Compétence du juge des référés pour une action indemnitaire fondée sur la gestion d’indemnités journalières : provision rejetée pour contestation sérieuse

En application des articles 33 du Code de procédure civile, L142-1 du Code de la sécurité sociale et L211-16 du Code de l’organisation judiciaire, le juge distingue l’action fondée sur la violation de la législation de sécurité sociale de celle qui reproche à un organisme une mauvaise gestion dans le versement d’indemnités journalières. Une action indemnitaire fondée sur cette gestion relève des juridictions civiles de droit commun et le juge des référés est compétent.

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a toutefois relevé des contestations sérieuses concernant les préjudices moral et financier, faute de démonstration certaine de leur existence et de leur lien avec la prise en charge des indemnités. La régularisation du trop-perçu et le versement des indemnités ont également écarté la résistance abusive alléguée.

Les demandes provisionnelles ont donc été rejetées. En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse. Aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une adhérente de la MGEN a demandé en référé des provisions pour des préjudices moral et financier liés à la gestion de ses indemnités journalières. La mutuelle a contesté la compétence du juge et les demandes indemnitaires. Le juge s’est déclaré compétent, l’action concernant la gestion des indemnités, mais a rejeté les provisions, faute de préjudices certains et la régularisation du trop-perçu ayant été effectuée. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

Une adhérente de la MGEN, employée par une université, a contesté la gestion de ses indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail. Elle reprochait à la mutuelle l’absence de réponse satisfaisante, une situation comptable confuse, un défaut d’accompagnement dans la récupération d’un trop-perçu et l’absence de régularisation malgré plusieurs mises en demeure.

Elle a assigné la MGEN en référé afin d’obtenir une provision au titre de préjudices moral et financier ainsi qu’au titre d’une résistance abusive. La mutuelle a soulevé l’incompétence matérielle du juge des référés au profit du pôle social et contesté les demandes indemnitaires.

Le juge des référés s’est déclaré compétent, considérant que l’action reposait sur la gestion des indemnités et non sur la violation de la législation de sécurité sociale. Il a rejeté les provisions, les préjudices n’étant pas démontrés avec certitude et la régularisation du trop-perçu ayant été effectuée. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

• Identifier si l’action repose sur une violation de la législation de sécurité sociale.
• Distinguer cette violation d’un reproche portant sur la gestion des indemnités.
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse de l’obligation invoquée.
• Démontrer avec certitude l’existence des préjudices moral et financier.
• Établir le lien entre la prise en charge contestée et les préjudices allégués.
• Vérifier le versement des indemnités et la régularisation du trop-perçu.

• Pièces établissant le versement des indemnités journalières.
• Pièces établissant la régularisation du trop-perçu.
• Éléments produits sur la gestion comptable du dossier.
• Absence de démonstration certaine des préjudices moral et financier.
• Demandes et moyens présentés dans les conclusions des parties.

La demanderesse n’obtient aucune provision au titre des préjudices allégués ni de la résistance abusive et supporte les dépens du référé. La mutuelle bénéficie du rejet des demandes provisionnelles, sans obtenir toutefois de somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence de versement provisionnel immédiat pour la demanderesse.
• Charge des dépens de l’instance de référé pour la demanderesse.
• Maintien de la compétence du juge des référés.
• Prise en compte de la régularisation du trop-perçu.
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700.

À faire

• Qualifier précisément le fondement de l’action indemnitaire.
• Rassembler les justificatifs de versement des indemnités.
• Documenter la régularisation du trop-perçu.
• Établir chaque préjudice par des pièces objectives.
• Démontrer le lien causal avec la gestion contestée.

À éviter

• Confondre mauvaise gestion et violation de la législation sociale.
• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse.
• Alléguer un préjudice sans preuve certaine.
• Négliger les régularisations déjà effectuées.
• Oublier le risque de condamnation aux dépens.

La compétence des juridictions civiles pour les actions fondées sur la gestion des indemnités

L’article 33 du Code de procédure civile renvoie aux règles d’organisation judiciaire et aux dispositions spéciales. Les articles L142-1 du Code de la sécurité sociale et L211-16 du Code de l’organisation judiciaire concernent les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. Lorsque l’action en responsabilité reproche non une violation de cette législation, mais la mauvaise gestion du versement d’indemnités journalières, elle relève des juridictions civiles de droit commun. Le juge des référés est donc compétent.

Les conditions de la provision prévue par l’article 835

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu que les demandes relatives aux préjudices moral, financier et à la résistance abusive se heurtaient à des contestations sérieuses. L’absence de démonstration certaine des préjudices et la régularisation du trop-perçu justifiaient le rejet des provisions.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. La juridiction n’a accordé aucune somme sur ce fondement, après avoir rejeté les demandes principales et accessoires.

Article 33 du Code de procédure civile, Article L142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile