Compétence territoriale du juge des référés : renvoi direct au tribunal du lieu de l’accident accepté par les parties

Au visa des articles 42, 43, 46, 81 et 82 du code de procédure civile, le juge des référés constate son incompétence territoriale lorsque l’accident s’est produit dans le ressort d’un autre tribunal et que les parties s’accordent sur la juridiction compétente. Le dossier est alors renvoyé directement au tribunal désigné par le greffe, conformément à l’article 82 du code de procédure civile.

Les demandes d’expertise médicale, de provisions et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont réservées : elles ne sont pas examinées par le juge territorialement incompétent. L’ordonnance demeure exécutoire de plein droit par provision.

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À la suite d’un accident de la circulation, une victime a contesté les conclusions d’une expertise médicale et demandé une nouvelle mesure ainsi que des provisions. L’assureur a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Marseille, l’accident étant survenu à Auch et aucun siège social n’étant situé dans le ressort. La demanderesse ne s’est pas opposée au renvoi. Le juge s’est déclaré incompétent et a transmis le dossier au tribunal judiciaire d’Auch.

À la suite d’un accident de la circulation survenu à Auch le 6 septembre 2024, une victime blessée a contesté les conclusions d’une expertise médicale réalisée dans le cadre de la procédure d’indemnisation.

Elle a assigné l’assureur du véhicule impliqué et la caisse primaire d’assurance maladie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir une nouvelle expertise, des provisions et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’assureur a soulevé l’incompétence territoriale de cette juridiction, en invoquant le lieu de l’accident et l’absence de siège social dans le ressort marseillais. La demanderesse ne s’est pas opposée au renvoi vers le tribunal judiciaire d’Auch. Le juge s’est déclaré incompétent et a ordonné la transmission directe du dossier à cette juridiction.

• Identifier le lieu de survenance de l’accident
• Vérifier le ressort territorial du tribunal saisi
• Examiner le siège de la partie défenderesse
• Constater l’accord des parties sur la juridiction compétente
• Désigner le tribunal territorialement compétent
• Ordonner la transmission directe du dossier par le greffe

• Indication du lieu de l’accident à Auch
• Énonciations des assignations du 28 mai 2026
• Arguments de l’assureur sur son absence de siège dans le ressort marseillais
• Accord de la demanderesse pour le renvoi vers Auch

La demanderesse devra poursuivre ses demandes d’expertise et de provisions devant le tribunal judiciaire d’Auch. L’assureur bénéficie du renvoi pour faire examiner la procédure par la juridiction territorialement compétente, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie reste partie à l’instance transférée.n

• Transmission directe du dossier par le greffe à Auch
• Reprise de l’examen des demandes devant la juridiction désignée
• Maintien en suspens des demandes de provisions
• Examen ultérieur de l’expertise médicale sollicitée
• Réexamen de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Vérifier la réception du dossier par le tribunal d’Auch
• Préparer les demandes d’expertise médicale
• Actualiser les pièces relatives à l’accident
• Réunir les justificatifs des préjudices allégués
• Suivre la nouvelle audience devant la juridiction désignée

À éviter

• Maintenir les demandes devant le tribunal de Marseille
• Ignorer le renvoi ordonné par le juge
• Produire une nouvelle assignation sans vérifier la procédure
• Confondre compétence territoriale et compétence matérielle
• Solliciter immédiatement le paiement des provisions réservées

La compétence territoriale fondée sur le lieu de l’accident

nLe juge des référés applique les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile. L’accident ayant eu lieu à Auch, et aucun élément ne justifiant la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Marseille, la juridiction saisie se déclare incompétente.nn

Le renvoi direct vers la juridiction compétente

nEn application des articles 81 et 82 du code de procédure civile, le juge désigne le tribunal judiciaire d’Auch et ordonne au greffe de lui adresser directement le dossier. Les demandes d’expertise, de provisions et d’indemnité au titre de l’article 700 sont réservées.

Article 42 du Code de procédure civile, Article 43 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile