La preuve de la réservation et de l’embarquement – Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 23/05788

La preuve de la réservation et de l’embarquement – Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 23/05788 : L’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil organisent la charge de la preuve. Toutefois, selon l’ordonnance C-756-18 citée, une réservation confirmée ne peut être écartée au seul motif que la carte d’embarquement n’est pas produite. Il appartient au transporteur de démontrer que les passagers n’ont pas été transportés.