Impayés locatifs et frais de reprise : condamnation partielle du locataire sur décompte et justificatifs d’exécution

En application de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit payer les loyers et charges aux termes convenus. La charge de la preuve relève de l’article 1353 du Code civil : le bailleur doit établir l’obligation et le débiteur doit justifier son paiement ou son extinction. Le décompte arrêté au 31 octobre 2023, non contesté, justifie la condamnation au paiement de 3 700 euros.

La non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Les frais déjà couverts par une ordonnance exécutoire et les dépens d’une procédure antérieure ne peuvent être recouvrés une seconde fois. Seuls les frais d’exécution établis et non déjà compris dans les dépens ont été retenus, pour 744,33 euros.

La demande excédentaire a été rejetée. Le débiteur a également été condamné aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit.

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Après la résiliation du bail et la reprise d’un logement abandonné, le nouveau bailleur réclamait les loyers, charges et frais correspondants. Le locataire n’ayant pas comparu, le juge a retenu le décompte locatif non contesté et les frais d’exécution justifiés. Il a rejeté ceux qui n’étaient pas établis ou déjà inclus dans les dépens d’une procédure antérieure, puis accordé une indemnité pour frais irrépétibles.

Une société bailleresse a donné à bail un logement à un locataire, moyennant un loyer mensuel et une provision sur charges. Après la vente de l’immeuble, le nouveau bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a obtenu une ordonnance constatant la résiliation du bail et autorisant la reprise du logement abandonné.

Un procès-verbal de reprise a ensuite été dressé. Le bailleur a assigné le locataire afin d’obtenir le paiement des loyers et charges impayés ainsi que le remboursement de frais liés à la reprise des lieux. Le locataire, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le juge a retenu le décompte locatif non contesté et certains frais d’exécution justifiés. Il a rejeté le surplus correspondant à des frais non justifiés ou déjà compris dans les dépens d’une procédure antérieure, puis a accordé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir l’existence et le montant des loyers et charges impayés
• Produire un décompte suffisamment précis de la dette locative
• Vérifier la régularité et la recevabilité des demandes malgré la non-comparution
• Distinguer les frais déjà compris dans les dépens antérieurs
• Justifier précisément chaque frais d’exécution réclamé
• Écarter les frais non justifiés ou faisant déjà l’objet d’un titre

• Décompte des loyers et charges arrêté au 31 octobre 2023
• Ordonnance antérieure constatant la résiliation et autorisant la reprise
• Procès-verbal de reprise des lieux du 4 juin 2024
• Facture des commissaires de justice du 5 mai 2025
• Facture du serrurier d’un montant de 240 euros

La société bailleresse obtient le paiement des impayés établis et des seuls frais d’exécution justifiés, avec intérêts, dépens et indemnité procédurale. Le locataire demeure tenu des sommes retenues, tandis que les frais déjà couverts ou insuffisamment justifiés sont exclus.

• Condamnation du locataire à 3 700 euros d’impayés
• Remboursement de 744,33 euros de frais d’exécution
• Rejet du surplus des frais réclamés
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Exécution provisoire de plein droit du jugement

À faire

• Établir un décompte locatif arrêté à une date précise
• Produire le bail et les justificatifs des échéances impayées
• Identifier les frais déjà compris dans une décision antérieure
• Joindre chaque facture relative à l’exécution de la reprise
• Vérifier la régularité de la citation du défendeur

À éviter

• Réclamer deux fois les mêmes dépens
• Inclure des frais non justifiés par une facture
• Confondre frais d’exécution et dépens antérieurs
• Présumer l’admission de la dette en cas de non-comparution
• Omettre la demande au titre de l’article 700

Les obligations de paiement du locataire et la charge de la preuve

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose le paiement des loyers et charges aux termes convenus. Selon l’article 1353 du Code civil, le bailleur doit prouver l’obligation et le locataire prétendant être libéré doit établir le paiement ou l’extinction de la dette. Un décompte non contesté a suffi à établir les impayés.

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’entraîne pas une admission automatique des prétentions. Le juge statue au fond et n’accueille les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Il a donc écarté les frais insuffisamment justifiés ou déjà compris dans les dépens antérieurs.

La récupération des frais d’exécution déjà judiciairement attribués

Une ordonnance antérieure ayant condamné le locataire aux dépens de la procédure de reprise, les frais déjà couverts par ce titre ne pouvaient être réclamés à nouveau. Seuls le procès-verbal de reprise, sa signification, les frais de témoin et la facture du serrurier, établis pour 744,33 euros, ont été retenus.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989