Provision en référé pour préjudice corporel : limite de l’obligation non sérieusement contestable après déduction des tiers payeurs

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision correspondant à la part de la créance de réparation qui n’est pas sérieusement contestable. Il doit apprécier cette part au regard des pièces produites, notamment des rapports médicaux, et déduire les sommes prises en charge par les tiers payeurs et non conservées par la victime.

L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 permet l’indemnisation intégrale lorsque aucune faute de la victime n’est alléguée. Toutefois, l’évaluation du revenu antérieur, du treizième mois, des indemnités de déplacement et de l’actualisation des pertes de revenus relevait d’un débat sérieux devant le juge du fond. Les indemnités journalières pouvaient, selon l’hypothèse retenue, compenser intégralement la perte de gains professionnels.

Après prise en compte des préjudices établis, des prestations versées par le tiers payeur et des provisions déjà réglées, une provision complémentaire de 6 150 euros a été accordée. Une provision ad litem de 4 000 euros a également été allouée, l’impécuniosité n’étant pas exigée. L’assureur a enfin été condamné aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après une expertise amiable ayant retenu notamment un déficit fonctionnel permanent de 18 %, des souffrances importantes, une aide par tierce personne et une incidence professionnelle, l’assureur est condamné à verser une provision complémentaire. Les sommes déjà payées sont déduites, malgré les discussions persistantes sur les revenus antérieurs et la perte de gains professionnels. Une provision ad litem et des frais sont également accordés.

À la suite d’un accident, une victime a sollicité de son assureur une provision sur l’indemnisation de son préjudice corporel, ainsi qu’une provision ad litem et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une expertise amiable conjointe a fixé la consolidation au 7 octobre 2024 et retenu notamment un déficit fonctionnel permanent de 18 %, des souffrances évaluées à 5,5 sur 7, une aide par tierce personne, une incidence professionnelle et un préjudice d’agrément. Un tiers payeur avait versé des indemnités journalières, des frais médicaux et une indemnité pour atteinte à l’intégrité.

Le montant des revenus antérieurs et de la perte de gains professionnels demeurait discuté, notamment en raison du treizième mois, des indemnités de déplacement et des modalités d’actualisation. Après déduction des sommes déjà versées, l’assureur a été condamné à payer une provision complémentaire, une provision ad litem, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une obligation d’indemnisation non sérieusement contestable
• Évaluer la part minimale nécessairement due au vu des pièces produites
• Prendre en compte les conclusions du rapport médical sur les séquelles
• Déduire les prestations des tiers payeurs non conservées par la victime
• Écarter les postes dont le montant demeure soumis à un débat sérieux
• Retrancher les provisions déjà versées par l’assureur

• Rapport d’expertise conjoint amiable des médecins
• Bulletin de salaire de décembre 2019 concernant le treizième mois
• Justificatifs des indemnités journalières versées par le tiers payeur
• Justificatifs des frais médicaux pris en charge
• Éléments relatifs à l’indemnité pour atteinte à l’intégrité

La victime obtient une provision complémentaire limitée à la part du préjudice corporel non sérieusement contestable, ainsi qu’une provision destinée aux frais de procédure. L’assureur supporte également les dépens et les frais irrépétibles, tandis que l’évaluation définitive des pertes professionnelles reste renvoyée au juge du fond.

• Versement d’une provision complémentaire de 6 150 euros
• Versement d’une provision ad litem de 4 000 euros
• Déduction des prestations déjà prises en charge par le tiers payeur
• Maintien du débat sur le revenu de référence et l’actualisation
• Prise en charge des dépens et de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le rapport médical détaillant les séquelles imputables
• Documenter précisément les revenus antérieurs à l’accident
• Vérifier le montant et l’affectation des prestations du tiers payeur
• Déduire les provisions déjà versées par l’assureur
• Chiffrer séparément la provision ad litem et les frais irrépétibles

À éviter

• Présenter une offre d’indemnisation non acceptée comme montant acquis
• Multiplier automatiquement le salaire mensuel par treize
• Inclure des indemnités de déplacement sans débat contradictoire
• Comptabiliser deux fois les indemnités journalières
• Réclamer en référé les postes soumis à contestation sérieuse

La provision correspondant à l’obligation non sérieusement contestable

La provision prévue par l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile est limitée à la part de la créance qui ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse. Le juge apprécie le montant minimal nécessairement dû au vu des pièces produites, sans être lié par l’offre non acceptée de l’assureur. Les prestations des tiers payeurs non conservées par la victime doivent être exclues de sa créance.

La déduction des prestations des tiers payeurs

Les indemnités journalières, frais médicaux et indemnité pour atteinte à l’intégrité versés après l’accident ont été pris en compte pour déterminer la part restant à la charge de la victime. Selon le revenu mensuel retenu, les indemnités journalières pouvaient compenser intégralement la perte de gains professionnels. La créance excédant ces versements demeurait donc discutée.

La provision ad litem et les frais irrépétibles

L’impécuniosité du créancier n’est pas une condition de l’allocation d’une provision ad litem lorsque l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable et que des frais doivent être exposés pour engager la procédure au fond. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile justifient en outre la condamnation de la partie succombante aux dépens et aux frais irrépétibles.

Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile