République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/06000 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V55B

Jugement (N° 23/02087)

rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe

APPELANT

Monsieur [A] [H]

né le 13 avril 1987 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Myriam Maze, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué substitué par Me Jean-Marc Villeseche, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe

INTIMÉE

La SAS [V] [G]

prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [V], en qualité de président

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Stefan Squillaci, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 30 juin 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er juin 2026

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M. [A] [H] est propriétaire d’une maison individuelle située au [Adresse 3] à [Localité 4]. (59 244)

Suivant devis accepté le 30 avril 2021, M. [H] a confié à la SAS [V] [G] la réalisation de travaux d’isolation pour un montant total de 48 766,40 euros TTC.

M. [H] a réglé quatre factures émises par la [Etablissement 1] [V] [G] pour un montant de 41 600 euros TTC.

Les travaux n’ont pas été achevés.

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2023, M. [A] [H] a fait assigner la SAS [V] [G] devant le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe aux fins de résolution du contrat et de condamnation de la société à lui restituer les sommes versées et à l’indemniser de son trouble de jouissance.

Par jugement rendu le 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe a :

-débouté M. [A] [H] de sa demande de résolution du contrat ;

-débouté M. [A] [H] de sa demande en paiement de la somme de 41 600 euros ;

-débouté M. [A] [H] de sa demande en paiement de la somme de 5 500 euros au titre du préjudice de jouissance ;

-débouté M. [A] [H] de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

-condamné M. [A] [H] aux dépens ;

-jugé qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 20 décembre 2024, M. [A] [H] a interjeté appel du jugement. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/6000.

Par déclaration reçue au greffe le 20 décembre 2024, M. [A] [H] a interjeté appel du jugement, enregistré sous le numéro RG 24/6001.

Par ordonnance du 22 mai 2025, la jonction des affaires a été prononcée sous le numéro RG 24/6000.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juillet 2025, M. [A] [H] demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et L.111-1 du code de la consommation, de :

-infirmer le jugement rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe en ce qu’il l’a débouté de ses demandes,

-prononcer la résolution du contrat le liant à la SAS [V] [G],

-condamner la SAS [V] [G] à lui payer les sommes suivantes :

– principal : 41 600 euros avec intérêts au taux légal particulier à compter du 21 juillet 2023,

– dommages-intérêts pour trouble de jouissance : 10 250 euros en réparation de son trouble de jouissance au 31 juin 2025 (à parfaire),

– frais irrépétibles : 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la SAS [V] [G] aux dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, la SAS [V] [G] demande à la cour de :

-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe le 17 septembre 2024 en toutes ses dispositions ;

-si la cour estime la résolution du contrat justifié, requalifier la résolution contrat en résiliation et déclarer qu’aucune restitution n’est due ;

A titre subsidiaire :

-prononcer une réduction du prix du contrat d’un montant de 5 953,68 euros TTC (4961,40 euros HT) ;

-condamner M. [A] [H] à lui payer la somme de 3 176,44 euros TTC (2 647,03 euros HT) ;

A titre infiniment subsidiaire :

-déclarer que la société [V] [G] procédera à l’exécution du contrat ;

-condamner M. [H] à lui payer la somme de 9 130,12 euros TTC (7 608,43 euros HT) ;

En tout état de cause :

-condamner M. [H] au paiement la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner M. [H] aux entiers frais et dépens de l’instance ;

-débouter M. [H] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résolution du contrat :

M. [H] fait valoir que l’assignation délivrée équivaut à une mise en demeure et invoque une inversion de la charge de la preuve de la part du premier juge. Il rappelle qu’il lui incombe seulement d’établir l’existence de l’obligation d’accomplir les travaux, le débiteur devant quant à lui prouver l’exécution de sa prestation.

Il reproche à la SAS [V] [G] d’avoir manqué à son engagement d’achever les travaux au plus tard le 31 janvier 2022 et dément l’existence d’un accord concernant le retard de fourniture des menuiseries et soutient que les éléments de chiffrage versés aux débats par la société sont dépourvus de force probante et ne caractérisent aucunement la réalisation des prestations facturées.

La SAS [V] [G] conclut au rejet de la demande de résolution du contrat en soutenant que les manquements allégués ne présentent pas la gravité requise au sens de l’article 1224 du Code civil. Elle indique que les travaux ont seulement été suspendus en raison du retard d’approvisionnement des menuiseries.

Elle soutient que la pose de la ferme a été achevée, elle fait valoir que les chevilles dont l’absence est relevée par le commissaire de justice ne sont pas des éléments de fixation mais ont seulement une fonction esthétique.

Formant appel incident, la SAS [V] demande que soit prononcée la résiliation du contrat, elle affirme que seule la pose des menuiseries n’a pu être faite du fait de difficultés d’approvisionnement et qu’un accord était intervenu avec M. [H] pour que celui-ci fasse appel à un autre artisan. Le marché n’étant pas soldé et la sommes restant dues couvrant largement le coût de la pose des menuiseries. Elle propose qu’au titre des comptes entre les parties, il ne soit tenu compte que du coût des travaux réalisés à l’exclusion des fenêtres. Elle déclare n’avoir laissé aucun matériel sur le chantier, au contraire au vu des travaux réalisés, elle demande la condamnation de M. [H] à lui verser une somme de 3 176,44 euros TTC se fondant sur un devis du 20 octobre 2021 faisant état de travaux d’un montant TTC de 50 730,12 euros,

M. [H] ne développe aucun moyen en réponse à la demande de résiliation et à la demande en paiement.

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L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : [’]

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; (’) ».

Selon l’article L. 216-1 du même code dans sa version applicable au litige : le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

L’article L.216-2 du même code dispose que : en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

L’article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1229, alinéa 3 du Code civil dispose que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat , il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

***

Il est acquis aux débats que les travaux qui portaient sur la pose d’une isolation dans les combles et la création de deux chien-assis, n’ont pas été achevés.

Il ressort du devis produit qu’aucun délai d’exécution des travaux n’a été prévu, toutefois les échanges de courriels entre les parties montrent que la SAS [V] [G] a déclaré avoir des difficultés à se procurer les matériaux et pensait pouvoir débuter les travaux fin décembre 2021 ou janvier 2022, il n’est pas justifié par M. [H] d’un engagement de l’entreprise de déterminer les travaux au 31 janvier 2022.

Le courrier adressé en recommandé par M. [H] à M. [V] le 21 juillet 2023, indiquait qu’un accord serait intervenu pour un achèvement du chantier le 31 janvier 2022, or, il résulte des échanges de courriels produits par M. [H] (pièce 15) que les travaux se sont déroulés en juillet 2022, sans que M. [H] ne fasse d’observation particulière sur les délais de réalisation ; ainsi il adressait ce message à M. [V] le 1er juillet 2022 « bonjour M. [V], je viens seulement d’avoir votre message, vous pouvez passer en fin de journée après 17 h. ».

Dans le courant de l’année 2023, M. [H] échangeait encore des messages avec M. [V] concernant la fourniture des fenêtres, M. [V] l’informant que son fournisseur venait de faire l’objet d’une procédure collective et cessait ses activités, il n’est communiqué aucune réponse avant le courrier du 21 juillet 2023.

Il se déduit de ces échanges que les délais d’exécution n’étaient pas un élément essentiel du contrat ; par le courrier du 21 juillet 2023, M. [H], bien que menaçant de recourir à une autre entreprise (ce qu’il n’a pas fait) n’entendait pas provoquer la résolution du contrat, une telle demande ne résulte que de l’assignation délivrée le 19 décembre 2023.

S’agissant de l’inexécution, le devis initial établi le 30 avril 2021 prévoyait :

la fourniture et la pose d’isolant et de placo,

la fourniture et la pose de porte y compris la pose de linteaux et repose de tableau,

le démontage du pignon,

la fourniture et la pose ferme en bois sapin raboté chevillé,

la fourniture et pose d’étanchéité en plomb y compris solin en gravé,

la fourniture et pose d’enduit sur bande en deux passes comprenant le ponçage ;

la fourniture et la pose de 5 plombière ;

l’ouverture de la toiture et la fourniture et la pose chien assis en briques chimot y compris pour la charpente en tuiles et étanchéité en zinc pour une fenêtre,

la fourniture et la pose de 5 fenêtres et un velux.

M. [H] produit outre des attestations relatant l’absence d’évolution des travaux, un constat établi par commissaire de justice le 15 janvier 2025, dont il ressort que :

la ferme est posée mais les poutres ne sont pas chevillées,

Les chiens-assis ont été réalisés mais les menuiseries des fenêtres n’ont pas été posées, ouvertures sont bouchées avec de l’isolant

L’étanchéité se décolle sous deux fenêtres ;

Pas d’appui sous une ouverture ;

Cache moineau dégradé, toiture affaissée ;

Pas de joint entre les briques des linteaux des ouvertures créées.

Le contrat passé entre les parties, aux termes du devis accepté du 30 avril 2024, portait sur la pose d’une ferme, la réalisation de chien-assis, la pose de fenêtres de toit et la réalisation d’une isolation de la toiture.

L’entreprise n’avait donc pas à réaliser de travaux sur la [G] ou sur la structure de la toiture, dans ces conditions, s’il est relevé par le commissaire de justice que « la toiture est affaissée » aucun élément ne permet d’établir un lien avec les travaux réalisés. Qui plus est, la photographie de la toiture montre que cet « affaissement » est localisé au niveau des gouttières, en sous-face des toitures et non sur la toiture en elle-même, loin des zones sur lesquelles l’entreprise est intervenue.

De la même manière, s’agissant des venues d’eau en sous-sol qui seraient imputables à la fuite d’une gouttière, rien ne permet d’établir d’une part que ce désordre serait imputable à l’entreprise [V] dont le marché ne portait pas sur cette partie de la toiture et d’autre part que la présence d’eau en sous-sol aurait un lien avec les travaux.

Il est justifié par le constat produit que les travaux n’ont pas été achevés, toutefois aucun élément communiqué ne permet, au regard des travaux confiés à l’entreprise, d’établir un lien entre les inexécutions et les désordres invoqués étant observé que le constat a été réalisé plus de trois ans après l’arrêt du chantier.

Quant à la ferme, elle est posée et les photographies montrent que la maison est occupée, l’entreprise expose que les chevilles manquantes n’ont qu’un caractère esthétique et produit une notice en justifiant, l’absence des chevilles ne revêt donc aucun caractère de gravité.

L’inexécution porte donc sur les seules menuiseries, fenêtres et velux, le constat montrant que les chiens-assis sont obstrués par des éléments d’étanchéité pour éviter le froid et les intempéries, rien ne permet d’établir que les dégradations visibles auraient été causées par l’entreprise, laquelle a quitté le chantier depuis deux ans au moins.

De même M. [H] fait état d’un échafaudage abandonné et de matériel de chantier, mais rien ne permet d’établir qu’ils seraient ceux de la SAS [V].

Le seul devis accepté et signé de M. [H] est celui du 30 avril 2021, communiqué par les deux parties. Il est d’un montant d’un montant HT de 45 139, 20 euros, soit TTC 48 766,40 euros ; seules les menuiseries des fenêtres et les vélux n’ont pas été posés. Ces ouvrages, selon le devis, représentaient un coût de 6 368,20 euros HT soit 7 005,02 TTC ; M. [H] ayant réglé 41 600 euros, il n’apparaît pas que l’inexécution reprochée soit suffisamment grave pour justifier une résolution du contrat aux torts de l’entreprise et une restitution des sommes versées dès lors qu’une partie des travaux a été réalisée. Le jugement sera confirmé en ce qu’il n’a pas prononcé la résolution du contrat.

Dès lors que l’entreprise a quitté le chantier et n’a pas achevé les travaux, il convient de prononcer la résiliation du contrat à la date du 19 décembre 2023 date de l’assignation.

Ainsi qu’énoncé, une partie des travaux a été réalisée et il n’est pas démontré l’existence de désordres les affectant, seules restant à mettre en place, les menuiseries et les fenêtres de toit, représentant 7 005 euros TTC.

Contrairement à ce que soutient l’intimée, le montant total du devis accepté s’élevait à la somme de 48 766,40 euros TTC, de sorte qu’en ayant versé 41 600 euros, et le coût des fenêtres étant de 7 005, 02 TTC, l’entreprise ne peut prétendre à un paiement complémentaire.

Il convient donc de dire n’y avoir lieu à restitution et débouter la SAS [V] de sa demande en paiement.

Sur la réparation du préjudice de jouissance

M. [H] réclame une somme de 10 250 euros en réparation du préjudice de jouissance faisant valoir qu’il a été privé de l’usage d’une partie de sa maison depuis le 31 janvier 2022.

La SAS [V] sollicite que M. [H] soit débouté de cette demande.

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Aux termes de l’article 1231-1 du code civil  « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Il ressort du procès-verbal de constat qu’une partie de la maison ne peut être occupée normalement en l’absence de fenêtres, cependant ainsi que cela a été démontré la privation injustifiée d’usage n’a pas commencé en janvier 2022 mais plus tard ; en conséquence, il sera alloué une somme de 7000 euros à M. [H] en réparation de son trouble de jouissance.

Sur les demandes accessoires

Le jugement sera infirmé sur les demandes accessoires, la SAS [V] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer une indemnité de procédure de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté M. [A] [H] de sa demande de résolution et de restitution du prix des travaux ,

Infirme le jugement pour le surplus

Statuant à nouveau et y ajoutant,

PRONONCE la résiliation du contrat à la date du 19 décembre 2023,

DEBOUTE la SAS [V] [G] de ses demandes en paiement,

DIT n’y avoir restitution du prix versé ;

CONDAMNE la SAS [V] [G] au paiement à M. [A] [H] de la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la SAS [V] aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la SAS [V] [G] à payer à M. [A] [H] la somme de 3 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.