BTP / Construction > Résiliation d’un contrat
La gravité de l’inexécution justifiant la résolution contractuelle – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° RG 24/06000 : L’article 1224 du Code civil exige une inexécution suffisamment grave. La pose de la ferme et la majorité des travaux ayant été réalisées, l’inexécution limitée aux menuiseries et fenêtres de toit, évaluée à 7 005,02 euros TTC, ne justifie pas la résolution. Les désordres invoqués n’étaient pas suffisamment imputés aux travaux de l’entreprise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation d’un contrat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.