République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 25/02570 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FE57
AFFAIRE : S.C.I. [G] [L] / S.A.S.U. LOCAPOSTE RCS de [Localité 1] n°479.145.484
Nature affaire : 52E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

S.C.I. [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandrine DE CASTRO BOIA de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocats au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. LOCAPOSTE RCS de [Localité 1] n°479.145.484
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Clément MONNIER de la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant, par Maître Guillaume HANRIA, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. LEVE, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de M. Alan COPPE greffier lors des plaidoiries, et Mme Anne PAUL, Greffière principale lors du prononcé.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 09 Juin 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 29 septembre 2026, prorogé au 15 Octobre 2026.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 11 mars 2013, la SCI DU [G] [L] a donné à bail commercial à la SASU LOCAPOSTE pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2013 un local de 54m² sis [Adresse 3], à VERZY moyennant un loyer annuel de 6300 euros HT HC.

Le bail prévoyait la possibilité pour la SASU LOCAPOSTE de réaliser les aménagements utiles à son activité et que le bailleur pourrait exiger des travaux nécessaires à la remise en état des lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2023, la SASU LOCAPOSTE a fait signifier un congé à effet au 31 mars 2024.

Dans cette perspective, un pré-état des lieux a été effectué le 12 octobre 2023, tandis que l’état des lieux de sortie a été établi le 28 mars 2024 par Maître [Z], commissaire de justice.

Postérieurement à la remise des clés, la bailleresse a mis en demeure la SASU LOCAPOSTE de lui payer une somme de 50987,66 euros au titre de la remise en état du local.

En l’absence de solution amiable, la SCI [G] [L] a fait assigner la SASU LOCAPOSTE par exploit du 05 aout 2024, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Selon ordonnance de référé du 13 décembre 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [W] [Q], lequel a déposé son rapport en date du 07 juillet 2025.

***

Par acte de commissaire de justice en date du 12 aout 2025, la SCI DU [G] [L] a fait assigner la SASU LOCAPOSTE devant le Tribunal judiciaire de Reims à qui elle demande, au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, de :
– Condamner la SASU LOCAPOSTE à verser à lui la somme de 38.438,86 euros HT au titre des travaux de réfection avec indexation sur l’indice de la construction du 4° trimestre 2024
– Condamner la SASU LOCAPOSTE à verser à lui la somme de 9.794,72 euros HT euros HT au titre des pertes de loyer ;
– Condamner la SASU LOCAPOSTE à verser à lui la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens comprenant ceux de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire ;
– Rappeler l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 janvier 2026, la SASU LOCAPOSTE demande au tribunal de :
– Juger à titre principal la demande de la SCI DU [G] [L] irrecevable et mal fondée ;
– Débouter la SCI DU [G] [L] de l’ensemble de ses demandes ;
– Réduire à titre subsidiaire de plus justes proportions les sommes allouées à la SCI DU [G] [L], à savoir les sommes de 5.000 euros au titre du mur maçonné à déposer, 3.603 euros au titre des installations électriques à déposer et 1.310 euros au titre de la réfection du sas d’entrée ;
– Débouter la SCI DU [G] [L] de l’ensemble de ses demandes excédant ces montants ;
– Condamner en tout état de cause la SCI DU [G] [L] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

L’ordonnance de clôture a été rendue 10 mars 2026, fixant l’audience de plaidoirie au 9 juin 2026. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande au titre des travaux de remise en état des locaux

La SCI DU [G] [L] sollicite en premier lieu la condamnation de la SASU LOCAPOSTE à lui payer la somme de 38.438,86 euros HT au titre des travaux de réfection avec indexation sur l’indice de la construction du 4° trimestre 2024.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir au visa des articles 1752 et suivants et 1755 du code civil que les locaux ont été restitués non nettoyés, et affectés d’importantes dégradations objectivées par le rapport d’expertise judiciaire et le constat de commissaire de justice.

Elle expose en outre qu’il n’y a pas lieu à appliquer un coefficient de vétusté invoquée dès lors que le bail commercial stipule que le bailleur pourra exiger la remise en état de tout ou partie des locaux dans leur état initial, et que le preneur sera tenu d’effectuer avant sa sortie, toutes les réparations locatives à sa charge.

En défense, la SASU LOCAPOSTE soutient au visa des articles 1730 et 1755 du code civil qu’il convient de tenir compte de la vétusté au regard de la durée du bail et de l’état du local lors de la prise de possession, ; qu’en outre, il n’y a pas lieu à indemnisation du bailleur si ce dernier n’apporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice.

Selon l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Aux termes de l’article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

L’article 1730 du code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Selon l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Il en résulte que, si le preneur répond des pertes et dégradations survenues pendant sa jouissance, cette responsabilité ne s’étend pas aux altérations qui trouvent exclusivement leur cause dans la vétusté normale ou la force majeure, lesquelles restent à la charge du bailleur.

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au cas d’espèce, le bail liant les parties met à la charge du preneur les réparations locatives ainsi que l’obligation de restituer les lieux en bon état à l’expiration du bail, sauf usure normale et vétusté ; un état des lieux ayant été établi contradictoirement lors de l’entrée dans les lieux en date du 26 mars 2013.

Par ailleurs, il est relevé qu’au stade de la cessation du contrat de bail, un pré-état des lieux de sortie a été établi en date du 12 octobre 2023, suivi d’un état des lieux de sortie effectué par acte d’un commissaire de justice.

Le preneur estimant que les locaux ont été restitués dans un état non satisfaisant au vu de ces documents et du rapport d’expertise judiciaire [Q], il convient d’examiner les postes successifs de désordre allégués.

– Le carrelage

La SCI [G] [L] invoque en premier lieu la présence de trous et de vis dans le carrelage du sol, ainsi que de nombreux éclats de carrelage sollicitant sa remise en état intégrale aux frais de la SASU LOCAPOSTE.

En défense, cette dernière invoque la vétusté ainsi que la durée du bail de 11 ans, et estime que les trous peuvent être rebouchés, il n’y a pas lieu à remplacement intégral dudit carrelage.

L’état des lieux d’entrée mentionne un revêtement de sol en bon état avec certaines mentions notamment concernant le sas indiquant un  » état d’usage  » ou encore le guichet avec la mention  » voir l’état après l’enlèvement du guichet « .

Le pré-état des lieux de sortie daté du 12 octobre 2023, fait mention d’un  » bon  » état du sol.

Néanmoins, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le carrelage a été percé et des plinthes retirées pour la mise en place des aménagements nécessaires à l’exploitation du local, relevant un nombre important de trous.

En outre, force est de constater que l’expert a relevé, sans que ce point ne soit contesté, que 20 à 25 carreaux sont impactés dans le carrelage du local principal et de l’annexe ; qu’en outre, la réalisation du mur directement maçonné sur le carrelage créée un risque d’impact supplémentaire ; ce alors que l’état des lieux d’entrée mentionne dans la pièces principale  » deux trous  » au sol.

Concernant le procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice [F] [Z] en date du 28 mars 2024 il est relevé dans la pièce principale des éclats de vis, qui ont été retirées. Nombreux éclats, un carreau fissuré, deux trous de chevilles dans le carrelage au pied du mur de droite.

Or, il est de droit constant que le coefficient de vétusté ne s’applique pas s’agissant de dégradations volontaires, mais concerne seulement les éléments usés du fait d’un usage répété mais adéquat ou du vieillissement inéluctable de toute chose sans qu’il y ait intervention humaine.

De ce fait, il ressort donc clairement de ce qui précède que l’état du carrelage est imputable à une dégradation locative, et ne constitue pas la conséquence de la vétusté ; qu’en outre, l’ancienneté du carrelage relevée par l’expert ne permet pas d’envisager un remplacement des seuls carreaux affectés.

Par suite, le Tribunal estime souverainement que les désordres sont imputables à la SASU LOCAPOSTE, et qu’ils justifient le remplacement de l’intégralité du carrelage.

Par ailleurs, l’expert ayant validé les deux devis produits aux débats, il y a lieu de retenir le moins-disant, à savoir le devis POINT P pour la somme de 1.665,73€ correspondant à la fourniture, et celle de 7.888€ pour la pose suivant devis VINCI.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SASU LOCAPOSTE à verser à la SCI DU [G] [L] la somme de 9.553,73€.
– Le mur maçonné sur le carrelage
Le bailleur sollicite en deuxième lieu la condamnation de la SASU LOCAPOSTE à lui verser la somme de 5.000€ au titre du démontage du mur réalisé par le preneur.

Aux termes du bail conclu entre les parties, il est stipulé que le bailleur aura la faculté, en fin de bail, d’exiger la remise des locaux dans leur état initial.

Or, il n’est pas contesté que le preneur a fait édifier, dans les bureaux loués, une cloison intérieure modifiant la configuration initiale des lieux. Le preneur ne contestant en défense ni la réalité de ce désordre, ni son évaluation à dire d’expert pour la somme de 5000 euros.

C’est ainsi qu’en vertu de la clause précitée et des articles 1730 et 1731 du Code civil, le bailleur est fondé en sa demande, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SASU LOCAPOSTE à lui verser la somme de 5000 euros HT à ce titre.

– Electricité

La SCI [G] [L] sollicite en troisième lieu la nécessité de rétablir l’installation électrique dans son état initial.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que l’installation d’un équipement informatique, à savoir une baie de brassage, et la pose de goulottes en bas des plinthes font obstacle à une nouvelle location des locaux ; qu’en effet, les goulottes empêchent tout positionnement de meubles ou étagères contre les murs.

En défense, la SASU LOCAPOSTE soutient que le bail (page 9) ne prévoit aucune obligation mais une simple faculté d’enlèvement du matériel informatique pour le preneur, de sorte qu’elle peut laisser en place la baie de brassage sans que la bailleresse ne puisse exiger son enlèvement à ses frais.

Elle ajoute que l’installation électrique n’est pas un immeuble par destination, de sorte que la bailleresse n’est pas en droit d’exiger une remise dans son état initial, qui n’est exigible que pour les aménagements, installations, améliorations ou embellissements faits par le preneur.

Enfin, à titre subsidiaire, la SASU LOCAPOSTE entend solliciter l’application d’un coefficient de vétusté eu égard à la durée d’occupation de 11 ans.

Ceci étant rappelé, le bail signé entre les parties stipule au titre des aménagements et autres installations que tous les aménagements, installations, améliorations ou embellissements faits par le preneur ayant la nature d’immeuble par destination deviendront la propriété du bailleur en fin de jouissance pour quelque motif que ce soit (en ce compris en cas de résiliation judiciaire), sans indemnité au profit du Preneur.

Le Bailleur pourra toutefois exiger du Preneur la remise en état de tout ou partie des locaux dans leur état initial.

Le preneur pourra reprendre des éléments d’équipement informatique et de sécurité (caméras, tec.), à charge pour lui d’effectuer les travaux de remise en état qui s’avèreraient nécessaires de ce fait.

Il ressort donc de cette clause qu’il est effectivement laissé au preneur une faculté de récupérer tout ou partie du matériel.

Pour autant, force est de constater que cette clause doit être concilier avec l’obligation générale faite au preneur de remettre en état les locaux, puisqu’il est stipulé que le Bailleur pourra toutefois exiger du Preneur la remise en état de tout ou partie des locaux dans leur état initial.

En conséquence, il apparait que si le preneur n’use pas de son droit de reprendre le matériel, et que le bailleur ne souhaite pas d’avantage le récupérer et en devenir propriétaire, le preneur, tenu d’assurer la remise en état des lieux à l’issue du bail, doit procéder à son enlèvement pour restituer au local son état initial si le bailleur le lui demande.

De ce fait, il est clair que la SCI [G] [L] est fondée en sa demande à ce titre.

Par ailleurs, l’expert judiciaire ayant validé les deux devis produits aux débats en constatant qu’ils sont cohérents avec les prix du marché, il y a lieu de retenir le moins-disant, à savoir le devis VINCI.

Par ailleurs, force est de constater que la modification du système électrique et le maintien d’appareillages, dont certains sont hors d’usage, ne peut relever de la vétusté telle que précédemment explicitée, puisqu’elle découle de l’action du preneur.

Il convient en conséquence de condamner la SASU LOCAPOSTE à verser à la SCI [G] [L] une somme de 3.603 euros HT au titre de l’enlèvement du matériel informatique et des câblages y afférents.

– Peinture

La SCI [G] [L] fait valoir en quatrième lieu des dégradations des murs du local.

Elle expose en effet que celui-ci présente des trous de chevilles et des reprises d’enduit grossières sur la partie haute ; l’expert ayant également fait état de nombreux percements dans les murs et retenu la nécessité de procéder au bouchage des trous et à la remise en état desdits murs.

En défense, la SASU LOCAPOSTE s’oppose à cette demande, faisant valoir que les murs présentaient déjà des trous et des traces lors de la prise de possession du local, de sorte qu’il a été laissé dans le même état que celui au jour de la prise de possession, et qu’il appartient de ce fait à la bailleresse de prendre intégralement à sa charge les travaux de remise en état des murs et peintures.

Elle entend subsidiairement que soit pris en compte la vétusté pour un local dont les murs et plafonds n’avaient pas été refaits à neuf lors de la prise à bail de 2013, et sollicite à ce titre une décote de 100 %.

Au cas d’espèce, l’état des lieux d’entrée fait mention concernant la pièce principale de murs en  » bon état  » ainsi que de  » trous au niveau étagère  » ; il mentionne par ailleurs à la rubrique  » murs et plafond  » de la réserve  » Bon + trous étagères « .

Le pré-état des lieux du 12 octobre 2023 mentionne pour la pièce principale des murs en état  » moyen  » avec  » dégradation sur le mur côté caisse voir après enlèvement de cloison guichet « . Concernant les autres pièces il est fait état de murs en bon état sous réserve de l’enlèvement de cloisons et autres éléments.

Le procès-verbal de constat dressé le 28 mars 2024 fait état concernant la pièce principale de murs  » complètement épaufrés à l’extérieur « . Dans la salle des coffres il est mentionné des  » murs recouverts d’une toile de verre, qui est salie avec de nombreux trous « . A la pièce évier il est constaté que la pièce est  » recouverte de toile de verre, qui a beaucoup de salissures et de traces noires  » ainsi que  » trois trous de chevilles « . Il n’est pas mentionné l’état des murs dans les autres pièces.

En outre, il ressort du rapport d’expertise l’existence de  » nombreux percements dans les murs pour l’aménagement du local [non] rebouchés. Les murs présentent les traces des placards, étagères misent (sic) en place pour l’exploitation du local  » estimant que l’état actuel des murs ne permet pas de remettre en location le bien.

Ceci étant rappelé, il résulte de l’état des lieux d’entrée que les murs de la pièce principale du local présentaient déjà des trous et percements, de sorte que l’état initial des parois n’était pas celui d’un parement neuf et exempt de toute atteinte.

Il convient en conséquence d’apprécier l’obligation de restitution du locataire par comparaison entre cet état initial et l’état des lieux de sortie.

A titre liminaire, il est rappelé que le bail a couru pendant une durée de onze années, de sorte que le preneur ne peut être tenu à une remise à neuf des papiers, peintures et revêtements atteints par la seule vétusté après un usage prolongé des lieux.

Cependant, si la vétusté doit être prise en compte, elle ne couvre pas les dégradations excédant l’usure normale, telles que des percements multiples ou des reprises d’enduit grossières, qui traduisent un usage anormal des lieux ou un défaut d’entretien.

Or, en l’espèce, s’il y a lieu de tenir compte de la durée d’occupation de onze ans pour considérer que l’usure générale des revêtements muraux relève de la vétusté et incombe, à ce titre, au bailleur, il est clair que l’ensemble des  » nombreux percements dans les murs  » et des treize trous de chevilles relevés sur le mur de gauche, ainsi que les reprises d’enduit grossières ne sont pas imputables au seul effet du temps.

Il y a donc lieu de distinguer, d’une part, l’usure générale des peintures et enduits, imputable à la vétusté après onze années d’occupation et restant à la charge du bailleur, et, d’autre part, les percements supplémentaires et reprises grossières d’enduit, excédant l’état initial, qui constituent des réparations locatives à la charge du locataire.

Or, il y a lieu de mettre en perspective ces désordres locatifs avec l’état initial des lieux, dès lors que le local a été loué au preneur alors qu’il présentait déjà de nombreux trous.

Tenant compte de cet état dégradé et d’usage et de la durée d’exécution du bail, il est clair que la nécessité de remettre en peinture le local ne peut être mise à la charge complète du preneur.

Au vu de l’évaluation retenue à dire d’expert des réparations et remise en peinture, le Tribunal estime souverainement que le préjudice imputable à la SASU LOCAPOSTE doit être réduit à la somme de 1.500€, et condamne en conséquence cette dernière à verser à la SCI [G] [L] la-dite somme.

– Sas d’entrée

La SCI [G] [L] fait valoir en dernier lieu la nécessité de procéder au remplacement du sas d’entrée. Au soutien de ses prétentions, elle expose que celui-ci a été percé à divers endroits, rendant les menuiseries irréparables et justifiant la nécessité de procéder à son remplacement pur et simple.

Elle soutient qu’en tout état de cause, aucune entreprise n’établira un devis de réparation dans la mesure où tous les DTU interdisent le percement des pièces en aluminium.

En défense, la SASU LOCAPOSTE rappelle que le sas d’entrée a été percé à 5 ou 6 endroits mais qu’il reste parfaitement fonctionnel et remplit son office, de sorte que la demanderesse est mal fondée à se prévaloir d’un préjudice compte tenu du caractère purement esthétique desdits désordre ; ce d’autant que les trous peuvent faire l’objet d’un rebouchage, limitant à tout le moins le préjudice à la somme de 1310 euros HT.

Au cas d’espèce, il est constaté que l’état des lieux d’entrée fait état d’un sas d’entrée en  » très bon état « .

Il est en outre relevé que le pré-état des lieux de sortie du 12 octobre 2023 mentionne un bon état dudit sas, ne faisant état d’aucun percement, tandis que le procès-verbal dressé du 28 mars 2024 par Maître [Z], Commissaire de Justice, fait état au-dessus de la poignée de  » deux trous dans l’alu et dans les structures, à la fois du cadre de la porte et de la vitre. Il y a cinq trous, comme faits à la perceuse « .

Par ailleurs, l’expert a relevé que les huisseries du SAS d’entrée ont été percées pour y fixer le guichet et ne peuvent pas être laissées dans cet état ; qu’en outre ces percements sont inesthétiques et n’auraient pas dû être réalisés car il était évident que les menuiseries ne pourraient pas être réparées.

Il convient ainsi d’apprécier l’obligation de restitution du locataire par comparaison entre cet état initial et l’état des lieux de sortie.

Sur les dégradations affectant le sas d’entrée, il résulte des constatations expertales que celui ci présente sept percements.

En application de l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute, la présomption instituée par ce texte dispensant le bailleur de rapporter la preuve d’une faute du preneur ou d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage.

En l’espèce, force est de constater que la dégradation de la porte constitue, en soit, un préjudice ouvrant droit à indemnisation, sans qu’il ne soit nécessaire d’exiger la démonstration d’autres répercussions au-delà de cette seule dégradation.

En outre, l’expert a fort justement relevé que le rebouchage et la remise en peinture permettrait de mettre fin aux désordres ; que néanmoins, aucun devis en ce sens ne lui a été produit ; qu’également, le devis MAURANT ne pouvait être retenu dès lors qu’il était insuffisamment précis, et qu’il ne comportait aucun relevé.

De ce fait, le Tribunal estime souverainement que le remplacement du sas n’est pas la seule solution techniquement envisageable pour permettre au preneur de satisfaire à son obligation de remise en état ; qu’en conséquence, le remplacement intégral du sas n’apparaît pas justifié.

En l’état des éléments produits au débat et de la localisation des trous tant sur la porte que sur le profilé aluminium, le Tribunal estime souverainement que le rebouchage des trous et la remise en peinture peut être effectuée pour la somme de 5.000€.

Il convient en conséquence de condamner la SASU LOCAPOSTE à verser à la SCI [G] [L] une somme de 3.000 euros HT au titre de la reprise des désordres affectant le sas.

2. Le préjudice financier du fait de l’absence de relocation

La SCI [G] [L] soutient en second lieu avoir subi une perte de loyer du fait de l’impossibilité de relouer en l’état le local et du temps nécessaire aux travaux pour la période du 1er avril au 30 novembre 2024 au minimum, soit une durée de 16 mois arrêtée à la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire correspondant à la somme de 9.794,72 euros.
En défense, la SASU LOCAPOSTE conclut au rejet de cette prétention, et expose que l’absence de location du local provient de l’entêtement de la bailleresse à exiger une somme excessive au titre de la remise à neuf du local ; de sorte qu’elle doit en assumer seule les conséquences.

Au cas d’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire, au demeurant fort pertinent, que le bailleur ne peut effectivement louer son local depuis le 31 mars 2024, en raison notamment de son état justifiant d’important travaux de reprise, et notamment de la perte importante de surface découlant de la réalisation du mur.

En outre, si les prétentions initiales de la SCI DU [G] [L] se sont effectivement révélées supérieures aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire, voire aux condamnations prononcées dans le cadre de la présente instance, il n’en demeure pas moins que la SASU LOCAPOSTE s’est, quant à elle, abstenue de verser une quelconque indemnisation à son bailleur ; et ce y compris pour le démontage du mur, ce alors qu’elle ne contestait pas la nécessité d’y procéder.

Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise que les désordres locatifs nécessitent des travaux de remise en état d’une durée de deux mois.

En conséquence, il est clair que l’impossibilité de louer le local est essentiellement imputable au preneur.

Pour autant, il est clair que le préjudice de la SCI DU [G] [L] ne peut être constitué que d’une perte de chance de pouvoir trouver un nouveau locataire rapidement, et lui louer le local commercial au loyer indiqué.

Or, force est de constater que la SCI DU [G] [L] ne produit aucun élément particulier de nature à permettre d’évaluer avec précision la perte de chance.

En l’absence d’élément plus précis, il y a lieu de réduire les prétentions de la demanderesse à la somme de 3.000€ à ce titre et de condamner la SASU LOCAPOSTE à lui verser ladite somme.

3. Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il est équitable de condamner la SASU LOCAPOSTE, partie succombant à la présente instance, aux entiers dépens, incluant ceux afférant à la procédure de référé et aux opérations d’expertise, et à payer la somme de 2.500 euros à la SCI DU [G] [L] au titre des frais irrépétibles.

Il est enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE la SASU LOCAPOSTE à verser à la SCI [G] [L] la somme de 22.656,73 euros au titre des travaux de réfection, somme arrêtée au 7 juillet 2025, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, à indexer à la date de la présente décision par application de l’indice BT01 ;

CONDAMNE la SASU LOCAPOSTE à verser à la SCI [G] [L] la somme de 3.000 euros au titre des pertes de loyer ;

CONDAMNE la SASU LOCAPOSTE à verser à la SCI [G] [L] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SASU LOCAPOSTE aux entiers dépens qui comprendront ceux de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire ;

REJETTE les plus amples demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme Anne PAUL, Greffière principale, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.