Délais d’expulsion : refus d’un délai supplémentaire après 36 mois accordés au locataire

Les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent au juge de l’exécution d’accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Ces délais, renouvelables, doivent durer au minimum trois mois et au maximum trois ans, en tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de l’état de santé, de la situation familiale et des démarches de relogement.

La juridiction rappelle toutefois qu’un délai supplémentaire ne peut être accordé lorsque l’occupante a déjà bénéficié de la durée maximale de trois ans sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La demande est donc rejetée, malgré les difficultés personnelles, familiales et financières invoquées. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué au regard de l’équité, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

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Après la résolution du bail et la fixation d’une dette locative de 6 107,89 euros, un délai de 36 mois avait été accordé à la locataire pour régler les sommes dues. Invoquant la baisse de ses revenus, sa situation familiale et des problèmes de santé, elle sollicitait de nouveaux délais. Le juge de l’exécution a refusé, la durée maximale de trois ans ayant déjà été accordée.

Une locataire occupait un logement donné à bail par OPHEA. Par un jugement du 17 mai 2023, le bail a été résolu, une dette locative de 6 107,89 euros a été fixée et un délai de 36 mois a été accordé pour son règlement, sous peine d’expulsion.

Séparée de son époux, élevant quatre enfants et confrontée à des complications de santé consécutives à un accident du travail, la locataire indiquait avoir vu ses revenus diminuer et sollicitait de nouveaux délais. Elle déclarait percevoir 1 600 euros de revenus.

Le bailleur s’opposait à cette demande et sollicitait une indemnité de procédure. Le juge de l’exécution a refusé tout délai supplémentaire, considérant que la durée maximale de trois ans avait déjà été accordée sur un autre fondement juridique.

• Expulsion ordonnée judiciairement
• Impossibilité d’un relogement dans des conditions normales
• Appréciation de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant
• Examen de l’âge, de la santé, de la famille et des ressources
• Prise en compte des démarches de relogement
• Respect de la durée maximale de trois ans

• Jugement du 17 mai 2023 ordonnant la résolution du bail
• Décision accordant 36 mois pour régler la dette locative
• Déclaration d’un revenu mensuel de 1 600 euros
• Éléments invoqués relatifs à l’accident du travail et à l’état de santé
• Éléments relatifs à la séparation et aux quatre enfants à charge

La locataire ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et reste exposée à la mise en œuvre de l’expulsion selon les conditions déjà fixées. Le bailleur ne reçoit aucune indemnité de procédure, tandis que chaque partie supporte ses propres dépens.

• Maintien du refus de prolonger les délais
• Possibilité de poursuivre la procédure d’expulsion
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700
• Prise en charge individuelle des dépens
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Vérifier la durée exacte des délais déjà accordés
• Identifier le fondement juridique du délai initial
• Contrôler le plafond légal de trois ans
• Conserver les justificatifs de santé et de ressources
• Documenter les démarches de relogement

À éviter

• Solliciter un dépassement du délai maximal légal
• Omettre le jugement ayant fixé les premiers délais
• Négliger les justificatifs de situation familiale
• Confondre délai de paiement et délai d’expulsion
• Présumer l’octroi automatique d’un nouveau délai

Les délais d’expulsion accordés aux occupants

Les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent au juge de l’exécution d’accorder des délais lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La durée est comprise entre trois mois et trois ans. Le juge tient notamment compte de la situation familiale, de l’état de santé, des ressources, de la volonté de respecter les obligations et des démarches de relogement.

La durée maximale des délais d’expulsion

La juridiction retient qu’un délai supplémentaire ne peut être accordé lorsque l’occupante a déjà bénéficié de trois ans, soit 36 mois, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Les difficultés de santé, de famille et de revenus ne permettent pas de dépasser cette durée maximale.

Les frais irrépétibles et les dépens

L’équité justifie le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, article 700 du Code de procédure civile