Transports > Opposition à l’injonction
La preuve du prix et la réduction pour retard contractuel – Tribunal judiciaire de Saint-Avold, 15 octobre 2026, RG n° 25/00133 : Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation. La facture, la lettre de voiture et le contrat établissaient le transport et son prix. La pénalité contractuelle de 5 % a été déduite. L’interdiction de sous-traitance, absente du contrat, n’a pas été retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Opposition à l’injonction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.