La limitation des prétentions au dispositif des conclusions – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/00588

La limitation des prétentions au dispositif des conclusions – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/00588 : La cour applique l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Une demande de rappel de salaire exposée dans le corps des conclusions mais absente de leur dispositif n’est donc pas soumise à son examen.