Reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau : hydarthrose du coude exclue du tableau 57B faute d’IPP de 25 %

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale distingue la maladie désignée dans un tableau, présumée professionnelle lorsque les conditions sont remplies, et la maladie hors tableau, qui doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîner une incapacité permanente atteignant le seuil réglementaire. L’article R. 461-8 fixe ce seuil à 25 % et impose l’intervention d’un comité régional lorsque les conditions de reconnaissance hors tableau sont réunies.

Le tableau n° 57B énumère limitativement certaines tendinopathies, hygromas et syndromes canalaires du coude. La juridiction relève que l’hydarthrose du coude avec enthésopathie du tendon tricipital n’y figure pas. Le taux d’incapacité prévisible étant inférieur à 25 %, la reconnaissance hors tableau n’était pas possible. L’absence d’avis médical produit par l’assurée ne permettait pas de contester l’analyse du service médical.

Le refus de prise en charge est donc confirmé dans son principe. La demande indemnitaire est rejetée, le refus fondé ne caractérisant aucune faute de la caisse. L’assurée est condamnée aux dépens.

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Une infirmière sollicitait la prise en charge professionnelle d’une hydarthrose du coude droit avec enthésopathie du tendon tricipital. La juridiction a constaté que cette pathologie ne figurait pas au tableau n° 57B et que le taux d’incapacité prévisible était inférieur au seuil requis pour une reconnaissance hors tableau. La demande de prise en charge, l’indemnisation des arrêts de travail et les dommages-intérêts ont été rejetés.

Une infirmière exerçant depuis 1981 a déclaré une maladie professionnelle concernant une hydarthrose du coude droit avec enthésopathie du tendon tricipital, en visant le tableau n° 57B. Le certificat médical initial mentionnait également une épicondylite fissuraire, instruite séparément par la caisse.

Le médecin-conseil a retenu la pathologie déclarée, mais a estimé qu’elle ne figurait dans aucun tableau et que le taux d’incapacité permanente prévisible était inférieur à 25 %. La caisse a refusé la prise en charge, puis la commission de recours amiable a maintenu ce refus.

La demanderesse sollicitait la reconnaissance de l’origine professionnelle, l’indemnisation de ses arrêts de travail et des dommages-intérêts pour préjudice moral. La juridiction constate que l’hydarthrose avec enthésopathie du tendon tricipital n’est pas visée par le tableau 57B et que le seuil requis pour une reconnaissance hors tableau n’est pas atteint. Elle rejette l’ensemble des demandes et met les dépens à la charge de la demanderesse.

• Vérifier l’inscription exacte de la pathologie dans le tableau 57B
• Respecter la liste limitative des affections désignées
• Évaluer le taux d’incapacité permanente prévisible
• Atteindre le seuil réglementaire de 25 % hors tableau
• Établir le lien essentiellement et directement causé par le travail
• Produire un élément médical contestant l’avis du service médical

• Certificat médical initial du 3 mai 2021
• Avis du médecin-conseil identifiant l’hydarthrose avec enthésopathie
• Évaluation médicale d’un taux d’incapacité inférieur à 25 %
• Liste limitative des affections du tableau n° 57B
• Absence d’avis médical contraire produit par la demanderesse

La demanderesse ne bénéficie pas de la prise en charge professionnelle de l’hydarthrose déclarée et supporte les dépens. La caisse conserve le bénéfice du refus, aucune faute n’étant caractérisée et la demande indemnitaire étant rejetée.

• Exclusion de la présomption d’origine professionnelle
• Absence d’ouverture des droits liés à cette affection
• Rejet de l’indemnisation des arrêts de travail sollicitée
• Rejet de la demande de dommages-intérêts
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Identifier précisément la pathologie déclarée
• Comparer cette pathologie à la liste du tableau applicable
• Vérifier le taux d’incapacité permanente prévisible
• Produire un avis médical contraire motivé
• Distinguer les affections faisant l’objet de procédures séparées

À éviter

• Assimiler deux pathologies médicales distinctes
• Se limiter à des affirmations non documentées
• Invoquer une présomption hors du tableau applicable
• Omettre le seuil de 25 % hors tableau
• Réclamer une indemnisation sans établir une faute de la caisse

La liste limitative du tableau n° 57B

Le tableau n° 57B vise limitativement certaines tendinopathies d’insertion, les hygromas du coude et le syndrome canalaire du nerf ulnaire confirmé par électroneuromyographie. L’hydarthrose du coude avec enthésopathie du tendon tricipital n’y figure pas. La juridiction écarte donc la présomption d’origine professionnelle attachée aux maladies désignées par le tableau.

Le seuil d’incapacité de l’article R 461-8

Selon l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue si elle est essentiellement et directement causée par le travail et entraîne une incapacité permanente atteignant le seuil réglementaire. L’article R. 461-8 fixe ce seuil à 25 %. Le taux prévisible étant inférieur à 25 %, la reconnaissance hors tableau était exclue.

La preuve médicale de l’inscription au tableau

La demanderesse soutenait que sa pathologie relevait du tableau 57B, mais procédait par affirmations et ne produisait aucun avis médical contestant celui du service médical. La juridiction retient l’avis médical identifiant la pathologie et son taux prévisible, ainsi que la liste limitative du tableau, pour valider le refus de prise en charge.

Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale