Recours subrogatoire de la caution après paiement : preuve du règlement et condamnation solidaire des emprunteurs

Sur le fondement de l’article 2305 du Code civil, la caution qui a payé le créancier dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais, sous réserve de la limitation des frais postérieurs à la dénonciation des poursuites. La preuve du paiement peut être rapportée par tous moyens.

La juridiction retient ici le contrat de prêt, l’acte de cautionnement, les mises en demeure, les quittances subrogatives et le décompte de créance. Ces pièces établissent les paiements effectués par la caution et justifient sa créance totale. Les débiteurs sont condamnés solidairement au principal, avec intérêts au taux légal à compter de la quittance et capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil.

Les parties perdantes supportent in solidum les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité au titre de l’article 700. Les frais d’hypothèque judiciaire ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695, mais restent à la charge des débiteurs selon l’article L 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution. L’exécution provisoire est de droit.

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Après avoir réglé les sommes dues au titre du prêt, la caution demande leur remboursement aux emprunteurs sur le fondement de la subrogation. Les contrats, mises en demeure, quittances subrogatives et décompte établissent la créance. Les débiteurs sont condamnés solidairement au paiement du principal, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi qu’aux dépens et frais procéduraux.

Une banque a consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier garanti par une société anonyme, qui s’est portée caution. Après la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme et les a mis en demeure de régler les échéances impayées.

La caution a payé plusieurs sommes à la banque, puis a demandé aux débiteurs le remboursement de ces paiements. Elle a produit le contrat de prêt, l’acte de cautionnement, les mises en demeure, des quittances subrogatives et un décompte de créance.

Les débiteurs, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat. La juridiction les condamne solidairement au remboursement du principal, avec intérêts au taux légal et capitalisation, ainsi qu’au paiement d’une indemnité procédurale et des dépens. Les frais d’hypothèques judiciaires restent également à leur charge, sans être compris dans les dépens.

• Existence d’un contrat de prêt garanti par un cautionnement
• Défaillance des débiteurs et exigibilité de la dette
• Paiements effectivement réalisés par la caution
• Quittances subrogatives établissant les sommes versées
• Décompte de créance concordant avec les paiements
• Demande d’intérêts à compter de la quittance

• Contrat de prêt accepté le 10 septembre 2016
• Acte de cautionnement du 28 juillet 2016
• Courriers de déchéance du terme des 7 et 11 mars 2024
• Lettres de relance et mises en demeure
• Quittances subrogatives des 22 avril 2024 et 14 avril 2025
• Décompte de créance du 12 juin 2025

La caution obtient le remboursement intégral des paiements établis, avec intérêts légaux et capitalisation. Les débiteurs supportent solidairement la dette, l’indemnité procédurale, les dépens et les frais d’hypothèque judiciaire, ces derniers étant exclus des dépens.

• Remboursement du principal à la caution
• Application des intérêts au taux légal
• Capitalisation des intérêts
• Paiement solidaire de l’indemnité de procédure
• Prise en charge des dépens
• Prise en charge des frais d’hypothèque judiciaire

À faire

• Réunir le contrat de prêt et l’acte de cautionnement
• Conserver les quittances subrogatives originales
• Établir un décompte détaillé des paiements
• Notifier les mises en demeure aux débiteurs
• Réclamer les intérêts à compter des quittances

À éviter

• Réclamer des sommes non justifiées par des quittances
• Confondre recours de la caution et créance bancaire
• Omettre la dénonciation des poursuites pour les frais
• Inclure les frais d’hypothèque dans les dépens
• Négliger la demande de capitalisation des intérêts

Le recours de la caution après paiement

La caution qui a payé le créancier dispose, selon l’article 2305 du Code civil, d’un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. La preuve du paiement peut être apportée par tous moyens. Les quittances subrogatives et le décompte produits ont établi les paiements et la créance de la caution.

La preuve du paiement de la dette garantie

Le recours suppose que la caution démontre les paiements effectués au créancier. La juridiction a retenu le contrat de prêt, l’acte de cautionnement, les mises en demeure, les quittances subrogatives et le décompte de créance comme éléments concordants établissant le montant recouvrable.

La capitalisation des intérêts et les frais accessoires

Les intérêts moratoires courent au taux légal à compter de la quittance retenue par la juridiction et sont capitalisés conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil. Les débiteurs supportent les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais d’hypothèque judiciaire, exclus des dépens, restent à leur charge selon l’article L 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 2305 du Code civil, Articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution