BTP / Construction > Clause abusive
La présomption de clause abusive en cas de conservation des sommes versées – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 24/01955 : L’article R. 212-1 du Code de la consommation vise la conservation de sommes correspondant à des prestations totalement non réalisées. Cette présomption irréfragable n’a pas été retenue, car plusieurs études de faisabilité et esquisses avaient été exécutées et transmises.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Clause abusive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.