Surendettement des particuliers : bonne foi maintenue malgré des impayés locatifs prolongés et des dettes frauduleuses exclues

L’article L. 711-1 du Code de la consommation réserve le traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le juge apprécie concrètement les ressources, les charges, l’endettement et le patrimoine.

Malgré l’absence de paiement des loyers pendant l’essentiel de l’occupation et l’expulsion, la mauvaise foi n’est pas caractérisée. Le défaut de paiement n’est pas démontré comme volontairement destiné à aggraver l’endettement. La multiplicité des dettes pénales et sociales a pu rendre le paiement des loyers difficile, sans preuve d’un train de vie dispendieux incompatible avec les revenus. La bonne foi demeurant présumée et le surendettement étant établi, le recours du créancier est rejeté et la recevabilité de la procédure confirmée.

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Le créancier a également relevé une discordance entre les revenus déclarés dans le dossier de surendettement et un salaire antérieurement constaté lors d’une tentative de saisie. Le débiteur, convoqué régulièrement, n’a pas comparu.

Le juge retient des ressources mensuelles de 1 037 euros, des charges de 1 271 euros, l’absence de patrimoine de valeur et un endettement total de 48 157,91 euros, dont 17 914,47 euros exclus de la procédure. Les impayés locatifs sont établis, mais leur caractère volontairement aggravant n’est pas démontré. La bonne foi est donc maintenue et la procédure de surendettement déclarée recevable.

• Recours formé dans le délai de quinze jours
• Personne physique sollicitant le traitement de ses dettes non professionnelles
• Impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir
• Ressources inférieures aux charges retenues
• Endettement établi et patrimoine dépourvu de bien de valeur
• Absence de preuve d’une aggravation volontaire de l’endettement
• Absence de train de vie dispendieux incompatible avec les revenus

• Dossier de la commission de surendettement
• Pièces communiquées relatives aux ressources et aux charges
• Éléments établissant les impayés locatifs et l’expulsion
• Éléments relatifs aux dettes pénales et sociales
• Constat des ressources antérieures lors de la tentative de saisie

• Maintien de la recevabilité du débiteur
• Rejet de l’obstacle tiré de la mauvaise foi
• Renvoi du dossier à la commission de surendettement
• Prise en compte des dettes exclues selon leur nature
• Notification de la décision au débiteur et aux créanciers

À faire

• Vérifier la date de notification de la décision
• Respecter le délai de recours de quinze jours
• Documenter précisément ressources et charges actuelles
• Établir l’origine et la nature de chaque dette
• Produire les justificatifs du patrimoine disponible

À éviter

• Déposer un recours hors délai
• Se limiter à invoquer des impayés locatifs
• Omettre les dettes pénales ou sociales
• Déclarer des revenus sans justificatifs concordants
• Présenter des dépenses incompatibles avec les ressources déclarées

Le délai de recours contre la décision de recevabilité

nLe recours doit être formé dans les quinze jours suivant la notification, par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission, conformément à l’article R. 722-1, alinéa 3, du Code de la consommation. Le recours formé dans ce délai est recevable sur la forme.n

Les conditions d’accès au traitement du surendettement

nL’article L. 711-1 du Code de la consommation exige une personne physique de bonne foi confrontée à l’impossibilité manifeste de régler ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le juge apprécie les ressources, charges, dettes et patrimoine.n

La caractérisation de la mauvaise foi du débiteur

nDes impayés locatifs prolongés ne suffisent pas à établir la mauvaise foi lorsqu’il n’est pas démontré qu’ils résultent d’une volonté d’aggraver sciemment l’endettement. La multiplicité des dettes pénales et sociales peut expliquer les difficultés de paiement. L’absence de train de vie dispendieux incompatible avec les revenus écarte également ce grief.