Charges de copropriété : réouverture des débats faute d’attestations de non-recours et de justificatif des frais

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. La procédure a été déclarée recevable au regard de l’article 481-1 du même code, les provisions de l’exercice en cours n’ayant pas été réglées dans les trente jours suivant la mise en demeure.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet, après mise en demeure infructueuse, de rendre immédiatement exigibles certaines provisions et sommes dues, sous réserve de constater notamment l’approbation des budgets, travaux ou comptes concernés et la défaillance du copropriétaire. En l’absence des attestations de non-recours relatives à trois assemblées générales et du décompte des frais nécessaires annoncé dans l’assignation, le juge n’a pas statué sur le paiement des charges ni sur les dommages et intérêts. Il a ordonné la réouverture des débats, sursis à statuer et réservé les dépens.

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Après une mise en demeure demeurée infructueuse, le syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire en paiement de charges. Bien que régulièrement cité, celui-ci n’a pas comparu. Le juge a déclaré la procédure recevable, mais a relevé l’absence d’attestations de non-recours concernant trois assemblées générales et du décompte des frais annoncés. Il a ordonné la réouverture des débats, sursis à statuer sur les demandes et réservé les dépens.

Un copropriétaire, détenteur de deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, n’a pas réglé les provisions appelées au titre de l’exercice en cours. Après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, le syndicat des copropriétaires l’a assigné selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir le paiement des charges, des dommages et intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Le défendeur, régulièrement cité, n’a comparu ni en personne ni par représentant. Le juge a déclaré la procédure recevable, mais a constaté que le syndicat ne produisait pas les attestations de non-recours concernant trois assemblées générales, ni le décompte des frais nécessaires annoncé dans l’assignation. Il a donc ordonné la réouverture des débats, sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et réservé les dépens.

• Mise en demeure préalable du copropriétaire
• Impayé persistant pendant trente jours
• Provisions exigibles au titre de l’exercice concerné
• Approbation des budgets, travaux ou comptes invoqués
• Production des attestations de non-recours des assemblées générales
• Justification détaillée des frais nécessaires réclamés

• Courrier recommandé de mise en demeure du 18 mars 2026
• Décompte constatant le défaut de règlement des provisions
• Absence des attestations de non-recours des trois assemblées générales
• Absence de la pièce 8 relative au décompte des frais nécessaires

La procédure du syndicat est recevable, mais aucune condamnation au paiement n’est prononcée à ce stade. Le copropriétaire demeure concerné par les demandes, tandis que le syndicat doit compléter son dossier lors de la réouverture des débats.

• Production des attestations de non-recours manquantes
• Communication du décompte des frais nécessaires
• Maintien en suspens de la demande de charges
• Sursis à statuer sur les dommages et intérêts
• Réserve des dépens jusqu’à la décision définitive

À faire

• Produire les attestations de non-recours requises
• Communiquer les procès-verbaux des assemblées générales
• Verser le décompte détaillé des frais nécessaires
• Vérifier l’approbation des budgets et comptes concernés
• Préparer l’audience de réouverture des débats

À éviter

• Réclamer des sommes sans justificatif complet
• Omettre la preuve de l’approbation des comptes
• Confondre recevabilité et bien-fondé de la demande
• Négliger le délai de trente jours après mise en demeure
• Présumer une condamnation en l’absence du défendeur

Les conditions de la procédure accélérée au fond

La procédure est recevable lorsque les provisions de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans les trente jours suivant la mise en demeure. L’article 481-1 du Code de procédure civile encadre cette procédure, notamment par l’assignation, la remise au greffe et l’exécution provisoire de droit. L’article 472 impose au juge, même en l’absence du défendeur, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

Les conditions d’exigibilité des charges de copropriété

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet de réclamer les provisions et sommes devenues immédiatement exigibles après une mise en demeure infructueuse de trente jours. Le juge doit notamment pouvoir constater l’approbation des budgets, travaux ou comptes annuels et la défaillance du copropriétaire.

La justification des sommes réclamées

L’absence des attestations de non-recours relatives aux assemblées générales et du décompte des frais nécessaires annoncé dans l’assignation ne permet pas de statuer sur les demandes. La réouverture des débats est ordonnée afin que ces pièces soient produites, avec sursis à statuer et réserve des dépens.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 481-1 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965