Procédure > Compétence territoriale
La compétence territoriale fondée sur le lieu de l’accident – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02408 : Le juge des référés applique les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile. L’accident ayant eu lieu à Auch, et aucun élément ne justifiant la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Marseille, la juridiction saisie se déclare incompétente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence territoriale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.