Les limites de l’office du juge des référés – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 25/02561

Les limites de l’office du juge des référés – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 25/02561 : Le juge des référés a refusé les demandes relatives aux autres travaux de façade, faute de pouvoir apprécier suffisamment les prestations exécutées, leur conformité aux règles de l’art et le prix acquitté. Le préjudice moral et la résistance abusive n’étaient pas démontrés avec l’évidence requise. Les demandes de constat et de « dire et juger » ne constituaient pas des prétentions autonomes au regard des articles 4, 5 et 768 du Code de procédure civile.