Recevabilité d’une procédure de surendettement : bonne foi malgré quatre prêts souscrits en deux mois

Le recours contre la décision de recevabilité est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 722-1, alinéa 3, du Code de la consommation. La notification ayant été reçue le 26 janvier 2026 et la contestation adressée le 29 janvier, le délai était respecté.

L’article L. 711-1 du Code de la consommation réserve le bénéfice du traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi et caractérise le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La juridiction retient cette impossibilité au regard des ressources, des charges et de l’endettement.

La souscription rapprochée de quatre prêts pouvait constituer une aggravation fautive de l’endettement, mais la mauvaise foi n’est pas établie. L’absence de preuve d’un train de vie dispendieux, la perte d’emploi, le défaut temporaire d’allocations chômage et la réduction des charges ont préservé la présomption de bonne foi. Le recours est rejeté et la demande de traitement déclarée recevable.

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Malgré la souscription rapprochée de quatre prêts et l’intervention d’un tiers, la mauvaise foi de la débitrice n’a pas été établie. Compte tenu de ses ressources limitées, de sa situation personnelle et de son impossibilité d’honorer ses engagements, le recours du créancier a été rejeté et la procédure de surendettement maintenue.

La commission de surendettement a déclaré recevable la demande d’une débitrice ayant contracté quatre prêts en deux mois, pour un montant total de 42 000 euros. Un créancier a contesté cette décision, invoquant une mauvaise foi résultant d’un surendettement volontaire et de dépenses non essentielles.

La débitrice a expliqué avoir été influencée par une personne ayant bénéficié des fonds, puis avoir perdu son emploi sans percevoir immédiatement les allocations chômage. Elle est suivie pour dépression et a réduit ses charges en renonçant à son logement pour être hébergée par sa famille.

Avec 1 100 euros de ressources, 658 euros de charges et 51 839,75 euros de dettes, elle ne peut honorer ses engagements. Le recours est déclaré recevable mais rejeté : sa bonne foi demeure présumée et elle est admise au bénéfice de la procédure de surendettement.

• Recours formé dans le délai légal de quinze jours
• Dettes non professionnelles exigibles et à échoir
• Impossibilité manifeste de faire face à l’endettement
• Bonne foi non renversée par des éléments suffisamment démontrés
• Ressources et charges examinées au regard de l’endettement total
• Réduction effective des charges après la perte d’emploi

• Dossier de la commission de surendettement
• Pièces communiquées sur les ressources et les charges
• Éléments relatifs aux quatre prêts souscrits
• Justificatifs de la perte d’emploi et de l’absence temporaire d’allocations
• Éléments établissant l’hébergement familial et la baisse des charges

La débitrice bénéficie de la procédure de traitement du surendettement, le recours du créancier étant rejeté. Le dossier retourne à la commission pour l’élaboration de la suite du traitement, tandis que les dépens restent à la charge du Trésor public.

• Maintien de la recevabilité de la procédure
• Examen de la situation par la commission de surendettement
• Possibilité d’un plan permettant le règlement d’une part substantielle des dettes
• Rejet de l’argument tiré de la mauvaise foi
• Dépens supportés par le Trésor public

À faire

• Notifier la décision aux créanciers concernés
• Transmettre le dossier à la commission de surendettement
• Documenter précisément ressources et charges actuelles
• Conserver les justificatifs de perte d’emploi
• Actualiser les éléments relatifs à l’hébergement familial

À éviter

• Contracter de nouveaux prêts pendant la procédure
• Omettre une dette non professionnelle exigible
• Présenter des charges non justifiées
• Maintenir des dépenses incompatibles avec les ressources
• Négliger les convocations de la commission

Le délai de recours contre la recevabilité

Le recours doit être formé dans les quinze jours de la notification, par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article R. 722-1, alinéa 3, du Code de la consommation. La contestation adressée trois jours après la notification est donc recevable.

Les conditions du surendettement des personnes physiques

L’article L. 711-1 du Code de la consommation exige la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La juridiction apprécie cette impossibilité au regard des ressources, charges et dettes de la débitrice.

La caractérisation de la mauvaise foi

La souscription rapprochée de quatre prêts pouvait aggraver l’endettement, mais elle ne suffit pas ici à établir la mauvaise foi. L’absence de preuve d’un train de vie dispendieux, la perte d’emploi, les difficultés d’indemnisation et la baisse des charges maintiennent la présomption de bonne foi.

Article R. 722-1, alinéa 3, du Code de la consommation, Article L. 711-1 du Code de la consommation