Compétence territoriale : le défendeur réel et sérieux impliqué par la substitution dans une promesse d’achat

La clause attributive de compétence est réputée non écrite sur le fondement de l’article 48 du Code de procédure civile lorsque les parties n’ont pas la qualité de commerçant. La compétence territoriale relève alors de l’article 42 du même code : en présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, à condition d’exercer contre ce défendeur une action personnelle et directe.

L’extension de compétence suppose que le défendeur domicilié dans le ressort soit réel et sérieux. Cette qualification s’apprécie au regard des demandes et des contestations effectivement soumises au juge. En l’espèce, la validité de la levée de la promesse d’achat dépendait de la date de départ de l’associée et de l’existence éventuelle d’un contrat de travail dans une filiale. La société concernée était donc directement impliquée dans le différend.

La faculté de substitution prévue par le pacte, jusqu’à la détermination définitive du prix, confirmait également l’implication de cette société dans la réalisation de la promesse. La compétence du tribunal judiciaire de Lyon a ainsi été confirmée. Les sociétés perdantes ont été condamnées aux dépens d’appel et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour retient que la validité de la levée de la promesse d’achat dépend de la date effective du départ de l’associée et de l’existence éventuelle d’un contrat de travail dans une filiale. Le pacte permettant la substitution de la société issue de la fusion, celle-ci constitue un défendeur réel et sérieux. Le tribunal judiciaire de Lyon est donc compétent.

Une associée biologiste a conclu un pacte d’associés prévoyant une promesse d’achat de ses titres par l’associé principal. Après la fin de son exercice libéral, elle a levé cette promesse, mais un désaccord est apparu sur la validité de cette levée et sur le prix des titres.

Elle a assigné l’associé principal et la société issue d’une fusion devant le tribunal judiciaire de Lyon. Ces sociétés ont contesté la compétence territoriale de cette juridiction au profit du tribunal judiciaire de Colmar, en soutenant que seule l’une d’elles était réellement concernée.

La cour d’appel a retenu que la validité de la levée dépendait de la date effective du départ de l’associée et de l’existence éventuelle d’un contrat de travail dans une filiale. Elle a également relevé que le pacte permettait la substitution de la société issue de la fusion pour réaliser la promesse. Cette société constituait donc un défendeur réel et sérieux, justifiant la compétence du tribunal judiciaire de Lyon.

• Clause attributive réputée non écrite faute de qualité de commerçant
• Pluralité de défendeurs dans l’instance
• Action personnelle et directe contre le défendeur domicilié dans le ressort
• Défendeur présentant une implication réelle et sérieuse dans le litige
• Contestation portant sur la validité de la levée de la promesse
• Faculté contractuelle de substitution encore ouverte lors du différend

• Ordonnance de référé constatant une contestation sérieuse sur la date de départ
• Jugement ayant relevé le doute sur la sortie effective des effectifs
• Article 3.6.2 du pacte fixant le délai de levée de la promesse
• Article 3.6.4 du pacte autorisant la substitution pour réaliser la promesse
• Conclusions antérieures invoquant la compétence du tribunal judiciaire de Lyon

La compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon est maintenue pour trancher la validité de la levée de la promesse d’achat. Les sociétés perdantes supportent les dépens d’appel et une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’instance devant le tribunal judiciaire de Lyon
• Examen au fond de la validité de la levée
• Prise en compte de la date effective du départ
• Reconnaissance du rôle procédural de la société substituable
• Paiement des dépens d’appel par les sociétés appelantes
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le domicile de chaque défendeur
• Vérifier l’existence d’une action directe contre chacun
• Produire le pacte d’associés et ses clauses de compétence
• Établir la date effective du départ de l’associé
• Documenter la faculté de substitution contractuelle

À éviter

• Invoquer une clause attributive par des non-commerçants
• Assign­er un défendeur sans implication réelle dans le litige
• Négliger la contestation relative à la date de départ
• Confondre résiliation contractuelle et sortie effective des effectifs
• Omettre les conséquences financières d’une exception rejetée

La compétence territoriale en présence de plusieurs défendeurs

L’article 42 du Code de procédure civile permet au demandeur de saisir, en présence de plusieurs défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Cette option suppose toutefois qu’une action personnelle et directe soit exercée contre le défendeur situé dans le ressort de la juridiction saisie. Les juges doivent vérifier que ce défendeur est réel et sérieux.

Le défendeur réel et sérieux dans un litige contractuel

La société issue de la fusion était directement impliquée, car la validité de la levée de la promesse dépendait de la date de départ de l’associée et de l’existence contestée d’un contrat de travail dans une filiale. La contestation portait donc sur un élément nécessaire à la solution du litige, même si les demandes financières étaient principalement dirigées contre l’associé principal.

La substitution prévue par le pacte d’associés

L’article 3.6.4 du pacte autorisait l’associé principal à se substituer la société issue de la fusion pour réaliser la promesse d’achat, jusqu’à la détermination définitive du prix. Cette faculté contractuelle établissait son implication dans la réalisation de la promesse et confirmait son caractère de défendeur réel et sérieux. La compétence du tribunal judiciaire de Lyon devait donc être maintenue.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile