du 4 novembre 2024
• Rapport de recherche de fuites de la société ActiSud du 22 mai 2026
• Facture des travaux de reprise du balcon du 21 septembre 2025

L’expertise permettra de documenter contradictoirement les désordres, leur origine, leur coût et les responsabilités éventuelles. Les demandeurs doivent financer la provision initiale et supporter les dépens, tandis que les parties intervenantes pourront participer aux opérations d’expertise.

• Consignation de 5 000 euros HT dans les trois mois
• Participation contradictoire aux réunions et opérations de l’expert
• Communication des contrats, devis, factures, constats et rapports techniques
• Production des observations dans le délai fixé par l’expert
• Support des dépens par les demandeurs

À faire

• Consigner la provision de 5 000 euros HT dans les trois mois
• Transmettre à l’expert les pièces contractuelles et techniques utiles
• Assister aux opérations contradictoires après convocation
• Documenter l’évolution des infiltrations et leurs conséquences
• Formuler les dernières observations dans le délai imparti

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Produire tardivement les pièces demandées par l’expert
• Étendre la mission au-delà des désordres visés
• Réaliser des travaux sans conserver les preuves préalables
• Négliger les convocations et comptes rendus d’expertise

Le motif légitime de l’expertise fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile exige, avant tout procès, des faits précis, objectifs et vérifiables établissant un litige plausible, suffisamment déterminé, dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée. Le juge n’a pas à trancher la recevabilité ou les chances de succès de l’action au fond, sauf si celle-ci apparaît manifestement compromise. La réalité et l’origine des désordres justifient ici l’expertise.

Les conditions de l’intervention volontaire

L’intervention volontaire est recevable lorsqu’elle est conforme aux dispositions de l’article 325 du Code de procédure civile. Les nus-propriétaires sont admis à intervenir afin de participer aux opérations d’expertise. La demande tendant à rendre l’ordonnance commune et opposable est toutefois rejetée lorsqu’elle est redondante à l’égard des parties déjà valablement en cause.

La consignation de la provision d’expertise

La provision initiale de 5 000 euros HT est mise à la charge des demandeurs. Elle doit être consignée dans les trois mois de l’ordonnance. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité accordé par le juge du contrôle pour motif légitime. Une partie intéressée peut se substituer au défaillant dans le délai prévu.

Article 325 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile